Canada c. Riverfront Medical Evaluations Ltd.
Source text
Canada c. Riverfront Medical Evaluations Ltd. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-09-23 Référence neutre 2002 CAF 341 Numéro de dossier A-498-01 Contenu de la décision Date : 20020923 Dossier : A-498-01 Référence neutre : 2002 CAF 341 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : SA MAJESTÉLA REINE appelante - et - RIVERFRONT MEDICAL EVALUATIONS LIMITED intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 23 septembre 2002. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le lundi 23 septembre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE MALONE Date : 20020923 Dossier : A-498-01 Référence neutre : 2002 CAF 341 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : SA MAJESTÉLA REINE appelante - et - RIVERFRONT MEDICAL EVALUATIONS LIMITED intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le lundi 23 septembre 2002) LE JUGE MALONE [1] La principale question en litige dans le présent appel est de savoir si le juge Bell, de la Cour canadienne de l'impôt, a commis une erreur en concluant que la fourniture par l'intimée de rapports d'évaluation médicale indépendante (EMI) à ses entreprises clientes du domaine juridique et des assurances était une fourniture exonérée au sens de l'article 2 de la partie II de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) portant sur la taxe sur les produits et services (TPS). [2] Les principales questions en litige soulèvent des questions de fait et…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Canada c. Riverfront Medical Evaluations Ltd. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-09-23 Référence neutre 2002 CAF 341 Numéro de dossier A-498-01 Contenu de la décision Date : 20020923 Dossier : A-498-01 Référence neutre : 2002 CAF 341 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : SA MAJESTÉLA REINE appelante - et - RIVERFRONT MEDICAL EVALUATIONS LIMITED intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 23 septembre 2002. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le lundi 23 septembre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE MALONE Date : 20020923 Dossier : A-498-01 Référence neutre : 2002 CAF 341 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : SA MAJESTÉLA REINE appelante - et - RIVERFRONT MEDICAL EVALUATIONS LIMITED intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le lundi 23 septembre 2002) LE JUGE MALONE [1] La principale question en litige dans le présent appel est de savoir si le juge Bell, de la Cour canadienne de l'impôt, a commis une erreur en concluant que la fourniture par l'intimée de rapports d'évaluation médicale indépendante (EMI) à ses entreprises clientes du domaine juridique et des assurances était une fourniture exonérée au sens de l'article 2 de la partie II de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) portant sur la taxe sur les produits et services (TPS). [2] Les principales questions en litige soulèvent des questions de fait et de droit. Suivant l'arrêt Housen c. Nikolaisen, [2002] C.S.C. 33, la Cour doit se demander si une erreur manifeste et dominante a été commise dans la mesure où aucune question de droit pure ne peut être dégagée. La décision portée en appel comportait l'application aux faits de définitions précises prévues par la loi. En l'absence de questions de droit plus générales, nous ne pouvons relever aucune erreur manifeste et dominante de droit et de fait. Pour ce qui est de l'argument selon lequel le mot « including » figurant dans la version anglaise de la définition d' « établissement de santé » devrait avoir le même sens que « means » , nous ne sommes pas convaincus que le contexte dans lequel le mot est employé se prête à cette interprétation peu habituelle. [3] Nous rejetterons l'appel avec dépens. « B. Malone » Juge Traduction certifiée conforme Diane Provencher, LL.B., D.D.N. COUR FÉDÉRALE DU CANADA Avocats inscrits au dossier DOSSIER : A-498-01 INTITULÉ : SA MAJESTÉ LA REINE appelante - et - RIVERFRONT MEDICAL EVALUATIONS LIMITED intimée DATE DE L'AUDIENCE : LUNDI 23 SEPTEMBRE 2002 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR LE JUGE MALONE. PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE LUNDI 23 SEPTEMBRE 2002. DATE DES MOTIFS : LUNDI 23 SEPTEMBRE 2002 COMPARUTIONS : M. Michael Ezri Pour l'appelante Mme Sue Van Der Hout Mme Sean Aylward Mme Valene-Ann Cherneski Pour l'intimée AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenburg Sous-procureur général du Canada Pour l'appelante Osler, Hosking & Harcourt S.R.L. 1, First Canadian Place Bureau 6600, boîte postale 50 Toronto (Ontario) M5X 1B8 Pour l'intimée Date : 20020923 Dossier : A-498-01 Toronto (Ontario), le lundi 23 septembre 2002 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante - et - RIVERFRONT MEDICAL EVALUATIONS LIMITED intimée JUGEMENT L'appel est rejeté avec dépens. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Diane Provencher, LL.B., D.D.N. COUR D'APPEL FÉDÉRALE Date : 20020923 Dossier : A-498-01 ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante - et - RIVERFRONT MEDICAL EVALUATIONS LIMITED intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196