Bristol-Myers Squibb & Gilead Sciences LLC c. Canada (Santé)
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Bristol-Myers Squibb & Gilead Sciences LLC c. Canada (Santé) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2013-12-20 Référence neutre 2013 CF 1271 Numéro de dossier T-280-12 Contenu de la décision Date : 20131220 Dossier : T-280-12 Référence : 2013 CF 1271 [TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE] Ottawa (Ontario), le 20 décembre 2013 En présence de l’honorable juge Barnes ENTRE : BRISTOL-MYERS SQUIBB & GILEAD SCIENCES LLC ET GILEAD SCIENCES, INC. demanderesses et LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET TEVA CANADA LIMITED défendeurs MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT [1] Les motifs exposés dans le dossier no T‑8‑12 de la Cour fédérale, référence 2013 CF 1270, s’appliquent de façon semblable à la présente demande. JUGEMENT LA COUR STATUE : a) que la demande est accueillie en partie; b) qu’il est interdit au ministre de délivrer un avis de conformité à Teva relativement au produit fumarate de tenofovir disoproxil avant l’expiration du brevet canadien no 2, 261,619; c) que la question des dépens est différée en attendant des observations écrites supplémentaires des parties. « R.L. Barnes » Juge Traduction certifiée conforme Jean-François Martin COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-280-12 INTITULÉ : BRISTOL-MYERS SQUIBB & GILEAD SCIENCES LLC ET AUTRE c LE MINSTRE DE LA SANTÉ ET AUTRE LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : DU 9 AU 16 SEPTEMBRE 2013 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE BARNES DATE DES MOTIFS : LE 20 DÉCEMBRE 2013 COMPARUTIONS : Pa…
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Bristol-Myers Squibb & Gilead Sciences LLC c. Canada (Santé) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2013-12-20 Référence neutre 2013 CF 1271 Numéro de dossier T-280-12 Contenu de la décision Date : 20131220 Dossier : T-280-12 Référence : 2013 CF 1271 [TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE] Ottawa (Ontario), le 20 décembre 2013 En présence de l’honorable juge Barnes ENTRE : BRISTOL-MYERS SQUIBB & GILEAD SCIENCES LLC ET GILEAD SCIENCES, INC. demanderesses et LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET TEVA CANADA LIMITED défendeurs MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT [1] Les motifs exposés dans le dossier no T‑8‑12 de la Cour fédérale, référence 2013 CF 1270, s’appliquent de façon semblable à la présente demande. JUGEMENT LA COUR STATUE : a) que la demande est accueillie en partie; b) qu’il est interdit au ministre de délivrer un avis de conformité à Teva relativement au produit fumarate de tenofovir disoproxil avant l’expiration du brevet canadien no 2, 261,619; c) que la question des dépens est différée en attendant des observations écrites supplémentaires des parties. « R.L. Barnes » Juge Traduction certifiée conforme Jean-François Martin COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-280-12 INTITULÉ : BRISTOL-MYERS SQUIBB & GILEAD SCIENCES LLC ET AUTRE c LE MINSTRE DE LA SANTÉ ET AUTRE LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : DU 9 AU 16 SEPTEMBRE 2013 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE BARNES DATE DES MOTIFS : LE 20 DÉCEMBRE 2013 COMPARUTIONS : Patrick E. Kierans Louisa Pontrelli Brian Daley Nisha Anand Brian John Capogrosso POUR LES DEMANDERESSES Jonathan Stainsby William P. Mayo Lesley Caswell Andrew McIntyre POUR LA DÉFENDERESSE TEVA CANADA LIMITÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l. Toronto (Ontario) POUR LES DEMANDERESSES Heenan Blaikie S.E.N.C.R.L., s.r.l. Toronto (Ontario) POUR LA DÉFENDERESSE TEVA CANADA LIMITÉE William F. Pentney Sous‑procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LE DÉFENDEUR LE MINISTRE DE LA SANTÉ
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61