Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) c. Seifert
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Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) c. Seifert Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-08-13 Référence neutre 2002 CFPI 859 Numéro de dossier T-2016-01 Notes Décision rapportée Contenu de la décision Recueil des arrêts de la Cour fédérale Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Seifert (1re inst.) [2003] 2 C.F. 83 Date : 20020813 Dossier : T-2016-01 Référence neutre : 2002 CFPI 859 ENTRE : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION demandeur et MICHAEL SEIFERT défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE PROTONOTAIRE HARGRAVE Le 23 août 2001, conformément au paragraphe 18(1) de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29, dans sa forme modifiée (la Loi), le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (le ministre) demandeur a signé un avis d'intention de révoquer la citoyenneté du défendeur, M. Seifert. Le défendeur a apparemment ensuite présenté une demande en vertu du paragraphe 18(2) de la Loi pour que le ministre renvoie l'affaire devant la Cour fédérale. Dans cette action, on demande à la Cour fédérale de déterminer si le défendeur a été admis au Canada à la suite d'une fraude, fausse déclaration ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels. La requête sous-tendant ces motifs découle de la demande reconventionnelle présentée par le défendeur. Le demandeur sollicite la radiation de la demande reconventionnelle pour divers motifs prévus à l'article 221 des Règles de la Cour fédérale, notamment…
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Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) c. Seifert Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-08-13 Référence neutre 2002 CFPI 859 Numéro de dossier T-2016-01 Notes Décision rapportée Contenu de la décision Recueil des arrêts de la Cour fédérale Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Seifert (1re inst.) [2003] 2 C.F. 83 Date : 20020813 Dossier : T-2016-01 Référence neutre : 2002 CFPI 859 ENTRE : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION demandeur et MICHAEL SEIFERT défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE PROTONOTAIRE HARGRAVE Le 23 août 2001, conformément au paragraphe 18(1) de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29, dans sa forme modifiée (la Loi), le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (le ministre) demandeur a signé un avis d'intention de révoquer la citoyenneté du défendeur, M. Seifert. Le défendeur a apparemment ensuite présenté une demande en vertu du paragraphe 18(2) de la Loi pour que le ministre renvoie l'affaire devant la Cour fédérale. Dans cette action, on demande à la Cour fédérale de déterminer si le défendeur a été admis au Canada à la suite d'une fraude, fausse déclaration ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels. La requête sous-tendant ces motifs découle de la demande reconventionnelle présentée par le défendeur. Le demandeur sollicite la radiation de la demande reconventionnelle pour divers motifs prévus à l'article 221 des Règles de la Cour fédérale, notamment que la demande reconventionnelle ne révèle aucune cause d'action valable, qu'elle n'est pas pertinente, qu'elle est scandaleuse, frivole ou vexatoire, qu'elle risque de nuire à l'instruction équitable de l'action ou de la retarder et qu'elle constitue un abus de procédure. Dans ces motifs, je n'ai pas tenu compte de la demande qui avait été faite dans la requête en vue de l'obtention de précisions au sujet d'une des plaidoiries invoquées dans la demande reconventionnelle. Je suis convaincu que la Couronne a obtenu les précisions demandées bien avant le dépôt de l'argumentation écrite modifiée du demandeur. La demande reconventionnelle couvre une vaste gamme de questions, notamment des plaidoiries fondées sur la Charte, sur l'abus d'autorité dans l'exercice d'une charge publique et sur la diffamation ainsi que sur la partialité dont a fait preuve le ministre. Certains des arguments soumis par le demandeur à l'appui de la radiation peuvent être examinés d'une façon passablement sommaire. L'aspect le plus intéressant se rapporte à la plaidoirie de partialité de la part du ministre qui est invoquée dans la demande reconventionnelle. ANALYSE Radiation d'un acte de procédure J'énoncerai d'abord le droit fondamental relatif à la radiation d'un acte de procédure et j'examinerai ensuite divers aspects précis de la demande reconventionnelle et toute autre règle de droit applicable. À ce stade de l'instance, soit au stade d'une requête en radiation, la Cour ne tire aucune conclusion définitive au sujet des faits. Ainsi, en statuant sur la requête, la Cour ne détermine pas s'il y a eu partialité. Elle doit plutôt examiner les diverses plaidoiries, soit dans ce cas-ci celles qui ont été invoquées dans la demande reconventionnelle, afin de déterminer si elles ont quelque chance de succès. Le défendeur doit avoir la possibilité de se faire entendre à l'instruction au sujet d'un acte de procédure à moins que celui-ci ne soit si désespéré qu'il est évident et manifeste et au-delà de tout doute qu'il n'a aucune chance de succès. Le droit est bien établi pour ce qui est de la question de savoir dans quelles circonstances un acte de procédure doit être radié, de sorte qu'une partie est privée de la possibilité de se faire entendre devant la Cour ou de la possibilité de faire examiner une plaidoirie par la Cour. Toutefois, il est trop facile d'omettre de tenir compte du caractère rigoureux du critère applicable en matière de radiation et de la lourde charge que ce critère impose à la partie requérante. Conformément à l'article 221 des Règles, que j'examinerai maintenant, le droit relatif à la radiation d'un acte de procédure n'est pas bien établi : il importe de le répéter de façon que l'on ait les principes applicables fermement à l'esprit. Le critère auquel la partie requérante, soit le demandeur dans ce cas-ci, doit satisfaire afin de faire radier une plaidoirie a été énoncé à maintes reprises, notamment par la Cour suprême du Canada dans les arrêts Canada (Procureur général du Canada) c. Inuit Tapirisat of Canada, [1980] 2 R.C.S. 35, page 740, Hunt c. Carey Canada Inc., [1990] 2 R.C.S. 959, page 980, et Operation Dismantle Inc. c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 441, page 449 ainsi que pages 446 et 447. En résumé, selon ces arrêts, une partie ne devrait pas être privée d'un jugement s'il y a une chance qu'elle ait gain de cause, et ce, malgré la nouveauté de la cause d'action ou la longueur et la complexité de la question. L'acte de procédure doit plutôt contenir un vice tel que la partie requérante peut démontrer au préalable qu'il est évident et manifeste et au-delà de tout doute qu'il doit être rejeté parce qu'il ne révèle aucune cause d'action. Indépendamment de cette lourde obligation, il faut tenir les faits allégués pour avérés, aux fins d'une requête fondée sur l'absence de cause d'action : voir par exemple Inuit Tapirisat, précité, et Operation Dismantle, précité, page 449. Le paragraphe 221(2) des Règles prévoit qu'aucune preuve n'est admissible dans le cadre d'une requête en radiation fondée sur l'absence de cause d'action. La norme applicable à la radiation d'un acte de procédure fondée sur les autres chefs prévus à l'article 221 des Règles est au moins aussi rigoureuse que celle qui s'applique à l'absence de cause d'action : voir par exemple Waterside Ocean Navigation Co. c. International Navigation Ltd., [1977] 2 C.F. 257 (C.F. 1re inst.), page 259. Je m'inspire par ailleurs de l'approche adoptée par Monsieur le juge Pratte (tel était alors son titre) dans la décision Succession Creaghan c. Canada, [1972] C.F. 732, page 736 : (3) Enfin, une déclaration ne doit pas, à mon avis, être radiée pour le motif qu'elle est vexatoire ou futile, ou qu'elle constitue un emploi abusif des procédures de la Cour, pour la seule raison que, de l'avis du juge qui préside l'audience, l'action du demandeur devrait être rejetée. Je suis d'avis que le juge qui préside ne doit pas rendre une pareille ordonnance à moins qu'il ne soit évident que l'action du demandeur est tellement futile qu'elle n'a pas la moindre chance de réussir, quel que soit le juge devant lequel l'affaire sera plaidée au fond. C'est uniquement dans ce cas qu'il y a lieu d'enlever au demandeur l'occasion de plaider. Le demandeur se fonde entre autres sur le caractère frivole et vexatoire ainsi que sur l'abus de procédure. Les décisions dans lesquelles ces concepts sont définis sont énoncées dans la décision Larden c. Canada (1998), 145 F.T.R. 140, page 150, que je paraphraserai. Une plaidoirie frivole est une plaidoirie qui est si manifestement mal fondée qu'aucun débat véritable n'est nécessaire pour convaincre la Cour. En fait, c'est une plaidoirie qui dénote de la mauvaise foi. Les plaidoiries frivoles et vexatoires se rapportent notamment à une procédure engagée ou maintenue par une partie qui n'agit pas de bonne foi. De fait, c'est une procédure qui ne mènera à aucun résultat pratique. Les concepts de caractère frivole et vexatoire définissent la demande de toute évidence insoutenable : voir Attorney-General of Duchy of Lancaster c. London and North Western Railway Co., [1892] 3 Ch. 274 (C.A.), page 277. L'acte de procédure frivole et vexatoire comprend celui qui constitue un abus de procédure : Ashmore c. British Coal Corporation, [1990] 2 Q.B. 338 (C.A.), page 347. J'éclaircirai cette définition vaguement tautologique en disant que l'action abusive est celle qui fait un mauvais emploi des procédures judiciaires ou qui les dénature. L'action abusive est une action qui ne peut aboutir à aucun bon résultat; il s'agit en fait d'une action dans laquelle une partie est entraînée dans un litige long et coûteux sans qu'aucun avantage ne puisse en résulter : voir Willis c. Earl Beauchamp (1886) 11 P.D. 59, page 63 (C.A.). Enfin, si la modification d'un acte de procédure permet à celui-ci d'avoir des chances de succès, la modification devrait être admise. Pour qu'une modification soit refusée dans le cadre d'une requête visant la radiation d'un acte de procédure, il ne doit pas y avoir la moindre cause d'action : voir, à ce sujet, Kiely c. Canada (1987), 10 F.T.R. 10, page 11 et Larden (précité), pages 149 et 150. En somme, un tribunal