Silva Lopez c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Silva Lopez c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2009-02-02
Référence neutre
2009 CF 112
Numéro de dossier
IMM-3368-08
Contenu de la décision
Date : 20090202
Dossier : IMM-3368-08
Référence : 2009 CF 112
Toronto (Ontario), le 2 février 2009
En présence de monsieur le juge Zinn
ENTRE :
MARIA SOLEDAD SILVA LOPEZ et
MONSERRAT GONZALEZ SILVA,
MARIA FERNANDA GONZALEZ SILVA,
représentées par leur tutrice à l’instance
MARIA SOLEDAD SILVA LOPEZ
demanderesses
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Les demandes de statut de réfugié et de protection complémentaire des demanderesses, en vertu des articles 96 et 97 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, ont été rejetées par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié le 9 juillet 2008.
[2] Silva Lopez, la demanderesse principale, a décrit le cycle de la violence physique, sexuelle et psychologique qu’avait exercé son époux et qui s’était étendu sur de nombreuses années de 1997 jusqu’à son divorce d’avec lui en 2004. Elle a allégué que la violence psychologique s’était poursuivie par la suite jusqu’à son entrée au Canada à la fin de 2005. Ses jeunes filles avaient suivi au début de 2006.
[3] La Commission a accepté la preuve de violence de la demanderesse et ses tentatives pour y échapper. La Commission a écrit que « [l]a question déterminante en ce qui concerne cette demande est de savoir s’il existe une possibilité de refuge intérieur (« PRI ») viable pour les demandeures d’asile au Mexique, et plus particulièrement à Mexico, dans le District fédéral […] ».
[4] Les demanderesses ont invoqué de nombreux motifs de recours. Cependant, dans sa plaidoirie, l’avocat des demanderesses a noté que la Commission n’avait pas interrogé la demanderesse principale pour déterminer si Mexico était une PRI, mais l’avait seulement interrogée au sujet de Guadalajara. La Commission avait néanmoins ensuite conclu que Mexico était une PRI. En se fondant sur l’arrêt de la Cour d’appel fédérale Thirunavukkarasu c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1994] 1 C.F. 589, l’avocat a affirmé qu’en n’indiquant pas aux demanderesses le lieu qu’elle avait jugé comme constituant une PRI, la Commission avait manqué aux règles de justice naturelle.
[5] L’avocat du défendeur a reconnu, et c’est tout à son honneur, que cette omission de la Commission avait échappé à l’attention du défendeur et il a avisé la Cour que, dans l’intérêt de la justice, le défendeur ne s’opposerait pas à la demande.
[6] Par conséquent, la demande sera accueillie et l’affaire sera renvoyée pour qu’une nouvelle décision soit rendue. Aucune question n’est certifiée.
JUGEMENT
LA COUR STATUE que :
1. La demande est accueillie.
2. Les demandes d’asile des demanderesses sont renvoyées à la Commission pour qu’un tribunal différemment constitué statue à nouveau sur celles-ci.
3. Aucune question n’est certifiée.
« Russel W. Zinn »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-3368-08
INTITULÉ : MARIA SOLEDAD SILVA LOPEZ et al. c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 2 février 2009
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT : Le juge Zinn
DATE DES MOTIFS
ET DU JUGEMENT : Le 2 février 2009
COMPARUTIONS :
Aadil Mangalji
POUR LES DEMANDERESSES
Michael Butterfield
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Lim Mangalji
Avocats
POUR LES DEMANDERESSES
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR