Garrett c. Canada (Ministre du développement des ressources humaines)

Garrett c. Canada (Ministre du développement des ressources humaines)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2005-03-03
Référence neutre
2005 CAF 84
Numéro de dossier
A-74-04
Contenu de la décision
Date : 20050303
Dossier : A-74-04
Référence : 2005 CAF 84
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
CORALIE GARRETT
demanderesse
et
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
défendeur
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 1er mars 2005.
Jugement rendu à Toronto (Ontario), le 2 mars 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE MALONE
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN
LA JUGE SHARLOW
Date : 20050303
Dossier : A-74-04
Référence : 2005 CAF 84
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
CORALIE GARRETT
demanderesse
et
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE MALONE
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire visant à faire annuler la décision de la Commission d'appel des pensions (la Commission) (du 3 décembre 2003 et dont le numéro de référence est CP-21089). La majorité des membres de la Commission a conclu que Coralie Garrett n'était pas invalide au sens du paragraphe 42(2) du Régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-8 (le Régime).
[2] Selon le sous-alinéa 42(2)a)(i) du Régime, la personne doit être « régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice » . Dans l'affaire Villani c. Canada (Procureur général), [2002] 1 C.F.130, le juge Isaac a interprété cette expression et a formulé la conclusion suivante au paragraphe 38 :
Cette analyse du sous-alinéa 42(2)a)(i) donne fortement à penser que le législateur avait l'intention d'appliquer l'exigence concernant la gravité de l'invalidité dans un contexte « réaliste » . Exiger d'un requérant qu'il soit incapable de détenir régulièrement une occupation véritablement rémunératrice n'est pas du tout la même chose que d'exiger qu'il soit incapable de détenir n'importe quelle occupation concevable. Chacun des mots utilisés au sous-alinéa doit avoir un sens, et cette disposition lue de cette façon indique, à mon avis, que le législateur a jugé qu'une invalidité est grave si elle rend le requérant incapable de détenir pendant une période durable une occupation réellement rémunératrice. À mon avis, il s'ensuit que les occupations hypothétiques qu'un décideur doit prendre en compte ne peuvent être dissociées de la situation particulière du requérant, par exemple son âge, son niveau d'instruction, ses aptitudes linguistiques, ses antécédents de travail et son expérience de la vie. [Souligné dans l'original.]
[3] En l'espèce, la majorité n'a pas mentionné l'arrêt Villani et elle n'a pas effectué son analyse conformément aux principes qu'il consacre. Cela constitue une erreur de droit. Plus précisément, la majorité n'a pas fait état des éléments de preuve indiquant que les problèmes de mobilité de la demanderesse étaient aggravés par la fatigue et qu'il lui faudrait alterner les périodes où elle est assise et les périodes où elle est debout; des facteurs qui lui rendraient concrètement difficile les emplois de bureau sédentaires ou de même type. Tel est le contexte « réaliste » de l'analyse exigée par l'arrêt Villani.
[4] J'accueillerais la demande de contrôle judiciaire avec dépens, j'annulerais la décision de la Commission d'appel des pensions du 3 décembre 2003 et je renverrais l'affaire à un tribunal différemment constitué pour qu'il statue à nouveau sur l'affaire conformément aux motifs du présent jugement.
« B. Malone »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
Marshall Rothstein, juge »
« Je souscris aux présents motifs
K. Sharlow, juge »
Traduction certifiée conforme
François Brunet, LL.B., B.C.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-74-04
INTITULÉ : CORALIE GARRETT
c.
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 1ER MARS 2005
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE MALONE
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN
LA JUGE SHARLOW
DATE DES MOTIFS : LE 3 MARS 2005
COMPARUTIONS :
Carl E. Fleck, c.r. POUR LA DEMANDERESSE
Adrian Bieniasiewicz POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Fleck & Daigneault
Point Edward (Ontario) POUR LA DEMANDERESSE
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario) POUR LE DÉFENDEUR