Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) c. Fast

Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) c. Fast
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-10-03
Référence neutre
2003 CF 1139
Numéro de dossier
T-453-00
Contenu de la décision
Date : 20031003
Dossier : T-453-00
Référence : 2003 CF 1139
OTTAWA (ONTARIO), LE 3 OCTOBRE 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PELLETIER
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
demandeur
et
JACOB FAST
défendeur
CONCLUSIONS DE LA COUR ET MOTIFS
[1] Le 24 septembre 1999, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a écrit à M. Jacob Fast (M. Fast), qui a obtenu la citoyenneté canadienne en 1954, pour l'aviser de son intention de demander au Cabinet de révoquer sa citoyenneté au motif qu'elle avait été obtenue par fausses déclarations au sujet de sa citoyenneté allemande et de ses liens avec la police nazie, ou par leur dissimulation intentionnelle. M. Fast a exercé son droit de demander le renvoi devant la Cour fédérale du Canada pour qu'elle décide si, dans son cas, « l'acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté, ou la réintégration dans celle-ci, est intervenue [...] par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels » . L'affaire a été portée devant la Cour fédérale par le dépôt d'une déclaration. En conséquence, des audiences ont été tenues au Canada et à Zaporozhye, en Ukraine, pour recueillir la preuve relative à M. Fast, à ses activités en temps de guerre et à sa citoyenneté. Une preuve a aussi été présentée au sujet des procédures utilisées à l'époque où M. Fast a immigré au Canada.
[2] Au vu de la longueur de ces motifs, il y a lieu d'exposer comment ils sont organisés pour en faciliter la lecture. La première étape porte sur une série de questions préliminaires relatives aux aspects formels de l'enquête. Qui a le fardeau de la preuve et qu'elle est la norme applicable? La portée de l'enquête est-elle déterminée par l'avis du ministre ou par la déclaration déposée par le ministre? Les divers documents mentionnés au cours de l'examen du dossier sont-ils admissibles en preuve et quel poids doit-on leur accorder?
[3] Une fois ces questions préliminaires réglées, l'étape suivante consiste à déterminer si le défendeur Jacob Fast est bien la personne dont il est question dans les documents historiques. Les documents déposés par le ministre font état de l'existence d'un Jakob Fast, qui habitait à Zaporozhye, en Ukraine, au début des années 40. Ils font aussi état d'un Jakob Fast qui a été naturalisé allemand en 1944. La première tâche consiste à déterminer si l'une ou l'autre de ces personnes, ou les deux, correspondent au Jacob Fast qui est devenu citoyen canadien en 1954. Si aucune de ces deux personnes est le Jacob Fast en cause ici, il n'y a pas lieu de pousser l'examen plus avant.
[4] S'il est démontré que Jacob Fast est effectivement la personne qui vivait à Zaporozhye en 1941, la prochaine étape consistera à déterminer ce que M. Fast faisait durant l'occupation nazie de Zaporozhye. De la même façon, il est nécessaire de déterminer si M. Fast est devenu citoyen allemand en 1944. S'il n'est pas démontré que M. Fast a commis les actes au sujet desquels il aurait fait de fausses déclarations ou qu'il aurait dissimulé de façon intentionnelle, alors il n'y a pas lieu de pousser l'examen plus avant.
[5] S'il est démontré que M. Fast avait des liens avec les forces occupantes nazies à Zaporozhye, ou qu'il est devenu citoyen allemand par naturalisation, la prochaine étape consistera à déterminer s'il a fait de fausses déclarations ou s'il s'est livré à une dissimulation intentionnelle à ce sujet. Ceci exige un examen des procédures d'immigration et de sécurité en vigueur à l'époque où M. Fast a immigré au Canada. S'il n'est pas démontré qu'il y a eu fausses déclarations ou dissimulation d'un fait essentiel, l'affaire n'aura aucune suite.
[6] S'il est démontré que M. Fast a fait de fausses déclarations ou a omis de faire état de ses activités en temps de guerre ou de sa citoyenneté allemande, il faudra alors examiner la compétence du gouvernement d'exclure quelqu'un du Canada en se fondant sur des préoccupations relatives à la sécurité.
[7] Ayant suivi la démarche que je viens d'exposer, je suis arrivé à la conclusion que le défendeur Jacob Fast a vécu à Zaporozhye, en Ukraine, de 1941 à 1943, et qu'il est devenu citoyen allemand en 1944. La preuve m'a convaincu que, d'une façon ou d'une autre, le défendeur Jacob Fast a été associé à la section politique de la police auxiliaire autochtone dans la ville de Zaporozhye durant l'occupation nazie de cette ville. Je ne peux toutefois conclure qu'il était policier ou qu'il dirigeait la section politique, comme le prétend le ministre.
