Fabi c. Canada (Ministre du Revenu national)

Fabi c. Canada (Ministre du Revenu national)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2004-03-24
Référence neutre
2004 CF 439
Numéro de dossier
T-89-04
Notes
Fiche analytique
Contenu de la décision
Date : 20040324
Dossier : T-89-04
Référence : 2004 CF 439
Montréal (Québec), le 24 mars 2004
Présent : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
ENTRE :
DONALD FABI
partie demanderesse
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
partie défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il s'agit d'une requête du demandeur dans le cadre d'une demande de contrôle judiciaire afin essentiellement de faire trancher en sa faveur certaines objections formulées par le défendeur dans le cadre de l'interrogatoire de l'affiant de ce dernier (l'interrogatoire de M. Phaneuf).
[2] Pour les fins qui nous occupent, la demande de contrôle judiciaire du demandeur porte uniquement sur deux demandes de production de documents et de renseignements émises le 15 décembre 2003 par le défendeur en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.) ch. 1, telle que modifiée (les demandes de renseignements du 15 décembre 2003).
[3] Suite aux précisions apportées par le procureur du demandeur dans le cadre de l'audition de la requête à l'étude, on doit comprendre que le demandeur soutient à sa demande de contrôle judiciaire que ces demandes de renseignements du 15 décembre 2003 constituent un geste d'intimidation à l'encontre du demandeur et de son entourage ainsi qu'un abus de droit et une entrave à l'article 8 de la Charte, et ce, au motif essentiel que l'information recherchée par le défendeur le 15 décembre 2003 lui aurait déjà été transmise par le passé suite à l'envoi d'autres demandes de renseignements.
[4] Or, pour établir ce point, le demandeur aurait dû produire au soutien de son affidavit principal la preuve ou un début de preuve qu'effectivement l'information recherchée avait déjà été produite. Il ne l'a pas fait. C'est là déjà une première difficulté dont le demandeur est entièrement responsable. Lors de l'interrogatoire de M. Phaneuf, le demandeur aurait pu néanmoins chercher à porter à l'attention de M. Phaneuf ces informations passées et explorer alors avec lui les circonstances qui font que ce dernier recherche toujours l'information précise qu'il décrit à ses demandes de renseignements du 15 décembre 2003. Ce n'est pas de cette façon que le demandeur s'y est pris. En tentant d'avoir accès plus ou moins à l'ensemble du dossier d'enquête de M. Phaneuf, le demandeur s'est lancé dans un exercice de la nature d'une expédition de pêche dans l'espoir de trouver au dossier de M. Phaneuf des preuves pour soutenir ses prétentions en droit.
[5] Les objections formulées par le défendeur m'apparaissent donc fondées en fonction de la jurisprudence applicable quant à la portée qui peut prendre un interrogatoire sur affidavit souscrit dans le cadre d'une demande de contrôle judiciaire (voir les arrêts Merck Frosst Canada Inc. v. Canada (Minister of Health) (1997), 80 C.P.R. (3d) 550, confirmé en appel, 3 C.P.R. (4th) 286; Eli Lilly and Co. v. Novopharm Ltd. (1996), 67 C.P.R. (3d) 362; Imperial Chemical Industries Plc et al. v. Apotex Inc. (1988), 23 C.P.R. (3d) 362); Upjohn Corp. v. Minister of National Health (1987), 14 C.P.R. (3d) 50.
[6] L'analyse que contient l'arrêt Royal Bank of Scotland plc c. Golden Trinity (Le), [2000] 4 C.F. 211, n'est pas directement applicable ici puisque la Cour traitait d'une situation tout à fait particulière et différente de la nôtre, soit la portée d'un contre-interrogatoire sur les affidavits de réclamation souscrits dans le cadre d'une procédure visant à déterminer l'ordre de priorité pour la répartition - dans le cadre d'une action - du produit de la vente d'un navire.
[7] Pour les motifs qui précèdent, la requête du demandeur est donc rejetée quant à l'ensemble des remèdes qu'elle vise, et ce, avec dépens contre ce dernier.
[8] Les parties poursuivront l'interrogatoire de M. Phaneuf à un temps et lieu à être déterminés de consentement entre les procureurs des parties. Cet interrogatoire devra toutefois avoir lieu le ou avant le 22 avril 2004. Les délais des règles 309 et suivantes s'appliqueront par après.
Richard Morneau
protonotaire
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ:
T-89-04
DONALD FABI
partie demanderesse
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
partie défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE :MONTRÉAL (QUÉBEC)
DATE DE L'AUDIENCE :22 MARS 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DATE DES MOTIFS :24 MARS 2004
ONT COMPARU:
ME RICHARD GÉNÉREUX
POUR LA PARTIE DEMANDERESSE
ME CHANTAL COMTOIS
POUR LA PARTIE DÉFENDERESSE
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
GÉNÉREUX CÔTÉ
DRUMMONDVILLE (QUÉBEC)
POUR LA PARTIE DEMANDERESSE
ME MORRIS ROSENBERG
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
POUR LA PARTIE DÉFENDERESSE