judiciaire ne devrait pas refuser d'entendre une partie s'il existe la moindre chance que la demande soit accueillie. Il incombe à la partie qui conteste l'acte de procédure de satisfaire à l'obligation lourde qui lui incombe d'établir qu'il est évident et manifeste et au-delà de tout doute que l'acte de procédure n'a aucune chance de succès. Préjudice et retard découlant d'une demande reconventionnelle Le demandeur affirme qu'une demande reconventionnelle, dans son ensemble, nuit à l'audition de la cause du ministre et la retarde. Indépendamment du fait qu'il s'agit d'une plaidoirie inhabituelle, car les demandes reconventionnelles font régulièrement partie d'un litige, je ne crois pas, compte tenu du temps qui s'est écoulé, que le léger retard attribuable à la demande reconventionnelle, et ici le demandeur invoque simplement le retard sans fournir la moindre preuve, tire à conséquence ou qu'il soit suffisamment sérieux pour exiger la radiation de la déclaration. Quant à la question du préjudice, cela pourrait uniquement constituer un motif de radiation s'il était impossible de le compenser par l'octroi de dépens. Or, le demandeur ne donne pas de précisions au sujet du préjudice. Le demandeur n'a pas satisfait à la lourde obligation qui lui incombe de démontrer que la demande reconventionnelle dans son ensemble devrait être radiée parce qu'elle est préjudiciable. Faits essentiels Le demandeur affirme que la demande reconventionnelle ne renferme aucun énoncé précis des faits essentiels sur lesquels le défendeur se fonde, mais qu'elle énonce plutôt des conclusions de droit. Je ne suis pas d'accord. La demande reconventionnelle, considérée dans son ensemble, renferme des allégations suffisantes relatives aux faits essentiels, et ce, sous une forme intelligible, de façon à définir des causes d'action que le demandeur peut comprendre et auxquelles il peut répondre. Pertinence de la demande reconventionnelle À la fin de son argumentation écrite, le ministre affirme, d'une façon générale, que la demande reconventionnelle n'est pas pertinente pour ce qui est de l'audition de l'action du demandeur. À vrai dire, l'objet de l'action de la Couronne, tout en pouvant être important, se réduit en une question fort stricte. Cela n'influe pas sur le droit d'un défendeur de présenter une demande reconventionnelle et, en outre, bien qu'elle constitue un acte de procédure autonome, une demande reconventionnelle peut également soulever d'une façon accessoire un moyen de défense valable. Je songe par exemple à une demande reconventionnelle relative à la violation accessoire d'un contrat dans une action en contrefaçon de brevet, telle que celle qui a été présentée dans l'affaire Titan Linkabit Corp. c. S.E.E. See Electronic Engineering Inc. (1992), 44 C.P.R. (3d) 469. Les décisions invoquées par le demandeur qui porteraient sur la question de la pertinence, lesquelles sont fort longues et à l'égard desquelles les numéros de page ne sont pas expressément mentionnés, n'aident pas le demandeur pour ce qui est de la question de la pertinence. Le concept de manque de pertinence veut dire qu'une question n'est pas suffisamment importante ou ne tire pas à conséquence. Malheureusement, une bonne partie des arguments écrits du demandeur se rapportant à la radiation ne sont pas soumis selon la présentation habituelle qui a été mise à l'épreuve et acceptée. Aucun lien n'est établi entre des paragraphes numérotés précis de la demande reconventionnelle et des chefs précis de radiation prévus à l'article 221 des Règles, mais une approche générale est plutôt adoptée. Dans certains cas, le lien établi par le demandeur est clair, alors que dans d'autres cas, il l'est moins et il est même quelque peu embrouillé. Ainsi, les paragraphes 7 et 17 appartiennent à cette dernière catégorie, et l'on peut se demander quelle est la nature de la contestation du demandeur. En effet, il y est allégué que certains paragraphes précis de la déclaration sont, entre autres choses, préjudiciables, scandaleux et vexatoires et qu'ils devraient être radiés. Bien sûr, cette plaidoirie n'a aucun effet à ce stade. De plus, en l'absence d'une requête, le juge présidant l'instruction ne radierait pas ces parties de la déclaration, mais il tirerait plutôt une conclusion au fond. Toutefois, quel que soit le genre de contestation sur lequel le demandeur se fonde, la plaidoirie du défendeur est pertinente : un tribunal judiciaire ne radiera pas un acte de procédure en vertu de l'article 221 des Règles à moins qu'il ne révèle aucune cause d'action, si la partie adverse a répondu d'une façon inconditionnelle à cet acte de procédure : voir par exemple Procter & Gamble Co. c. Nabisco Brands Ltd., (1985) 5 C.P.R. (3d) 417 (C.A.F.). Le genre de réserve que le défendeur fait aux paragraphes 7 et 17 de la demande reconventionnelle est en fait une réserve du droit de demander la radiation après avoir répondu à un acte de procédure qui serait censément vexatoire, scandaleux, préjudiciable et ainsi de suite. Même si les réserves de ce genre sont habituellement faites dans une défense, je ne puis dire qu'il est évident et manifeste et au-delà de tout doute que les deux paragraphes en question doivent être rejetés parce qu'ils réservent le droit de demander à une date ultérieure la radiation de certaines parties de la déclaration. En l'espèce, je ne puis souscrire à l'avis du demandeur selon lequel, d'une façon générale et dans son ensemble, la demande reconventionnelle n'est pas pertinente. Toutefois, cela ne veut pas pour autant dire que certaines parties de la demande reconventionnelle ne peuvent pas être radiées pour d'autres motifs plus évidents. Articles 7 et 11 de la Charte La Couronne affirme que la Cour a statué que les articles 7 et 11 de la Charte n'entrent pas en ligne de compte dans les procédures de révocation de la citoyenneté. L'avocate de la Couronne mentionne un certain nombre de décisions portant sur l'article 7 de la Charte, qui comportent plusieurs centaines de pages en tout, mais les passages pertinents de ces décisions ne sont pas expressément indiqués dans l'argumentation écrite et ils ne sont pas soulignés dans les décisions elles-mêmes, telles qu'elles sont présentées dans les deux gros recueils de jurisprudence. Cette dérogation à la norme démontre, du moins dans une certaine mesure, un manque de méthode auquel on ne s'attendrait pas dans une requête tirant à conséquence dans une affaire importante. La Couronne mentionne d'abord la décision Canada (MCI) c. Fast (2001), 208 D.L.R. (4th) 729 (C.F. 1re inst.). Dans cette affaire-là, le défendeur, à l'encontre duquel la Couronne avait engagé des procédures de révocation de la citoyenneté, avait demandé une suspension. Étant donné que M. Fast, qui était atteint d'une forme de démence de type Alzheimer, n'était pas en mesure de participer utilement à l'instruction, le juge présidant l'instruction lui aurait permis de se prévaloir de l'article 7 de la Charte, en l'absence de décision faisant autorité. Toutefois, le juge estimait être lié par les décisions faisant autorité selon lesquelles l'article 7 de la Charte ne s'appliquait pas aux procédures de révocation de la citoyenneté engagées devant la Cour fédérale. L'article 7 n'est pas applicable parce que, dans une procédure de révocation, la Cour ne prive apparemment pas le défendeur de son droit à la liberté ou à la sécurité de sa personne, ou encore d'un autre droit, mais statue plutôt sur certains faits sur lesquels est fondé un rapport susceptible d'entraîner subséquemment la révocation de la citoyenneté et la prise d'une mesure d'expulsion de la part du ministre. Dans l'affaire Fast, cet argument ne plaisait pas au juge, qui a dit dans un avis minutieusement motivé qu'en l'absence de décisions faisant autorité le liant, il serait arrivé à la conclusion contraire. Dans l'affaire Fast, Monsieur le juge Pelletier estimait être lié par la décision Canada (MCI) c. Obodzinsky (2000), 199 F.T.R. 1, confirmé par la Cour d'appel fédérale (2001), 278 N.R. 182, autorisation de pourvoi refusée le 14 février 2002, où, dans des procédures analogues, une suspension fondée sur l'article 7 de la Charte avait été refusée par Monsieur le juge Nadon (tel était alors son titre), page 6 et pages suivantes. Le résultat et l'effet étaient les mêmes dans les décisions Canada (Secrétaire d'État) c. Luitjens (1992), 142 N.R. 173 (C.A.F.), page 175, confirmé (1992), 143 N.R. 316 et Canada (MCI) c. Katriuk (1999), 156 F.T.R. 161, confirmé par la Cour d'appel fédérale (1999), 11 Imm. L.R. (3d) 178. Dans cette dernière affaire, la Cour d'appel fédérale a traité de l'article 7 de la Charte, page 181, autorisation de pourvoi refusée par la Cour suprême du Canada (2000), 256 N.R. 199. Dans son argumentation écrite, l'avocate du demandeur mentionne également d'une façon générale l'arrêt Canada (MCI) c. Tobias, [1997] 3 R.C.S. 391, en ce qui concerne, si je comprends bien, la thèse mentionnée à la page 412 et aux pages suivantes, à savoir que la Cour fédérale cherche simplement à constater les faits, sans déterminer les droits juridiques. En réponse aux décisions se rapportant à l'article 7 de la Charte, le défendeur affirme que, même si la plupart des aspects d'une procédure de révocation de la citoyenneté ne mettent pas en cause l'article 7 de la Charte, cette disposition peut entrer en ligne de compte dans un cas, à savoir la contestation de l'ensemble du régime prévu par la Loi sur l'immigration en ce qui concerne les personnes qui sont dans la même situation que lui. L'avocat de M. Seifert mentionne ici la décision Canada (MCI) c. Dueck (1997), 139 F.T.R. 262, rendue par Monsieur le juge Noël (tel était alors son titre). À la page 272 et aux pages suivantes, le juge Noël a reconnu qu'une décision fondée sur l'article 18 de la Loi sur l'immigration, c'est-à-dire la disposition prévoyant la procédure ici en cause, n'est nullement un jugement définitif sur des droits juridiques et que l'article 7 de la Charte n'est donc pas en cause. Le juge Noël a ensuite mentionné l'arrêt Nguyen c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) qui, selon le compte rendu de la décision Dueck, serait publié à 156 N.R. 212, mais qui, selon les documents mentionnés par le juge Noël, figurerait à (1993), 151 N.R. 69, cette décision ayant été rendue par Monsieur le juge Marceau pour le compte de la Cour d'appel. Selon une thèse avancée dans l'arrêt Nguyen et