Cohen c. Canada (Procureur général)
Source text
Cohen c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-03-25 Référence neutre 2009 CAF 99 Numéro de dossier A-337-08 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20090325 Dossier : A-337-08 Référence : 2009 CAF 99 CORAM : LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER LE JUGE RYER ENTRE : STANLEY COHEN appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 25 mars 2009 Jugement prononcé à l’audience à Ottawa (Ontario), le 25 mars 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20090325 Dossier : A-337-08 Référence : 2009 CAF 99 CORAM : LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER LE JUGE RYER ENTRE : STANLEY COHEN appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 25 mars 2009) LE JUGE PELLETIER [1] Il s’agit de l’appel de la décision du juge Hughes rejetant la demande de contrôle judiciaire visant la décision par laquelle le secrétaire adjoint du Conseil du Trésor du Canada a statué que M. Stanley Cohen n’était pas admissible à effectuer un choix, conformément à l’alinéa 6(1)b) de la Loi sur la pension de la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-36, en vue d’acheter du service accompagné d’option pouvant être compté comme du service ouvrant droit à pension pour l’application de cette loi. [2] Me Brown a à juste titre admis qu’il doit nous convaincre, pour o…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Cohen c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-03-25 Référence neutre 2009 CAF 99 Numéro de dossier A-337-08 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20090325 Dossier : A-337-08 Référence : 2009 CAF 99 CORAM : LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER LE JUGE RYER ENTRE : STANLEY COHEN appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 25 mars 2009 Jugement prononcé à l’audience à Ottawa (Ontario), le 25 mars 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20090325 Dossier : A-337-08 Référence : 2009 CAF 99 CORAM : LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER LE JUGE RYER ENTRE : STANLEY COHEN appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 25 mars 2009) LE JUGE PELLETIER [1] Il s’agit de l’appel de la décision du juge Hughes rejetant la demande de contrôle judiciaire visant la décision par laquelle le secrétaire adjoint du Conseil du Trésor du Canada a statué que M. Stanley Cohen n’était pas admissible à effectuer un choix, conformément à l’alinéa 6(1)b) de la Loi sur la pension de la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-36, en vue d’acheter du service accompagné d’option pouvant être compté comme du service ouvrant droit à pension pour l’application de cette loi. [2] Me Brown a à juste titre admis qu’il doit nous convaincre, pour obtenir gain de cause dans le présent appel, que M. Cohen a été nommé en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur la Commission de réforme du droit, L.R.C. 1985, ch. L-7, malgré les documents juridiques indiquant le contraire. [3] Me Brown n’y est pas parvenu. L’arrêt Canada (Procureur général) c. Alliance de la Fonction publique du Canada, [1991] 1 R.C.S. 614 [Econosult], de la Cour suprême du Canada va directement à l’encontre de la position adoptée par l’appelant. On ne peut acquérir de façon informelle le statut de fonctionnaire au sens de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-32. Les parties auraient peut-être pu organiser leurs affaires différemment, mais elles ont choisi une certaine façon de faire et, compte tenu de l’économie de la loi, nous ne pouvons faire fi des choix qu’elles ont faits. [4] L’appel sera rejeté avec dépens. « J.D. Denis Pelletier » j.c.a. Traduction certifiée conforme Sandra de Azevedo, LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-337-08 APPEL D’UNE ORDONNANCE PRONONCÉE LE 27 MAI 2008 PAR LE JUGE HUGHES DANS LE DOSSIER T-2167-06 INTITULÉ : Stanley Cohen c. Procureur général du Canada LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : Le 25 mars 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR LES JUGES EVANS, PELLETIER & RYER PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE PELLETIER COMPARUTIONS : Dougald E. Brown POUR L’APPELANT Anne M. Turley Lorne Ptack POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Nelligan O'Brien Payne Ottawa (Ontario) POUR L’APPELANT John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L’INTIMÉ
Source: decisions.fca-caf.gc.ca