Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) c. Fast
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Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) c. Fast Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-04-24 Référence neutre 2002 CFPI 542 Numéro de dossier T-453-00 Contenu de la décision Date : 20020424 Dossier : T-453-00 Référence neutre : 2002 CFPI 542 ENTRE : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION demandeur et JACOB FAST défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE PELLETIER Voici ma décision au sujet des questions en litige suite aux questions et réponses de l'interrogatoire préalable de M. Fast, que M. Vita désire voir intégrer au dossier comme partie de sa présentation. Auparavant, j'avais décidé que les avocats de M. Fast pouvaient demander qu'on intègre au dossier d'autres parties du témoignage de ce dernier en interrogatoire préalable, afin de clarifier ou d'expliquer ce témoignage. L'action de clarifier ou d'expliquer a pour but de s'assurer que les textes intégrés au dossier ne sont pas trompeurs, au vu des limites des questions et réponses elles-mêmes. L'action de clarifier ou d'expliquer ne veut pas dire qu'on peut faire intégrer au dossier d'autres questions et réponses lorsque M. Fast a donné une réponse différente à la même question, afin de clarifier ou d'expliquer la réponse originale. On doit tenir compte du fait que le processus d'intégration des questions et réponses consiste à faire inscrire au dossier les admissions de l'autre partie. Cette partie a toujours l'option de témoigner pour expliquer ou qualifier ces admi…
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Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) c. Fast Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-04-24 Référence neutre 2002 CFPI 542 Numéro de dossier T-453-00 Contenu de la décision Date : 20020424 Dossier : T-453-00 Référence neutre : 2002 CFPI 542 ENTRE : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION demandeur et JACOB FAST défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE PELLETIER Voici ma décision au sujet des questions en litige suite aux questions et réponses de l'interrogatoire préalable de M. Fast, que M. Vita désire voir intégrer au dossier comme partie de sa présentation. Auparavant, j'avais décidé que les avocats de M. Fast pouvaient demander qu'on intègre au dossier d'autres parties du témoignage de ce dernier en interrogatoire préalable, afin de clarifier ou d'expliquer ce témoignage. L'action de clarifier ou d'expliquer a pour but de s'assurer que les textes intégrés au dossier ne sont pas trompeurs, au vu des limites des questions et réponses elles-mêmes. L'action de clarifier ou d'expliquer ne veut pas dire qu'on peut faire intégrer au dossier d'autres questions et réponses lorsque M. Fast a donné une réponse différente à la même question, afin de clarifier ou d'expliquer la réponse originale. On doit tenir compte du fait que le processus d'intégration des questions et réponses consiste à faire inscrire au dossier les admissions de l'autre partie. Cette partie a toujours l'option de témoigner pour expliquer ou qualifier ces admissions. Toutefois, il n'est pas habituel que ces explications ou restrictions soient intégrées aux prétentions de la partie qui interroge. Par conséquent, en traitant des demandes pour faire intégrer des questions et réponses de clarification ou d'explication, je me suis généralement demandé si le témoignage indiquait soit que M. Fast n'avait pas compris la question en cause, ou que le texte qu'on voulait faire intégrer était trompeur, au sens où il suggérait qu'à ce moment-là M. Fast disait une chose, alors qu'en fait il en disait une autre. Une des questions en litige ici porte sur l'état mental de M. Fast. Dans certains cas, on a voulu faire intégrer des éléments indiquant qu'il était confus ou que ses réponses ne répondaient pas à la question posée. Je n'ai pas tenu compte de ces prétentions. Les réponses qui ne constituent pas une réponse n'ajoutent rien, et elles n'ont pas vraiment de valeur en preuve. Si une partie veut les utiliser dans le cadre de ses prétentions, c'est son privilège. De la même façon, le fait qu'à certains moments M. Fast était confus n'est pas pertinent, sauf dans la mesure où l'on peut démontrer qu'il était confus par rapport à la question en cause. Si les réponses à certaines questions me semblaient être cohérentes, je n'ai pas permis qu'on utilise les questions et réponses les entourant aux fins de démontrer que des réponses qui semblaient lucides ne l'étaient pas vraiment. La défense a aussi été autorisée à contester l'intégration de questions et réponses lorsqu'il y a eu des échanges entre l'interprète et M. Fast qui n'ont pas été traduits. J'ai examiné la bande vidéo afin d'évaluer ces échanges. Je n'ai pas radié chaque question et réponse où il y avait un échange non traduit, du fait que dans certains cas l'échange semblait trivial, par exemple lorsque M. Fast et l'interprète reprennent tous deux un nom de lieu. En général, toutefois, j'ai radié les questions et réponses lorsqu'il y avait des passages d'une certaine importance qui n'étaient pas traduits. De tels passages introduisent un doute inacceptable quant à savoir si la question à laquelle on a répondu était bien celle qui était posée. Finalement, dans le cadre de l'échange de points de vue au sujet des questions et réponses, plusieurs objections ont fait l'objet d'une entente. Dans ces cas, j'ai consolidé les deux et je n'ai traité comme controversées que les questions sur lesquelles il n'y avait pas d'entente. Ceci dit, voici ma liste des questions et réponses qui seront inscrites aux prétentions du demandeur, sous réserve de discussions ultérieures au sujet des questions 257 à 260 du volume 1, ainsi que de l'inclusion des bandes vidéos, en tout ou en partie, en preuve. Non contestées Contestées Clarification Décision Volume 1 77 Non contestées Contestées Clarification Décision 90-100 101-103 exclues (traduction) 109 111-118 122-130 132-145 220-224 229-238 248-252 retenues : réponses suffisamment claires pour démontrer une compréhension de la question 257-260 261-268 à discuter ultérieurement 270 retenue : contestée comme réponse valable 278 280 281 V.2 362-364 exclues : pas une clarification, mais une réponse différente à la question. 295-304 vidéo à régler avec la question de la bande vidéo. 322-323 305-321 retenues : 322 et 323 constituent une réponse. 305 à 321 ne démontrent que de la confusion. 331-332 339 Volume 2 p 2, lignes 5 - 12 11-12 exclues (traduction) 48-49 exclues (traduction) 51-60 retenues, sauf 56 qui est exclue (traduction) 64-66 retenues : la traduction n'est pas importante 75-78 79-82 exclues : 79 n'est pas une clarification et 80-82 sont exclues (traduction). 104-107 retenues : les problèmes de traduction ne sont pas importants 109 exclue : (traduction) 113-117 exclues : (traduction) 113-114 retenues : 115-117 119-129 exclues : (traduction) 119-123 retenues : 124-129 131-132 exclues : (traduction) 153-160 Non contestées Contestées Clarification Décision 229-233 234-239 exclues : Q. 229 à 233 sans ambiguïté, clarification non nécessaire. 240-241 242-245 exclues : ne clarifient pas les Q. 240-241. Aucune confusion au sujet des âges. 254-259 retenues : sauf 257 qui est exclue (traduction) 260-262 retenues : la traduction n'est pas importante 266-267 exclues : (traduction) 268 exclue : ne clarifie rien 269 retenue : la traduction n'est pas importante 270-275 exclues : ne clarifie pas la Q. 269 285-315 retenues : pas de contestation sur 307-309 et 314-315 exclues : (traduction) 285-297, 302-303 retenues : 298-301, 304-307 310-313 exclues : (traduction) 310-311 retenues : 312-313 326-340 retenues : 326-328, 330, 332, 336, 339-340 exclues : (traduction) 329, 331, 333, 335, 338 366-369 exclues : (traduction) 367, 369 358-365 exclues : il s'agit de réponses différentes à la même question. Elles ne clarifient pas les questions au sujet de la demande de naturalisation 371 retenue : l'absence de réponse n'empêche pas de la retenir 382-383 384 retenues : l'absence de réponse n'empêche pas de la retenir 389-391 386-388 exclues : ne clarifient pas les réponses qui suivent 396 400-403 exclues : (traduction) 405 408-411 exclues : (traduction) 418 retenue : l'absence de réponse n'empêche pas de la retenir 414-451 Non contestées Contestées Clarification Décision Volume 3 1-22 34-40 41-42 43 retenue : l'absence de réponse n'empêche pas de la retenir 59-74 75-76 exclues : ne clarifie rien 77-80 81-86 87-112 113-118 retenues : clarifient les questions relatives à la nationalité de la mère 119-128 143-144 147-149 151 retenue : l'absence de réponse etc. 157 traduction : je ne peux régler cette question parce que ma copie de la bande est vierge 158-161 167 retenue : l'absence de réponse etc. 175 retenue : l'absence de réponse etc. 185-186 187 retenue : l'absence de réponse etc. Volume 4 9-24 27-28 Après que les avocats auront examiné ce document pour s'assurer que je n'ai pas fait d'erreurs de transcription ou d'interprétation de leurs positions relatives, je délivrerai une ordonnance portant que les questions non contestées et celles que j'ai décidé de retenir soient intégrées au dossier. La question des pièces sera traitée séparément. « J.D. Denis Pelletier » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA Date : 20020424 Dossier : T-453-00 ENTRE : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATION demandeur et JACOB FAST défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE COUR FÉDÉRALE DU CANADA AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER No DU GREFFE : T-453-00 INTITULÉ: LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION demandeur et JACOB FAST défendeur DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 24 AVRIL 2002 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE PELLETIER EN DATE DU : MERCREDI 24 AVRIL 2002 ONT COMPARU: M. Peter A. Vita, c.r. pour le demandeur Mme Catherine Vasilaros M. Jeremiah A. Eastman M. Michael Davies pour le défendeur M. Harold Mattson AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Morris Rosenberg pour le demandeur Sous-procureur général du Canada Bayne, Sellar, Boxal pour le défendeur Avocats 200, rue Elgin Pièce 500 Ottawa (Ontario) K2P 1L5
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Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158