[8] Je suis convaincu que M. Fast n'a pas été interrogé par un agent de sécurité dans le cadre de la procédure qui a mené à son acceptation comme immigrant au Canada. Je suis aussi convaincu que M. Fast a été interrogé par deux agents d'immigration, chacun d'eux s'étant enquis de sa citoyenneté. Toutefois, comme M. Fast possédait évidemment une double citoyenneté, son affirmation qu'il était citoyen russe (ou soviétique) ne constitue pas une fausse déclaration. Je conclus toutefois que M. Fast a intentionnellement dissimulé sa citoyenneté allemande en permettant qu'une réponse partielle tienne lieu de réponse complète à la question portant sur sa citoyenneté, sachant que sa citoyenneté allemande était un fait essentiel pour décider de son admission au Canada.
LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
[9] Les dispositions pertinentes de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. 1985, ch. C-29, sont rédigées comme suit :
10. (1) Sous réserve du seul article 18, le gouverneur en conseil peut, lorsqu'il est convaincu, sur rapport du ministre, que l'acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté, ou la réintégration dans celle-ci, est intervenue sous le régime de la présente loi par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, prendre un décret aux termes duquel l'intéressé, à compter de la date qui y est fixée :
10. (1) Subject to section 18 but notwithstanding any other section of this Act, where the Governor in Council, on a report from the Minister, is satisfied that any person has obtained, retained, renounced or resumed citizenship under this Act by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances,
a) soit perd sa citoyenneté;
(a) the person ceases to be a citizen, or
b) soit est réputé ne pas avoir répudié sa citoyenneté.
(b) the renunciation of citizenship by the person shall be deemed to have had no effect, as of such date as may be fixed by order of the Governor in Council with respect thereto.
(2) Est réputée avoir acquis la citoyenneté par fraude, fausse déclaration ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels la personne qui l'a acquise à raison d'une admission légale au Canada à titre de résident permanent obtenue par l'un de ces trois moyens.
[ . . . ]
(2) A person shall be deemed to have obtained citizenship by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances if the person was lawfully admitted to Canada for permanent residence by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances and, because of that admission, the person subsequently obtained citizenship.
. . .
18. (1) Le ministre ne peut procéder à l'établissement du rapport mentionné à l'article 10 sans avoir auparavant avisé l'intéressé de son intention en ce sens et sans que l'une ou l'autre des conditions suivantes ne se soit réalisée :
18. (1) The Minister shall not make a report under section 10 unless the Minister has given notice of his intention to do so to the person in respect of whom the report is to be made and
a) l'intéressé n'a pas, dans les trente jours suivant la date d'expédition de l'avis, demandé le renvoi de l'affaire devant la Cour;
(a) that person does not, within thirty days after the day on which the notice is sent, request that the Minister refer the case to the Court; or
b) la Cour, saisie de l'affaire, a décidé qu'il y avait eu fraude, fausse déclaration ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels.
(b) that person does so request and the Court decides that the person has obtained, retained, renounced or resumed citizenship by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances.
(2) L'avis prévu au paragraphe (1) doit spécifier la faculté qu'a l'intéressé, dans les trente jours suivant sa date d'expédition, de demander au ministre le renvoi de l'affaire devant la Cour. La communication de l'avis peut se faire par courrier recommandé envoyé à la dernière adresse connue de l'intéressé.
(2) The notice referred to in subsection (1) shall state that the person in respect of whom the report is to be made may, within thirty days after the day on which the notice is sent to him, request that the Minister refer the case to the Court, and such notice is sufficient if it is sent by registered mail to the person at his latest known address.(3) La décision de la Cour visée au paragraphe (1) est définitive et, par dérogation à toute autre loi fédérale, non susceptible d'appel.
(3) A decision of the Court made under subsection (1) is final and, notwithstanding any other Act of Parliament, no appeal lies therefrom.