mentionnée par le juge Noël dans la décision Dueck, bien que la Charte ne soit pas en jeu lorsque l'avis de révocation parvient au stade du renvoi devant la Cour en vertu de l'article 18, l'article 7 de la Charte pourrait être en jeu et pourrait être invoqué si l'on conteste le régime législatif dans son ensemble, c'est-à-dire le régime prévu par la Loi sur l'immigration à l'égard des gens qui sont en cause dans une procédure de révocation de la citoyenneté. Je donnerai maintenant des précisions. Dans le compte rendu correctement cité de l'affaire Nguyen c. MEI, 151 N.R. 69, la Cour d'appel était saisie d'une mesure d'expulsion; il s'agissait de savoir si M. Nguyen était admissible à faire juger sa revendication par la section du statut et si diverses dispositions de la Charte, notamment les articles 7 et 15, étaient en cause. Dans l'arrêt Nguyen, la Cour d'appel a dit qu'il n'avait pas été porté atteinte aux droits reconnus par la Charte par suite du rejet de la demande que M. Nguyen avait faite en vue de faire déterminer sa revendication par la section du statut, l'article 7 et l'article 15 de la Charte n'ayant pas été violés. Le juge Marceau, page 73, a fait remarquer qu'aucune des deux décisions n'était vulnérable sur le plan constitutionnel en vertu de l'article 7 ou de l'article 15 de la Charte, mais qu'il restait encore à savoir si l'ensemble du régime en matière d'immigration pouvait être contesté même si ses parties individuelles étaient acceptables, et le juge a mentionné à ce sujet l'arrêt Chiarelli c. Canada (Ministre de l'Emploi), [1992] 1 R.C.S. 711 : [9] Donc, lorsqu'elles sont considérées indépendamment l'une de l'autre, aucune des deux décisions rendues en application de la mesure législative contestée n'est vulnérable sur le plan constitutionnel. Cette conclusion n'est toutefois pas décisive. Une mesure législative peut être contestée même si ses parties sont en elles-mêmes acceptables. En effet, l'action réciproque de ses parties peut créer un contexte complètement nouveau et imposer une approche différente. C'est là, je crois, l'attitude qu'a adoptée la Cour suprême dans l'arrêt Chiarelli, précité. [10] Dans l'affaire Chiarelli, on avait ordonné l'expulsion d'un résident permanent après avoir déterminé qu'il était visé par l'article 27 de la Loi, et il avait perdu son droit d'interjeter appel pour des raisons d'ordre humanitaire en vertu de ce qui était alors l'alinéa 72(1)b) de la Loi (aujourd'hui l'alinéa 70(1)b)) suite à la délivrance de l'attestation du ministre en vertu des articles 82.1 et 83 de la Loi (aujourd'hui les articles 81 et 82). La Cour suprême, suivant à cet égard la ligne de conduite de cette Cour, a étudié le défi constitutionnel comme s'il s'adressait au cadre législatif pris dans son ensemble. Le retrait du droit particulier d'interjeter appel a été perçu comme le retrait d'un recours permettant de s'opposer à la mesure d'expulsion et, en conséquence, comme une atteinte possible à l'article 7 de la Charte. De la même façon en l'espèce, bien que la décision concluant à l'irrecevabilité en vertu du sous-alinéa 46.01(1)e)(ii) de la Loi ne soit qu'indirectement liée à la mesure d'expulsion, elle n'en supprime pas moins le seul obstacle possible à la prise d'une mesure d'expulsion pure et simple, et comme telle elle contribue à la perte de la liberté et, il est possible, de la sécurité de la personne résultant de l'expulsion. De façon plus générale, la perte de la liberté en cause dans toute expulsion forcée revêt une nouvelle dimension du fait que la personne qui doit être expulsée revendique le statut de réfugié. Il convient donc, par conséquent, de tenir pour acquis que l'article 7 de la Charte entre en jeu à l'égard du cadre législatif dans son ensemble, c'est-à-dire non seulement en ce qui concerne la prise de la mesure d'expulsion, mais aussi relativement à la conclusion d'irrecevabilité fondée sur l'attestation selon laquelle le requérant constitue un danger pour le public. La question devient donc celle de savoir si la délivrance de cette attestation, qui est la caractéristique principale du régime législatif dans son ensemble, peut être considérée comme une atteinte aux principes de justice fondamentale. [11] Pour répondre complètement à cette question, il faut étudier deux aspects du problème: l'aspect matériel, qui porte sur le contenu ou le fond de la disposition législative, et l'aspect procédural, qui vise la façon dont la Loi est de fait appliquée. L'avocat du requérant a fait de longues observations sur ces deux aspects, mais aucune d'elles ne m'a convaincu que la Loi ou son application en l'espèce sont invalides sur le plan constitutionnel. La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de se pourvoir en appel contre la décision du juge Marceau, comme il en est fait mention à (1994), 17 Admin. L.R. (2d) 67. Par conséquent, cette thèse, à savoir qu'un régime législatif pris dans son ensemble peut être contesté en vertu de la Charte, même si ses parties sont en elles-mêmes acceptables, est maintenue. L'avocat de la défense est un avocat chevronné. À coup sûr, je puis conclure qu'il savait bien, lorsqu'il a rédigé la demande reconventionnelle, que l'application de l'article 