Sauvageau c. Canada (Ministre du Revenu National)

Sauvageau c. Canada (Ministre du Revenu National)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2003-08-07
Référence neutre
2003 CAF 316
Numéro de dossier
A-526-00
Contenu de la décision
Date : 20030807
Dossier : A-526-00
Référence : 2003 CAF 316
Entre :
CLAUDE H. SAUVAGEAU
demandeur
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
et
LE MINISTRE DES FINANCES DU CANADA
défendeurs
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit de la taxation par écrit des frais dus aux défendeurs suite au jugement rendu le 15 avril 2002 rejetant la demande de contrôle judiciaire avec dépens.
[2] Dans ses représentations, la partie défenderesse s'oppose à la requête du demandeur de surseoir à la taxation en attente d'un règlement du dossier devant la Commission canadienne des droits de la personne. Je suis d'avis que les défendeurs sont en droit d'obtenir le paiement de leurs dépens depuis la date du jugement de la Cour d'appel fédérale, car rien dans la Loi sur les Cours fédérales ni les Règles de la Cour fédérale (1998) ne me permet d'en suspendre l'exécution.
[3] Les différentes réclamations étant raisonnables, tous les honoraires, à l'exception de ceux demandés sous les articles 4, 26 et 27 du tarif B, sont alloués tels quels pour un montant de 1 430,00 $. La demande faite sous l'article 4 pour la préparation de la requête est refusée comme la Cour n'a pas statué sur la question des dépens dans son ordonnance du 22 février 2001. Un montant de 220,00 $ est accordé sous l'article 26 puisqu'il s'agit d'une taxation simple et peu contestée. Aucuns frais ne sont alloués pour la préparation de l'avis de comparution selon la règle 305 car ce n'est pas prévu au tarif. L'article 27 donne discrétion à l'officier taxateur d'allouer des honoraires pour des services rendus lorsque ceux-ci sont exceptionnels et justifiés. Il ne faut pas oublier que la taxation des dépens partie-partie basée sur le tarif se veut une compensation partielle.
[4] Quant aux déboursés encourus pour des frais de signification, photocopies et transcription de notes sténographiques, ils sont alloués au montant de 958,16 $ étant prouvés par affidavit.
[5] Les frais de la partie défenderesse sont donc taxés au montant de 2 388,16 $. Un certificat est émis pour cette somme.
Signé : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 7 août 2003
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-526-00
Entre :
CLAUDE H. SAUVAGEAU
demandeur
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
et
LE MINISTRE DES FINANCES DU CANADA
défendeurs
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 7 août 2003
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse