Boudreau c. Canada (Revenu national)
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Boudreau c. Canada (Revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-01-04 Référence neutre 2007 CAF 43 Numéro de dossier A-248-05 Contenu de la décision Date : 20070104 Dossier : A-248-05 Référence : 2007 CAF 43 PRÉSENT : LE JUGE NOËL ENTRE : SUZANNE BOUDREAU appelante et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés Requête jugée sur dossier sans comparution des parties. Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 4 janvier 2007. MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NOËL Date : 20070104 Dossier : A-248-05 Référence : 2007 CAF 43 PRÉSENT : LE JUGE NOËL ENTRE : SUZANNE BOUDREAU appelante et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE NOËL [1] Il s’agit de la demande présentée par M. Peter O’Hara pour obtenir l’autorisation de participer à l’instance en tant que partie ou en tant qu’intervenant. [2] Vu la clarté du libellé du paragraphe 147.1(13) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch.1, M. O’Hara ne peut pas être partie à l’instance. Je suis également d’avis qu’il ne devrait pas obtenir l’autorisation d’intervenir. Lors de l’audience prévue pour le 17 janvier 2007, M. O’Hara ne pourrait s’exprimer sur aucune question sans avoir déposé de dossier d’intervention. Cela ferait en sorte que les intimés pourraient déposer un dossier de réponse, une étape qui nécessiterait probablement un report d’audience. En outre, à partir des quelques do…
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Boudreau c. Canada (Revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-01-04 Référence neutre 2007 CAF 43 Numéro de dossier A-248-05 Contenu de la décision Date : 20070104 Dossier : A-248-05 Référence : 2007 CAF 43 PRÉSENT : LE JUGE NOËL ENTRE : SUZANNE BOUDREAU appelante et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés Requête jugée sur dossier sans comparution des parties. Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 4 janvier 2007. MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NOËL Date : 20070104 Dossier : A-248-05 Référence : 2007 CAF 43 PRÉSENT : LE JUGE NOËL ENTRE : SUZANNE BOUDREAU appelante et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE NOËL [1] Il s’agit de la demande présentée par M. Peter O’Hara pour obtenir l’autorisation de participer à l’instance en tant que partie ou en tant qu’intervenant. [2] Vu la clarté du libellé du paragraphe 147.1(13) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch.1, M. O’Hara ne peut pas être partie à l’instance. Je suis également d’avis qu’il ne devrait pas obtenir l’autorisation d’intervenir. Lors de l’audience prévue pour le 17 janvier 2007, M. O’Hara ne pourrait s’exprimer sur aucune question sans avoir déposé de dossier d’intervention. Cela ferait en sorte que les intimés pourraient déposer un dossier de réponse, une étape qui nécessiterait probablement un report d’audience. En outre, à partir des quelques documents déposés par M. O’Hara, je ne suis pas en mesure de conclure que son intervention pourrait aider la Cour. [3] La demande d’autorisation de participer est rejetée. « Marc Noël » Juge Traduction certifiée conforme Laurence Endale, LL.M. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-248-05 INTITULÉ : SUZANNE BOUDREAU c. LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NOËL DATE DES MOTIFS : LE 4 JANVIER 2007 OBSERVATIONS ÉCRITES : POUR L’APPELANTE Roger Leclaire Justine Malone POUR LES INTIMÉS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : POUR L’APPELANTE John H. Sims, c.r. Sous‑procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR LES INTIMÉS
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