Canada (Sécurité publique et Protection civile) c. Allen

Canada (Sécurité publique et Protection civile) c. Allen
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2019-07-30
Référence neutre
2019 CF 1021
Numéro de dossier
IMM-5714-18
Contenu de la décision
Date : 20190730
Dossier : IMM‑5714‑18
Référence : 2019 CF 1021
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Ottawa (Ontario), le 30 juillet 2019
En présence de monsieur le juge Norris
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
demandeur
et
GREGORY GEORGE ANCEL ALLEN
GREGORY GEORGE ANCEL ALLEN
défendeur
JUGEMENT ET MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES
[1] Le 12 juillet 2019, la Cour a rejeté la demande de contrôle judiciaire déposée par le ministre en raison de son caractère théorique. Celle‑ci visait l’ordonnance de mise en liberté de monsieur Allen prononcée par la Section d’immigration de la Commission canadienne de l’immigration et du statut de réfugié.
[2] Lorsque la Cour a rendu son jugement, elle a demandé aux avocats de présenter des observations écrites sur toute question grave de portée générale qui, à leur avis, devrait être certifiée en vertu de l’alinéa 74d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, ch. 27.
[3] Le 29 juillet 2019, l’avocat du ministre a écrit à la Cour que le demandeur ne demanderait pas qu’une question de portée générale soit certifiée.
[4] Également le 29 juillet 2019, l’avocat de monsieur Allen a écrit à la Cour afin d’indiquer qu’il ne prend pas position en ce qui concerne la certification d’une question, et ce, car il n’a pas été en mesure d’en discuter avec son client puisque celui‑ci a été renvoyé du Canada.
[5] Je suis convaincu qu’aucune question de portée générale à certifier n’est soulevée. Aucune ne sera donc énoncée.
JUGEMENT DANS LE DOSSIER IMM‑5714‑18
LA COUR STATUE que :
Aucune question de portée générale n’est énoncée.
« John Norris »
Juge
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
IMM‑5714‑18
INTITULÉ :
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE c GREGORY GEORGE ANCEL ALLEN
LIEU DE L’AUDIENCE :
Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :
6 FÉVRIER 2019
JUGEMENT ET MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES :
LE JUGE NORRIS
DATE DU JUGEMENT ET DES MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES :
30 JUILLET 2019
COMPARUTIONS :
Gregory George
Nadine Silverman
POUR LE DEMANDEUR
Simon Wallace
POUR LE DÉFENSEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR
McCarten Wallace Law
Toronto (Ontario)
POUR LE DÉFENSEUR