7 de la Charte n'était pas déclenchée par une disposition précise de la Loi sur l'immigration, à savoir un renvoi à la Cour fondé sur l'article 18. La demande reconventionnelle présentée par M. Seifert ne comporte pas, aux paragraphes 11, 12, 14 et 22, de contestations précises fondées sur l'article 7 de la Charte qui sont clairement et hors de tout doute futiles, mais la plaidoirie fondée sur l'article 7 qui figure au paragraphe 21 de la demande reconventionnelle repose sur un fondement différent. Au paragraphe 21, le défendeur sollicite un jugement déclaratoire portant que la mesure législative prise dans son ensemble par laquelle le ministre cherche à agir viole non seulement l'article 7 de la Charte, mais aussi les dispositions 11b), c), d) ainsi que 15(1) et (7) de la Charte, violation qui, est-il allégué, n'est pas protégée par l'article premier de la Charte. Il s'agit clairement d'une plaidoirie qui est destinée à répondre à la série de décisions ayant de toute évidence pour effet de limiter le recours à l'article 7 de la Charte, y compris les décisions Obodzinsky, Luitjens, Katriuk et Tobias, précitées. L'avocate du demandeur a peut-être omis de tenir compte de cet aspect de la demande reconventionnelle en soutenant que la mention de l'article 7 de la Charte devrait être radiée pour le motif qu'elle est manifestement mauvaise. Dans la réponse écrite qu'il a déposée à l'égard de la requête, l'avocat du défendeur a clairement jeté le gant : l'avocate du demandeur n'a pas répondu. Bien sûr, cela ne veut pas nécessairement dire que l'avocate admet que le défendeur réussira à faire valoir cette plaidoirie. Compte tenu de la situation, M. Seifert peut encore faire valoir la thèse avancée par le juge Marceau dans l'arrêt Nguyen, précité, à savoir que l'ensemble du régime peut faire l'objet d'une contestation fondée sur l'article 7 de la Charte. Il lui sera peut-être difficile de réussir à faire valoir cet argument, mais je ne puis dire qu'il est évident et manifeste et au-delà de tout doute qu'il n'a aucune chance de succès. La mention de l'article 7 de la Charte, au paragraphe 21 de la demande reconventionnelle, sera donc maintenue. J'examinerai maintenant les plaidoiries figurant dans la demande reconventionnelle qui sont fondées sur l'article 11 de la Charte. L'article 11 traite des affaires au criminel, et reconnaît les droits à « tout inculpé » . Le demandeur affirme maintenant que l'article 11 ne s'applique pas à M. Seifert. La demande reconventionnelle vise l'obtention d'un jugement déclaratoire conformément aux divers alinéas de l'article 11 de la Charte, tels qu'ils s'appliquent à M. Seifert, et d'une façon générale, il est allégué que tout le régime législatif en vertu duquel le ministre a présenté une requête à l'encontre de M. Seifert et sur lequel la Cour a cherché à fonder sa compétence contrevient à l'article 11. La chose comporte deux aspects distincts : il s'agit en premier lieu de savoir si M. Seifert peut se prévaloir d'une disposition individuelle se rapportant à son cas et, en second lieu, s'il peut invoquer l'article 11, comme il entend invoquer l'article 7, afin de contester la procédure générale, y compris la compétence de la Cour, et dire qu'elle va à l'encontre de l'article 11. Malheureusement, l'argument modifié du demandeur traite uniquement du premier aspect de la question. La Couronne mentionne la décision Canada (MCI) c. Dueck (1997), 139 F.T.R. 262, dont j'ai déjà fait mention, à l'appui de la thèse selon laquelle une procédure de révocation telle que celle qui est ici en cause n'est pas de nature punitive en ce sens que la confiscation ou l'élimination de l'avantage résultant d'une fraude constitue une opération neutre de nature civile : [39] La perte par confiscation des fruits de la fraude n'est pas une punition en soi. Prise isolément, la restitution de quelque chose qui a été acquis par fraude ou escroquerie est une opération éminemment neutre. [Voir note 23 ci-dessous.] Est de nature civile la procédure qui a pour seul but de remettre un individu dans la situation où il se serait trouvé si aucune fraude n'avait été commise; il n'y a aucune sanction en jeu. Dans la note de bas de page no 23 qui est mentionnée dans cette citation, le juge Noël reconnaît que le cas sur lequel il se fonde est différent de celui où la perte par confiscation des produits du crime est un élément accessoire du verdict de culpabilité, auquel cas cette perte constitue un élément de la sanction. En ce qui concerne la thèse selon laquelle la révocation de la citoyenneté constitue une opération neutre de nature civile, le juge Noël, en se fondant sur de nombreuses décisions faisant autorité, estimait que même l'expulsion ne comporte aucun élément de punition : voir page 274. Le juge a en fin de compte conclu qu'il n'y avait aucune conséquence pénale au regard de l'article 11 de la Charte. En outre, compte tenu de la disposition qui figure maintenant à l'article 169 des Règles de la Cour fédérale, dans lequel il est fait mention de l'article 18 de la Loi sur la citoyenneté, le juge Noël a conclu qu'il avait compétence. La décision Dueck est déterminante dans la mesure où les mentions de l'article 11 de la Charte figurant