LES QUESTIONS PRÉLIMINAIRES
Le lien entre l'avis du ministre et la déclaration
[10] L'avis du ministre est rédigé comme suit :
SOYEZ AVISÉ que la Ministre de la citoyenneté et de l'immigration entend faire rapport au Gouverneur en conseil aux termes des articles 10 et 18 de la Loi sur la Citoyenneté, L.RC. (1985), ch. C-29, modifiée, au motif que :
TAKE NOTICE that the Minister of Citizenship and Immigration intends to make to the Governor in Council a report within the meaning of sections 10 and 18 of the Citizenship Act, R.S.C. 1985, c. C-29, as amended, on the grounds that:
1) Vous avez été admis au Canada avec droit d'établissement en résidence permanente et avez acquis la citoyenneté canadienne par fausse déclaration, fraude ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels, ayant en 1947 omis de révéler aux autorités canadiennes chargées de la sélection des demandeurs désireux d'immigrer au Canada et aux autorités de l'immigration que :
1) You have been admitted to Canada for permanent residence and have obtained Canadian citizenship by false representations or fraud or by knowingly concealing material circumstances in that in 1947 you failed to divulge to Canadian officials responsible for selecting applicants wishing to come to Canada and all other immigration officials:
- Vous étiez un citoyen allemand et, en conséquence, une personne inadmissible au Canada; et/ou
- That you were a German Citizen and therefore an Enemy Alien and inadmissible to Canada; and/or
2) Vous avez été admis au Canada avec droit d'établissement en résidence permanente et avez acquis la citoyenneté canadienne par fausse déclaration, fraude ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels, ayant en 1947 omis de révéler aux autorités canadiennes chargées de la sélection des demandeurs désireux d'immigrer au Canada vos activités au cours de la Seconde guerre mondiale, notamment :
2) That you have been admitted to Canada for permanent residence and have obtained Canadian citizenship by false representations or fraud or by knowingly concealing material circumstances in that, in 1947, you failed to divulge to Canadian officials responsible for selecting applicants wishing to come to Canada your activities during the Second World War, including:
- Votre collaboration avec les autorités d'occupation allemandes de ce qui constitue maintenant l'Ukraine;
- Your collaboration with German occupation authorities in Ukraine;- Vos liens avec le service de police auxiliaire autochtone organisé par les Allemands dans la ville de Zaporozhye;
- Your association with the German sponsored indigenous auxiliary police forces of Zaporozhye;
- Votre association avec la Police de Sécurité et le Service de la Sécurité (Sicherheitspolizei und SD) allemands; ou
-Your association with the German Security Police and Security Service (Sicherheitspolizei und SD);
Or
- Autres activités auxquelles vous avez été mêlé et qui vous rendaient inadmissible et vous interdisaient l'entrée au Canada au moment ou vous êtes entré [...]
- Other wartime activities in which you were involved and which would have rendered you inadmissible to Canada at the time of your coming to Canada;
[11] La déclaration est beaucoup plus élaborée et on y trouve le détail des activités de M. Fast en temps de guerre, ainsi que de sa demande de citoyenneté canadienne en 1953. On y trouve aussi plusieurs paragraphes portant sur l'histoire de l'occupation nazie de l'Europe de l'Est, ainsi que sur la structure de diverses organisations nazies, de l'administration militaire et civile des territoires occupés, ainsi que de la police auxiliaire autochtone. On y fait aussi état des procédures utilisées pour évaluer et traiter les demandes d'immigration au Canada lors de la période qui a immédiatement suivi la guerre.
[12] En ce qui concerne M. Fast, les allégations essentielles sont les suivantes :
[traduction]
[...]
2. Le défendeur Jacob Fast est né le 23 juin 1910 dans l'une des communautés mennonites riveraines de la Dnepr, près de la ville de Zaporozhye (connue en allemand sous le nom de Saporoshje), qui se trouve à 80 kilomètres au sud de Dnepropetrovsk dans l'Ukraine actuelle.
3. Les activités de Jacob Fast en temps de guerre étaient concentrées dans la région immédiate de Zaporozhye. La ville de Zaporozhye a présentement près de 900 000 habitants et, lors de l'occupation allemande, on y trouvait à peu près 350 000 habitants.
4. À partir d'octobre 1941 et jusqu'en 1944, Jacob Fast était associé à la police de sécurité et la SD allemande (Sipo/SD), une organisation que l'on sait avoir assassiné des centaines de milliers de civils dans les territoires occupés par l'Allemagne, dans le cadre du programme nazi visant l'extermination des personnes jugées indésirables, du fait de leur origine raciale ou de leur opinion politique.
5. À partir de 1941 et jusqu'en 1944, Jacob Fast faisait partie du, dirigeait le, ou était associé au, département de police auxiliaire autochtone, unité de la ville de Zaporozhye (connu comme la « police politique » , « département politique » , ou simplement « SD » par les résidents locaux). Ce département était chargé de la mise en oeuvre des politiques de la Sipo/SD allemande dans la région de Zaporozhye.
6. Le 21 janvier 1944, Jacob Fast est devenu citoyen allemand.
7. Jacob Fast est arrivé au Canada le 31 juillet 1947, accompagné de son épouse et de ses enfants. Ils ont reçu le droit d'établissement au Canada le même jour.
8. Jacob Fast a présenté sa requête pour obtenir la citoyenneté canadienne le 15 septembre 1953, à St. Catharines (Ontario). Il est devenu citoyen canadien le 28 juin 1954.
[...]
22. Les résidents locaux membres de l'ethnie allemande ne pouvaient devenir membres de la Sipo/SD allemande, mais ils pouvaient s'y associer afin d'aider les EG, EK et KdS à accomplir leurs tâches dans la région.
23. À partir d'octobre 1941 et jusqu'en 1944, Jacob Fast était associé à, ou travaillait avec, la Sipo/SD allemande.
[...]
32. Sous l'occupation allemande, la police politique a été responsable d'arrestations, de détentions, de mauvais traitements et de tortures infligées aux prisonniers, et ultimement de leur déportation dans des camps de concentration en Pologne et en Allemagne.
33. Les prisonniers de la police politique étaient soumis à des conditions de détention inhumaines, ainsi qu'à des séances d'interrogation et de torture. On ne sait pas combien d'entre eux ont été exécutés.
34. La police politique, en sa qualité d'auxiliaire de la Sipo/SD, était chargée de la mise en oeuvre des politiques de la Sipo/SD allemande visant la persécution et l'exécution des juifs, des communistes et d'autres personnes considérées comme des ennemis du Troisième Reich.
35. La police auxiliaire de Zaporozhye, y compris la police politique, a participé au rassemblement et à l'exécution de la population juive de la ville de Zaporozhye.
36. Jacob Fast a dirigé, été un membre, ou été associé à, la police politique de Zaporozhye à l'époque où le département en cause se livrait aux activités susmentionnées.
37. Jacob Fast a été personnellement responsable de l'arrestation de certaines personnes et des mauvais traitements qui leur ont été infligés. Certaines d'entre elles ont par la suite été déportées dans des camps de concentration.
[...]
39. Jacob Fast a quitté Zaporozhye au début du mois d'octobre 1943. Après un court séjour dans la ville de Nikopol, au sud de Zaporozhye, il s'est rendu à Preuflisch Stargard, alors en Allemagne (mais maintenant en territoire polonais). Il est arrivé à cet endroit en décembre 1943.
40. Le 21 janvier 1944, Jacob Fast a demandé pour lui et sa famille la citoyenneté allemande auprès de l'Einwandererzentralstelle (EWZ) (bureau central de l'immigration) à Kulm, alors en Allemagne (mais maintenant en territoire polonais). Le processus n'a pris qu'une journée et Fast et sa famille ont obtenu la citoyenneté allemande.
[...]
45. Le cas de Jacob Fast a été examiné par le CIGR qui lui a accordé son aide. Par la suite, le CIGR lui a délivré un formulaire MS-l, document qui tenait lieu de titre de voyage.
[...]
66. Le 15 juillet 1946, Henry Peter Toews, d'Arnaud au Manitoba, l'oncle de l'épouse de Jacob Fast, Natalie, a demandé l'admission au Canada de Jacob Fast et de sa famille, présentant à cette fin un formulaire IMM-55.
67. Le formulaire IMM-55 décrivait Jacob Fast et sa famille comme des personnes déplacées d'origine mennonite russe. On n'y indiquait pas que Jacob Fast et sa famille étaient citoyens allemands. On n'y indiquait pas non plus que Jacob Fast avait été associé à l'autorité occupante allemande et, notamment, à la Sipo/SD allemande.
68. En leur qualité de personnes déplacées, Jacob Fast et sa famille ont reçu des visas canadiens, délivrés à Hanovre le 13 juin 1947.
69. Jacob Fast et sa famille ont quitté l'Allemagne pour se rendre au Canada sur le navire SS General Stewart. Arrivés à Halifax le 31 juin 1947, ils ont été interrogés par un agent d'immigration. Le même jour, Jacob Fast et sa famille ont reçu le droit d'établissement au Canada.
70. La Déclaration au gouvernement canadien (appelée aussi le manifeste du navire), document consigné par l'agent d'immigration au port d'entrée, porte que la famille Fast était constituée de personnes déplacées à qui on avait délivré des visas à Hanovre, en Allemagne, précisant qu'ils étaient Russes. Jacob Fast n'a pas déclaré à l'agent d'immigration qu'il était citoyen allemand.
71. Dans ses déclarations au CIGR, à l'agent de sécurité, à l'agent des visas et à tous les autres agents d'immigration, Jacob Fast a intentionnellement dissimulé le fait qu'il était citoyen allemand et qu'il s'était volontairement associé à l'autorité occupante allemande.
72. Jacob Fast a fait une fausse déclaration à l'agent de sécurité, à l'agent des visas et à tous les autres agents d'immigration qui ont été saisis de sa demande, en leur disant qu'il était une personne déplacée de citoyenneté russe qui n'avait ni servi l'autorité occupante allemande, ni collaboré avec elle.
73. À cause des fausses déclarations de Jacob Fast et de sa dissimulation de renseignements essentiels au sujet de sa citoyenneté et de ses activités en temps de guerre, les autorités canadiennes n'ont pas reçu les informations pertinentes qui auraient pu leur permettre de déterminer de façon valable si Jacob Fast devait être admis au Canada, ou si l'on devait lui délivrer un visa.
74. Si le CIGR, l'agent de sécurité, l'agent des visas et tous les autres agents d'immigration avaient été au courant du fait que Jacob Fast était citoyen allemand, qu'il s'était joint volontairement à la police politique et qu'il avait été associé à la Sipo/SD allemande, ainsi que de la nature de ses activités en temps de guerre, il n'aurait pas été admis au Canada et on ne lui aurait pas délivré un visa.
75. N'ayant pas été admis légalement au Canada, Jacob Fast n'a pu acquérir un domicile canadien en vertu de la Loi sur l'immigration.
76. Le 15 septembre 1953, Jacob Fast a demandé la citoyenneté canadienne à St. Catharines, en déposant une requête pour obtenir la citoyenneté (la requête). Il déclare dans sa requête être né à Tiegenhagen, en Ukraine (Russie). Il a déclaré qu'à sa naissance il était citoyen russe et qu'au moment de déposer sa requête il était apatride.
77. À l'époque où Jacob Fast a demandé la citoyenneté, le fait d'être une personne de bonne vie et moeurs et l'acquisition d'un domicile canadien étaient deux conditions essentielles à l'obtention de la citoyenneté canadienne.
78. Jacob Fast s'est présenté aux autorités canadiennes comme une personne de bonne vie et moeurs, nonobstant le fait qu'il n'avait pas déclaré avoir acquis la citoyenneté allemande, non plus que s'être associé volontairement à la Sipo/SD allemande. Il n'avait pas non plus fait état de ses activités en temps de guerre.
79. De plus, Jacob Fast n'a pas indiqué dans quelles circonstances il avait obtenu le droit d'établissement au Canada. Il n'a rien dit au sujet du fait qu'il n'avait pas déclaré à l'agent d'immigration au port d'entrée qu'il était citoyen allemand et, par conséquent, une personne non admissible. Au contraire, dans sa requête Jacob Fast a déclaré qu'il était une personne de bonne vie et moeurs.
80. Jacob Fast a déclaré qu'il avait acquis un domicile canadien. À l'époque où il a fait sa demande de citoyenneté canadienne, il fallait avoir obtenu le droit d'établissement au Canada pour obtenir la citoyenneté canadienne. Or, on ne pouvait obtenir le droit d'établissement au Canada que si l'on y était admis légalement.
81. Suite à sa requête, Jacob Fast a été interrogé par l'agent B. Toews de la GRC, le 8 décembre 1953 ou vers cette date. Lors de cette entrevue, Jacob Fast a déclaré qu'il était citoyen russe, qu'on ne l'avait jamais soupçonné d'avoir participé à des activités subversives, et que l'opinion publique ne serait pas contre le fait qu'on lui accorde la citoyenneté canadienne.
82. Jacob Fast n'aurait pas reçu la citoyenneté canadienne s'il avait déclaré qu'il était citoyen allemand, ainsi que fait état de ses activités en temps de guerre et de son statut de membre de certaines organisations.
83. Un juge de la citoyenneté a approuvé la demande de citoyenneté de Jacob Fast le 21 décembre 1953, ou vers cette date. Il a reçu la citoyenneté canadienne le 8 juin 1954, ou vers cette date, et a prêté le serment d'allégeance le 28 juin 1954, ou vers cette date. Il a ainsi acquis la citoyenneté canadienne.
84. Le ministre soutient que Jacob Fast a acquis la citoyenneté canadienne par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, ce qui autorise le ministre à présenter un rapport au gouverneur en conseil pour obtenir la révocation de la citoyenneté de Jacob Fast.
[13] On peut constater qu'il existe des différences importantes entre l'avis du ministre et sa déclaration. L'avis du ministre n'indique pas que M. Fast aurait été personnellement impliqué dans des traitements inhumains infligés à certaines personnes, alors que la déclaration soutient que M. Fast était personnellement responsable de l'arrestation de certains détenus et des mauvais traitements qui leur ont été infligés, certains d'entre eux ayant par la suite été déportés dans des camps de concentration. L'avis du ministre ne fait état que d'actes commis entre 1941 et 1947. On n'y trouve aucune mention des événements qui ont entouré l'obtention par M. Fast de la citoyenneté canadienne en 1953-1954.
[14] Au début de l'audience en l'espèce, l'avocat de M. Fast a demandé la radiation de la partie de l'avis du ministre qui porte sur « d'autres activités [...] qui vous (M. Fast) rendaient inadmissible au Canada » , au motif que ce texte était inacceptable parce que trop vague. Après avoir entendu les arguments au sujet de cette requête, j'ai conclu que je n'avais pas compétence pour radier quoi que ce soit dans l'avis du ministre, puisque je n'en étais pas saisi. Dans le cadre de mes motifs, j'ai fait les commentaires suivants au sujet du lien entre l'avis du ministre et la déclaration :
[traduction]
Selon moi, les décisions Dueck, Odynsky et Fast ne font qu'illustrer le fait que les allégations que l'on trouve dans la déclaration doivent être reliées aux allégations que l'on trouve dans l'avis. En d'autres mots, le ministre ne peut élargir la portée de l'avis en incluant dans la déclaration des questions dont il n'est pas fait état dans l'avis.
[...]
Toutefois, ceci ne règle pas la préoccupation du défendeur au sujet de la preuve qu'il doit réfuter. Le renvoi de la question à la Cour est, selon moi, une indication du fait que le ministre doit prouver ce qu'il avance au vu des normes applicables devant un tribunal. Ceci veut dire qu'il doit y avoir un avis adéquat de la preuve à réfuter, qu'il doit y avoir divulgation des documents pertinents, et que la preuve présentée doit être admissible devant le tribunal. Je suis compétent pour traiter de la preuve des allégations que l'on trouve dans la déclaration, ainsi que de la procédure à suivre pour faire cette preuve. La pertinence de la preuve que j'entendrai sera déterminée par rapport à la déclaration et non par rapport à l'avis. C'est au vu des allégations que l'on trouve dans la déclaration que la Cour décidera si le défendeur a acquis la citoyenneté par fraude, fausse déclaration ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels. S'il y a des éléments dans l'avis qui ne sont pas reproduits dans la déclaration et si le ministre essaie de les inclure dans son rapport, à supposer qu'il reçoive satisfaction en l'espèce, il faudra traiter de cette question si elle se produit. La requête est rejetée.
(Transcription, 28 novembre 2001, pages 31 à 33.)
[15] Dans la décision Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Dueck, [1998] A.C.F. no 1489, le juge Noël (alors à la Section de première instance) a examiné, au paragraphe 25, l'objectif de l'avis du ministre :
Il est donc évident que l'affaire qui est renvoyée à la Cour en vertu de l'article 18 de la Loi est « l'affaire » exposée par le ministre dans l'avis. Il est également évident que le ministre n'a pas le droit d'établir un rapport tant qu'il n'a pas pris connaissance de la décision de la Cour sur « l'affaire » qui lui a été renvoyée. Il s'ensuit qu'il n'est pas loisible au ministre, dans le cadre d'un renvoi devant notre Cour, de faire trancher une question qui ne fait pas partie de « l'affaire » que le ministre a exposée dans son avis.
[16] Dans la décision Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Odynsky, [1999] A.C.F. no 746, le juge MacKay a examiné la même question, aux paragraphes 18 à 20 :
À mon sens, il faut accorder de l'importance à l'avis de révocation puisqu'il sert à décrire, bien que brièvement, les motifs pour lesquels le ministre demande la révocation de la citoyenneté du défendeur. Voilà l'utilité manifeste de ce document. Les motifs qui y sont mentionnés avisent le défendeur et lui permettent de décider s'il devrait demander le renvoi de l'affaire devant la Cour. Si, comme en l'espèce, le défendeur demande un renvoi, le ministre renvoie, au moyen d'un avis de renvoi, [Traduction] « la question de l'acquisition de la citoyenneté par le défendeur devant la Cour en vue d'obtenir une déclaration portant que le défendeur a été admis au Canada à titre de résident permanent et à acquis la citoyenneté canadienne par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels » . L'avis de révocation, qui est annexé au renvoi du ministre et qui l'appuie, est déposé à la Cour bien avant que ne le soit le résumé des faits et de la preuve, appelé maintenant exposé de la demande. Selon moi, l'avis de révocation sert de cadre à la Cour pour l'évaluation de la demande de renvoi du ministre.
De la même façon, lorsque dans une cause, après avoir reçu l'avis de révocation du ministre, l'intéressé ne demande pas le renvoi de l'affaire devant la Cour, c'est l'avis de révocation qui sert de cadre à l'établissement de tout rapport qui serait par la suite envoyé au gouverneur en conseil par le ministre pour recommander la révocation de la citoyenneté de l'intéressé.
Je suis d'accord avec le juge Noël pour dire que, dans les limites imposées par les termes utilisés dans l'avis de révocation, le résumé des faits et de la preuve (ou suivant les Règles actuelles, l'exposé de la demande du ministre) peut servir à préciser les éléments que le ministre essaiera d'établir relativement aux allégations plus générales formulées dans l'avis. Lorsque des exposés déposés plus tard allèguent des faits qui ne sont pas visés dans l'avis de révocation, ces allégations sont étrangères puisque sans rapport avec la question que la Cour doit trancher telle qu'elle est définie dans l'avis de révocation donné au défendeur.
[17] Dans la décision Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Podins, [1999] A.C.F. no 1092, l'avis du ministre portait que le défendeur avait omis de divulguer sa participation à la police auxiliaire lettone, ou fait de fausses déclarations à cet égard. Toutefois, la déclaration alléguait que le défendeur était membre des Waffen SS. Voici ce que déclare le juge McKeown à ce sujet, au paragraphe 11 :
[...] À mon avis, l'allégation suivant laquelle M. Podins a collaboré avec les autorités allemandes du fait de son appartenance à la Waffen SS ne fait pas partie de l' « affaire » exposée dans l'avis. L'avis précise que la « collaboration » attribuée au défendeur concerne sa présumée appartenance à la police auxiliaire lettone et son « travail à ce titre » . Ce libellé a pour effet de restreindre la portée des présumées activités de M. Podins en tant que collaborateur dans le cadre de son travail à la prison de Valmiera et d'exclure toute allégation postérieure à cette période. Comme les allégations relatives au service du défendeur au sein des Waffen SS ne font pas partie de l' « affaire » intéressant M. Podins, il n'est pas nécessaire de tirer de conclusions de fait à ce sujet.
