Trevor Jacobs c. Sports Interaction

Trevor Jacobs c. Sports Interaction
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2005-04-18
Référence neutre
2005 CAF 141
Numéro de dossier
A-82-05
Contenu de la décision
Date : 20050418
Dossier : A-82-05
Référence : 2005 CAF 141
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
TREVOR JACOBS
appelant
et
SPORTS INTERACTION
intimée
Affaire jugée sur dossier sans comparution des parties.
Ordonnance et motifs de l'ordonnance rendus à Ottawa (Ontario), le 18 avril 2005.
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 20050418
Dossier : A-82-05
Référence : 2005 CAF 141
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
TREVOR JACOBS
appelant
et
SPORTS INTERACTION
intimée
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE LÉTOURNEAU
[1] La présente requête déposée en vertu du paragraphe 343(3) des Règles de la Cour fédérale vise à déterminer le contenu du dossier d'appel. L'appelant s'oppose à l'inclusion de la Kahnawake Gaming Law (Loi) au dossier d'appel.
[2] Selon le dossier, la Loi a été déposée par l'appelant devant la Cour fédérale en tant que pièce TS-1 à l'occasion de l'interrogatoire de Mme Tina Stacey sur son affidavit : voir les pages 65 et 78 à 80 du dossier de requête de l'appelant. Puisque la Loi est pertinente quant aux questions soulevées dans l'appel, elle doit donc être incluse dans le dossier d'appel conformément à l'alinéa 344(1)d) des Règles de la Cour fédérale. Quoi qu'il en soit, elle peut être incluse dans le cahier conjoint des lois, règlements, jurisprudence et doctrine, conformément à l'alinéa 348(1)a) des Règles de la Cour fédérale.
[3] Les parties s'étant entendues sur la pièce A, cette dernière sera exclue du dossier d'appel, de même que les pièces B et F. Les trois pièces ont été mentionnées dans l'affidavit de Mme Tina Stacey.
[4] LA COUR ORDONNE que le dossier d'appel contiendra ce qui suit :
1. l'avis d'appel du 24 février 2005;
2. le jugement rendu par la Section de première instance de la Cour fédérale le 26 janvier 2005;
3. l'avis de demande de contrôle judiciaire déposé par l'intimée le 30 juillet 2004;
4. la décision rendue par l'arbitre Me Jacques V. Marchessault le 30 juin 2004;
5. l'affidavit de Mme Tina Stacey du 23 août 2004, sans les pièces A, B, et F;
6. la transcription du contre-interrogatoire du 5 octobre 2004 de Mme Stacey sur son affidavit, ainsi que toutes les pièces déposées lors dudit contre-interrogatoire, y compris, notamment, la pièce TS-1;
7. l'affidavit de l'appelant en date du 22 septembre 2004;
8. la transcription du contre-interrogatoire de l'appelant ayant eu lieu le 5 octobre 2004.
« Gilles Létourneau »
Juge
Traduction certifiée conforme
Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-82-05
INTITULÉ : TREVOR JACOBS c. SPORTS INTERACTION
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
ORDONNANCE ET MOTIFS
DE L'ORDONNANCE : LE JUGE LÉTOURNEAU
DATE DES MOTIFS : Le 18 avril 2005
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Chantal Poirier
POUR L'APPELANT
Dan Goldstein
POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Matteau Poirier avocats Inc.
Montréal (Québec)
POUR L'APPELANT
Schneider & Gaggino G.P.
Dorval (Québec)
POUR L'INTIMÉE