dans la demande reconventionnelle ne représentent pas une contestation de la législation dans son ensemble, c'est-à-dire que l'article 11 n'est pas en jeu du simple fait que la Cour détermine si M. Seifert a obtenu sa citoyenneté à la suite d'une fraude, fausse déclaration ou dissimulation intentionnelle d'un fait essentiel. La partie du paragraphe 14 de la demande reconventionnelle dans laquelle il est fait mention de l'alinéa 11c) de la Charte ne révèle donc aucune cause d'action et, dans la mesure où il est fait mention de l'article 11, cette partie est radiée ainsi que le paragraphe 22 dans son ensemble. La question de savoir si la décision Dueck est déterminante en tant que contestation du régime législatif dans son ensemble, compte tenu de l'article 11 de la Charte, est une question différente. Cette approche inclusive est clairement plaidée au paragraphe 21 de la demande reconventionnelle, mais le demandeur n'en a pas tenu compte en présentant ses arguments écrits à l'appui de sa requête et il n'a pas répondu aux arguments écrits que le défendeur avait soumis sur ce point. Il est possible que les remarques du juge Noël et la jurisprudence mentionnée aux pages 272 et 273 de la décision Dueck, précitée, telle qu'elle est commentée dans ces motifs aux paragraphes 22 à 26, permettent de contester le régime législatif dans son ensemble. Il n'est donc pas évident et manifeste et au-delà de tout doute que le paragraphe 21 de la demande reconventionnelle doive être rejeté. Ce paragraphe sera donc maintenu. Effet rétroactif de la Charte Sans mentionner une partie précise de la demande reconventionnelle, le demandeur conteste ce qui, a-t-il dit, constitue un argument selon lequel la Charte s'applique rétroactivement. J'emploie le mot « rétroactif » plutôt que le mot « rétrospectif » pour le motif énoncé dans la troisième édition de Driedger on the Construction of Statutes, Butterworths 1994, page 511 et pages suivantes. L'avocate du demandeur soutient, en se fondant sur l'arrêt R. c. James (1986), 27 C.C.C. (3d) 1 (C.A. Ont.), que la Charte ne peut pas s'appliquer à des événements qui se sont produits avant son entrée en vigueur : [TRADUCTION] Somme toute, les décisions qui sont ici examinées sont conformes à la thèse selon laquelle on applique la loi en vigueur au moment de l'acte qu'on allègue être en contravention avec un droit ou une liberté garantis par la Charte. L'article 8 de la Charte ne peut donc pas s'appliquer à une perquisition ou à une saisie qui a eu lieu avant la date à laquelle la Charte ait pris effet. (Page 21) Le demandeur se fonde sur diverses autres décisions faisant autorité à l'appui de cette règle générale, notamment l'arrêt R. c. Gamble, [1988] 2 R.C.S. 595, dans lequel la Cour suprême dit que les normes de la Charte ne s'appliquent pas à des événements qui se sont produits avant l'entrée en vigueur de la Charte; la citation complète donne lieu à une discussion intéressante : Les normes de la Charte ne peuvent s'appliquer à des événements qui se sont produits avant sa proclamation, mais ce serait folie, à mon avis, de soustraire à l'examen du tribunal des événements cruciaux antérieurs à la Charte. D'ailleurs, il est souvent nécessaire que le tribunal examine ces événements lorsqu'il exerce le pouvoir discrétionnaire général, que lui confère le par. 24(1), de formuler la réparation convenable et juste eu égard aux circonstances. (Page 626) Madame le juge Wilson, qui parlait pour la majorité de trois juges, a reconnu que, pour être convenable et juste, une réparation constitutionnelle devrait peut-être prendre en compte des événements antérieurs à la Charte. Puis, après avoir mentionné des décisions antérieures ainsi que certains principes, le juge a fait les remarques suivantes : Certains droits et certaines libertés contenus dans la Charte me semblent particulièrement susceptibles d'être appliqués actuellement même si cette application oblige nécessairement à prendre connaissance d'événements antérieurs à la Charte. Les droits garantis par la Charte qui ont pour objet d'interdire certaines conditions ou situations sembleraient relever de cette catégorie. De tels droits visent à protéger non pas contre des événements précis et isolés, mais plutôt contre des conditions ou une situation en cours. La question du délai avant le procès, aux termes de l'al. 11b), en est un bon exemple: R. v. Antoine. L'article 15 peut aussi relever de cette catégorie. Le juge Morden a reconnu, dans l'arrêt Re McDonald and The Queen (1985), 21 C.C.C. (3d) 330 (C.A. Ont.), qu'une pratique discriminatoire continue, cela existe et relève de l'art. 15 de la Charte. (Page 628) Ce qui importe ici, c'est l'idée selon laquelle un événement précis et isolé peut s'être produit avant l'adoption de la Charte, mais avoir un effet continu qui exige qu'une réparation soit accordée en vertu de la Charte. Monsieur le juge en chef Dickson, qui a rédigé les motifs de la minorité, était d'accord avec le juge Wilson, à savoir que le tribunal doit tenir compte du moment où l'événement a produit son effet : [...] un tribunal doit se demander si la Charte était en vigueur au moment où l'acte ou l'événement qui l'aurait enfreinte a eu lieu ou a produit