[18] Ma décision voulant que le ministre ne peut élargir la portée de l'avis du ministre par la voie d'allégations contenues dans la déclaration est cohérente avec les positions prises par mes collègues dans les affaires Dueck, Odynsky et Podins, précitées. Ma décision voulant que c'est au vu des allégations que l'on trouve dans la déclaration que la Cour décidera si le défendeur a acquis la citoyenneté par fausse déclaration ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels doit par conséquent être interprétée comme ne se rapportant qu'aux allégations qui peuvent être reliées à l'avis du ministre. Étant donné que des allégations qui ne trouvent pas leur source dans l'avis du ministre ne peuvent fonder un rapport au gouverneur en conseil, il n'est pas nécessaire de résoudre ces questions en l'espèce. Plus particulièrement, ceci exclut l'examen de la question de fausse déclaration ou de dissimulation intentionnelle de faits essentiels dans le cadre de la demande de citoyenneté de M. Fast en 1952 et 1953.
Le fardeau et la norme de preuve
[19] La jurisprudence est constante pour dire qu'en matière de révocation de la citoyenneté, la norme de preuve est la norme civile de la prépondérance des probabilités. Toutefois, étant donné la nature des allégations, la preuve doit être examinée avec attention (voir Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Vitols , [1998] A.C.F. no 1373, Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Kisluk, [1999] A.C.F. no 824 et Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Baumgartner, [2001] A.C.F. no 1351). Il n'est pas non plus contesté que le fardeau de la preuve incombe au ministre.
La preuve documentaire et la preuve des faits
[20] Les événements à l'origine de ce renvoi se sont produits il y a plus de 50 ans dans le contexte de la Seconde Guerre mondiale. Le ministre a fait appel à deux historiens professionnels (le Dr Peter Black et le Dr Franz Golczewski) pour témoigner du cours de la guerre en Ukraine, ainsi que de l'administration civile et militaire des zones occupées par les nazis, une attention particulière étant portée à la question de l'organisation de la police. Un autre historien professionnel (le Dr David Marwell) a témoigné du processus par lequel les personnes d'ethnie allemande (Volksdeutsche) pouvaient acquérir la citoyenneté allemande. Le Dr Dieter Gosewinkel, un juriste expert allemand, a témoigné quant au droit allemand de la naturalisation et aux registres de l'état civil allemand. Un historien canadien (le Dr Donald Avery) a témoigné au sujet de la politique et de la pratique en matière d'immigration après la Seconde Guerre mondiale, plus particulièrement la question du contrôle de sécurité.
[21] La preuve de ces experts est consignée dans leurs rapports écrits, leurs témoignages et les documents déposés en preuve par leur entremise, ainsi que dans d'autres documents auxquels ils renvoient parmi les éléments utilisés pour étayer leurs rapports.
[22] La question de la valeur probante de ces documents a été soulevée plusieurs fois au cours des audiences. Bon nombre de documents ont été identifiés comme pièces alors que l'avocat de M. Fast réservait son droit de discuter de leur recevabilité plus tard. Je vais maintenant traiter de cette question.
[23] Tout document déposé en preuve doit d'abord être authentique, savoir qu'on doit démontrer qu'il a été créé par son auteur présumé. Si ce document est présenté en preuve de son contenu, il faut aussi démontrer qu'il constitue une des exceptions admises à la règle du ouï-dire ou qu'il est admissible au vu des principes qui gouvernent cette règle, tels qu'énoncés dans les arrêts R. c. Kahn, [1990] 2 R.C.S. 531, R. c. Smith, [1992] 2 R.C.S. 915 et R. c. B.(K.G.), [1993] 1 R.C.S. 740.
[24] En preuve d'authenticité, le ministre a déposé les affidavits d'archivistes qui attestent que les copies des documents déposés en preuve sont des copies d'originaux conservés dans les archives. Lorsqu'un archiviste se dit d'avis qu'un document est authentique, se fondant pour ce faire sur sa formation et son expérience dans le traitement de documents semblables, je suis disposé à l'accepter comme authentique. Pour ce faire, je m'appuie sur l'expertise de l'archiviste par rapport à des documents semblables et sur le fait que le rôle des archives est justement de conserver les documents historiques. Le fait que les archives sont accessibles aux chercheurs est une garantie accessoire de leur fiabilité, puisque la communauté des chercheurs aurait vite fait de dénoncer les collections de documents qui ne sont pas authentiques.
