Cougar Aviation Ltd. c. Canada (Ministre des travaux publics et des services gouvernementaux)
Source text
Cougar Aviation Ltd. c. Canada (Ministre des travaux publics et des services gouvernementaux) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-05-24 Référence neutre 2002 CAF 217 Numéro de dossier A-421-99 Contenu de la décision Date : 20020524 Dossier : A-421-99 Référence neutre : 2002 CAF 217 ENTRE : COUGAR AVIATION LIMITED demanderesse et LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX DU CANADA et PROVINCIAL AIRLINES LIMITED défendeurs MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS L'officier taxateur Charles E. Stinson [1] La défenderesse Provincial Airlines Limited s'est vu adjuger les dépens de ce contrôle judiciaire. La demanderesse n'a pas répondu à un avis l'informant du calendrier qui avait été fixé aux fins du règlement sur dossier du mémoire de frais de la défenderesse. Les Règles de la Cour fédérale (1998) ne prévoient pas qu'une partie, qui a reçu un préavis approprié de la taxation des dépens et qui a décidé de ne pas y participer, comme c'était ici le cas, puisse se fonder sur le fait que l'officier taxateur renoncera à être neutre en vue de défendre ses intérêts en contestant des articles donnés d'un mémoire de frais. Toutefois, l'officier taxateur ne peut pas certifier des articles illégitimes, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas visés par le jugement et par le tarif. J'ai examiné chaque article réclamé dans le mémoire de frais de la défenderesse et les documents fournis à l'appui compte tenu de ces paramètres. Le choix de certains…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Cougar Aviation Ltd. c. Canada (Ministre des travaux publics et des services gouvernementaux) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-05-24 Référence neutre 2002 CAF 217 Numéro de dossier A-421-99 Contenu de la décision Date : 20020524 Dossier : A-421-99 Référence neutre : 2002 CAF 217 ENTRE : COUGAR AVIATION LIMITED demanderesse et LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX DU CANADA et PROVINCIAL AIRLINES LIMITED défendeurs MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS L'officier taxateur Charles E. Stinson [1] La défenderesse Provincial Airlines Limited s'est vu adjuger les dépens de ce contrôle judiciaire. La demanderesse n'a pas répondu à un avis l'informant du calendrier qui avait été fixé aux fins du règlement sur dossier du mémoire de frais de la défenderesse. Les Règles de la Cour fédérale (1998) ne prévoient pas qu'une partie, qui a reçu un préavis approprié de la taxation des dépens et qui a décidé de ne pas y participer, comme c'était ici le cas, puisse se fonder sur le fait que l'officier taxateur renoncera à être neutre en vue de défendre ses intérêts en contestant des articles donnés d'un mémoire de frais. Toutefois, l'officier taxateur ne peut pas certifier des articles illégitimes, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas visés par le jugement et par le tarif. J'ai examiné chaque article réclamé dans le mémoire de frais de la défenderesse et les documents fournis à l'appui compte tenu de ces paramètres. Le choix de certains articles relatifs aux honoraires pose un problème, mais le montant total réclamé pour les honoraires est justifiable dans les limites du tarif. [2] Le mémoire de frais révisé de la défenderesse, dont le montant s'élève à 3 982,37 $, est taxé et un montant de 3 982,37 $ est accordé. « Charles E. Stinson » Officier taxateur Vancouver (Colombie-Britannique), le 24 mai 2002. Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad.a., LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-421-99 INTITULÉ : COUGAR AVIATION LIMITED c. LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX DU CANADA et PROVINCIAL AIRLINES LIMITED TAXATION DES DÉPENS EFFECTUÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE LA TAXATION : MONSIEUR CHARLES E. STINSON, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : le 24 mai 2002 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Ogilvy, Renault pour la demanderesse Ottawa (Ontario) M. Morris Rosenberg pour le ministre des Travaux Sous-procureur général du Canada publics et des Services gouvernementaux du Canada défendeur Gowling, Lafleur, Henderson LLP pour la défenderesse Provincial Ottawa (Ontario) Airlines Limited
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196