Canada (Procureur général) c. Cyr

Canada (Procureur général) c. Cyr
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2009-06-09
Référence neutre
2009 CAF 198
Numéro de dossier
A-294-08
Contenu de la décision
Date : 20090609
Dossier : A-294-08
Référence : 2009 CAF 198
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE BLAIS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
RICHARD CYR
défendeur
Audience tenue à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 9 juin 2009.
Jugement rendu à l’audience à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 9 juin 2009.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20090609
Dossier : A-294-08
Référence : 2009 CAF 198
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE BLAIS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
RICHARD CYR
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 9 juin 2009)
LE JUGE NADON
[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire à l’encontre d’une décision du juge-arbitre Goulard en date du 2 mai 2008.
[2] Le juge-arbitre a été saisi de deux questions. La première question était de savoir si le défendeur avait quitté son emploi sans justification. La deuxième question était celle de savoir si le défendeur avait établi sa disponibilité pour travailler durant la période au cours de laquelle il avait quitté son emploi.
[3] Le juge-arbitre n’a pas examiné la première question parce que [TRADUCTION] « [l]a Commission a […] indiqué qu’elle ne contestait plus la question de la justification du plaignant pour quitter son emploi » (page 1 de la décision du juge-arbitre).
[4] Pour ce qui est de la deuxième question, le juge-arbitre a annulé la décision du conseil arbitral au motif qu’il n’avait pas examiné la question de la disponibilité pour travailler du défendeur. En concluant ainsi, le juge-arbitre a souligné que le défendeur ne s’est pas opposé au renvoi de l’affaire au conseil arbitral sur ce fondement.
[5] La demande en l’espèce ne concerne que la question de savoir si le défendeur était justifié de quitter son emploi. Au soutien de sa demande, le demandeur a produit l’affidavit de Sandra Doucette, l’avocate qui a représenté la Commission devant le juge-arbitre. Dans son affidavit, Mme Doucet dit sans équivoque qu’elle n’a jamais informé le juge-arbitre que la Commission abandonnait sa position sur la question de savoir si le défendeur avait quitté son emploi sans justification.
[6] En nous fondant sur l’affidavit de Mme Doucet, nous sommes convaincus que la présente demande doit être accueillie parce que le juge-arbitre a commis une erreur en concluant, comme il l’a fait, que la Commission avait abandonné sa position selon laquelle le défendeur avait quitté son emploi sans justification.
[7] Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire sera accueillie, la décision du juge‑arbitre sera annulée et l’affaire sera renvoyée au juge-arbitre en chef ou à un juge-arbitre désigné par ce dernier pour nouvelle décision, en tenant pour acquis que l’affaire doit être renvoyée au conseil arbitral pour qu’il décide si le défendeur a quitté son emploi sans justification et s’il était disponible pour travailler pendant la période pertinente.
« M. Nadon »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Semra Denise Omer
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-294-08
INTITULÉ : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. RICHARD CYR
LIEU DE L’AUDIENCE : Fredericton (Nouveau-Brunswick)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 9 juin 2009
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES NADON, BLAIS ET PELLETIER)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
Tania Nolet
POUR LE DEMANDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r.
Procureur général du Canada
POUR LE DEMANDEUR