son effet. (Pages 607 et 608) Le juge en chef s'est fondé sur l'arrêt R. c. James, précité. Toutefois il a ensuite signalé que cela n'est pas conforme à l'avis de la majorité, c'est-à-dire que si l'on s'inspirait de la remarque qui a été faite dans l'arrêt James, pour appliquer « [...] la loi en vigueur au moment de l'acte qu'on allègue être en contravention avec un droit ou une liberté garanties par la Charte [...] » (le passage a ci-dessus été cité au complet), il reste néanmoins qu'il faut situer l'acte pertinent dans le temps. Telle semble être la position que le défendeur a prise au sujet de l'application de la Charte, car l'avocat soutient que [TRADUCTION] « [...] ce n'est pas une application rétrospective de la Charte qui est invoquée, mais son application actuelle visant à empêcher une politique discriminatoire passée d'avoir des effets actuels » (page 8 de l'exposé). L'opinion exprimée par l'avocat du défendeur est du moins analogue à l'avis exprimé par les juges Wilson et Dickson dans l'arrêt R. c. Gamble, précité, à savoir qu'il faut peut-être se reporter aux événements antérieurs de la Charte afin d'élaborer une réparation appropriée et qu'il « [...] reste [...] à situer l'acte pertinent dans le temps » (Gamble, page 608). Afin de statuer sur les opinions contradictoires exprimées par les avocats, à savoir d'une part que la Charte [TRADUCTION] « semble » s'appliquer rétroactivement et, d'autre part, que l'on demande simplement l'application actuelle de la Charte en vue d'empêcher une politique discriminatoire passée d'avoir des effets actuels, je dois ici examiner certaines parties de la demande reconventionnelle qui, dans l'ensemble, est un acte de procédure minutieusement libellé. Je paraphraserai le paragraphe 8 de la demande reconventionnelle en disant que le défendeur admet, aux fins de l'argumentation et contrairement à son propre témoignage, que s'il était né en Ukraine et que si tel était le fondement de la présente procédure engagée contre lui, il s'agit d'une discrimination et que cela va à l'encontre de la Charte. Je doute que cette description soit nécessairement appropriée, mais puisque, selon le critère applicable à l'absence de cause d'action, soit dans ce cas-ci une demande reconventionnelle fondée sur l'application non rétroactive de la Charte, l'acte de procédure tel qu'il a été libellé doit être accepté, la question de savoir s'il est clairement désespéré devant en fait être ensuite tranchée, la plaidoirie figurant au paragraphe 8 ne vise pas une application rétroactive. Le paragraphe 8 de la demande reconventionnelle doit donc être maintenu. Les paragraphes 13, 14 et 15 sont du même genre, car selon l'interprétation que je leur donne, une politique et une procédure discriminatoires applicables à l'heure actuelle y sont alléguées, étant donné que le défendeur soutient, au paragraphe 16, que [TRADUCTION] « [...] par ses actions, le ministre tente d'appliquer légalement, à l'époque actuelle, c'est-à-dire après l'entrée en vigueur de la Charte, des politiques et décisions qui ne seraient pas maintenant acceptables sur le plan constitutionnel [...] » . La plupart du temps, la Charte ne s'applique pas rétroactivement, mais dans la jurisprudence, on trouve certains cas qui comportent un aspect rétroactif. Par conséquent, le demandeur n'a pas gain de cause car il n'a pas été satisfait à la norme fort rigoureuse qui s'applique. La partialité Au paragraphe 18 de la demande reconventionnelle, le défendeur affirme qu'il existe une crainte raisonnable de partialité de la part du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, agissant en sa qualité administrative. Ce paragraphe renferme ensuite des précisions démontrant l'animosité et la partialité alléguées qui se manifesteraient dans les discours prononcés par le ministre à l'intention d'un public précis. Je mentionnerai en temps et lieu les remarques qui démontreraient censément la partialité du ministre. Aux paragraphes 19 et 20 de la demande reconventionnelle, il est ensuite allégué que le ministre a agi d'une façon malveillante [TRADUCTION] « [...] pour des motifs politiques et personnels obscurs indiquant la haine et l'animosité éprouvées envers le défendeur et envers les associations qui, de l'avis du ministre, sont représentées par celui-ci » . Le défendeur soutient que [TRADUCTION] « [...] le ministre a envers tous les citoyens, quelle que soit leur origine ethnique, l'obligation fiduciaire d'agir d'une façon équitable et impartiale » et que la crainte raisonnable de partialité découlant des commentaires que le ministre a faits dans des discours prononcés en public est [TRADUCTION] « [...] si sérieuse qu'elle a pour effet de discréditer l'administration de la justice dans l'esprit d'une personne raisonnable qui est au courant des faits » . Il est allégué que la chose porte gravement atteinte à la réputation générale et à l'estime personnelle du défendeur et que cela lui cause un préjudice. Ce qui est intéressant, c'est l'effet qu'a la partialité sur la présente procédure de révocation de la citoyenneté. L'avocate du demandeur soutient que les diverses allégations de partialité, de conflit
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158