[25] Ceci ne règle pas la question des préoccupations de l'avocat de M. Fast quant à la continuité de possession des documents. En d'autres mots, les affidavits des archivistes ne font pas toujours état du parcours suivi par les documents entre leurs créateurs et les archives, laissant un vide qui pourrait tout à fait rendre ces documents non admissibles dans une affaire criminelle. Bien qu'une telle preuve viendrait renforcer l'authenticité de ces documents, son absence ne permet pas de leur imposer une fin de non-recevoir. Étant donné que la norme de preuve est simplement la prépondérance des probabilités, la preuve des archivistes suffit à établir l'authenticité.
[26] La question suivante porte sur l'utilisation des documents comme preuve de leur contenu. Le ministre s'appuie sur la règle portant sur les documents anciens, que l'on trouve dans l'arrêt Delgamuukw c. British Columbia, [1989] B.C.J. no 1385, où il a été décidé que les documents visés par cette règle étaient non seulement authentiques, mais qu'ils étaient aussi recevables comme preuve de leur contenu :
[traduction]
Par conséquent, il semble que la règle énonce que les documents privés datant d'au moins 30 ans, qui étaient sous bonne garde et par ailleurs libres de tout doute, sont admissibles et qu'il n'est généralement pas nécessaire d'apporter une preuve portant sur la calligraphie, la signature, le scellage ou la livraison. J'ai indiqué que la règle de common law établit le délai à 30 ans. En Angleterre, ce délai a été réduit à 20 ans. Il n'y a pas de disposition en ce sens dans notre pays
[...]
En conséquence, j'arrive à la conclusion que les documents anciens admissibles par ailleurs peuvent servir de preuve de leur contenu, y compris des déclarations fondées sur le ouï-dire. Bien sûr, cette preuve n'est pas déterminante et on peut, en considérant le poids à lui donner, l'écarter en tout ou en partie si elle est fondée sur le ouï-dire ou contredite, ou si sa valeur probante est anéantie ou diminuée au vu de son libellé ou d'une autre preuve admissible, ou au vu du sens commun. Même alors, sous réserve qu'on ait respecté les deux critères fondamentaux de Wigmore, la Cour peut se sentir obligée de tenir compte du ouï-dire si le document où il est consigné offre une garantie circonstancielle de fiabilité et s'il n'existe pas d'autres preuves.
Delgamuukw, précité, aux pages 9 et 16 (A.C.F.).
[27] En arrivant à cette conclusion, le juge en chef McEachern renvoie à l'arrêt de la Cour suprême du Canada Ares c. Venner, [1970] R.C.S. 608, et à la décision de la Chambre des lords Myers c. Director of Public Prosecutions, [1965] AC 1001 (H.L.). Il est de commune renommée que la première affaire porte sur des dossiers d'hôpitaux rédigés par des infirmières tenues d'inscrire leurs observations, alors que la deuxième porte sur des documents décrits comme produits dans le cadre normal des affaires. On ne trouve pas ces éléments en l'espèce. Dans sa version originale, la règle portant sur les documents anciens venait dispenser de faire la preuve de l'authenticité. Elle s'appuyait sur la difficulté de prouver l'attestation de documents après le décès des témoins. Dans son deuxième aspect, la règle portant sur les documents anciens était liée à leur utilisation pour prouver la possession ancienne de terres. Phipson on Evidence, Fifteenth Ed. (Sweet & Maxwell, London, 2000), texte sur lequel le juge en chef McEachern s'appuie, indique que les documents anciens qui étaient sous bonne garde sont recevables en preuve d'un titre ancien (voir l'article 36-40, à la page 914). The Law of Evidence in Canada (2nd Ed.), Sopinka et al (Butterworths, Toronto, 1999) va dans le même sens (voir le paragraphe 6-200, à la page 245).
[28] Le raisonnement qui sous-tend l'utilisation de la règle des documents anciens pour dispenser de faire la preuve de leur authenticité ne vient pas autoriser qu'on les utilise comme preuve de leur contenu, sauf comme preuve de titre ancien. Le seul fait qu'ils soient anciens ne suffit pas à placer ces documents sous la règle exprimée dans l'arrêt Ares, précité, ou dans la décision Myers, précitée.
[29] Le ministre a aussi essayé de démontrer que les documents provenant des archives d'État du Zaporozh'e Oblast sont des documents établis dans le cours ordinaire des affaires [note : Zaporozhye est la version anglaise du nom de la ville alors que Zaporozh'e est la translitération du nom écrit en alphabet cyrillique]. La preuve à l'appui de cette proposition est constituée par l'affidavit du Dr Franz Golczewski. Après avoir témoigné qu'il avait examiné les originaux des documents dont les copies sont annexées à l'affidavit de l'archiviste, le Dr Golczewski déclare ceci, aux paragraphes 11 et 12 :
[traduction]
11. Par suite de mon expérience professionnelle et de chercheur, je