Welch c. Canada
Source text
Welch c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2011-11-17 Référence neutre 2011 CAF 330 Numéro de dossier A-349-10 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20111117 Dossier : A-349-10 Référence : 2011 CAF 330 [TRADUCTION FRANÇAISE] CORAM : LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER LA JUGE LAYDEN-STEVENSON ENTRE : Gregory Welch appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 17 novembre 2011. Jugement rendu à l’audience à Winnipeg (Manitoba), le 17 novembre 2011. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20111117 Dossier : A-349-10 Référence : 2011 CAF 330 CORAM : LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER LA JUGE LAYDEN-STEVENSON ENTRE : Gregory Welch appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Motifs modifiés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Winnipeg (Manitoba), le 17 novembre 2011). LE JUGE PELLETIER [1] Malgré les observations habiles de M. Fleetwood, nous ne pouvons pas conclure que le juge de la Cour canadienne de l’impôt a commis une erreur manifeste et dominante en ne réduisant pas de 12 500 $ et de 28 000 $ le revenu de l’appelant pour les années d’imposition 2003 et 2004. À notre avis, des éléments de preuve, nommément les factures de l’appelant adressées à Cactus Cowboys, venaient étayer la conclusion du juge de la Cour canadienne de l’impôt. La contre-preuve reposait sur le témoignage verbal de M. Welc…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Welch c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2011-11-17 Référence neutre 2011 CAF 330 Numéro de dossier A-349-10 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20111117 Dossier : A-349-10 Référence : 2011 CAF 330 [TRADUCTION FRANÇAISE] CORAM : LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER LA JUGE LAYDEN-STEVENSON ENTRE : Gregory Welch appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 17 novembre 2011. Jugement rendu à l’audience à Winnipeg (Manitoba), le 17 novembre 2011. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20111117 Dossier : A-349-10 Référence : 2011 CAF 330 CORAM : LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER LA JUGE LAYDEN-STEVENSON ENTRE : Gregory Welch appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Motifs modifiés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Winnipeg (Manitoba), le 17 novembre 2011). LE JUGE PELLETIER [1] Malgré les observations habiles de M. Fleetwood, nous ne pouvons pas conclure que le juge de la Cour canadienne de l’impôt a commis une erreur manifeste et dominante en ne réduisant pas de 12 500 $ et de 28 000 $ le revenu de l’appelant pour les années d’imposition 2003 et 2004. À notre avis, des éléments de preuve, nommément les factures de l’appelant adressées à Cactus Cowboys, venaient étayer la conclusion du juge de la Cour canadienne de l’impôt. La contre-preuve reposait sur le témoignage verbal de M. Welch, que le juge de la Cour canadienne de l’impôt a jugé dans l’ensemble peu crédible. La conclusion du juge de la Cour canadienne de l’impôt repose sur des inférences et, suivant l’arrêt Housen c. Nikolaisen, [2002] 2 R.C.S. 235, les conclusions de fait et les inférences de fait sont susceptibles de contrôle selon la norme de l’erreur manifeste et dominante. [2] L’appel sera donc rejeté avec dépens. « J.D. Denis Pelletier » j.c.a. Traduction certifiée conforme Elisabeth Ross, jurilinguiste COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-349-10 APPEL D’UN JUGEMENT RENDU PAR L’HONORABLE JUGE D’ARCY DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT DATÉ DU 27 AOÛT 2010, DOSSIER NO 2008-1387 INTITULÉ : GREGORY WELCH c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L’AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba) DATE DE L’AUDIENCE : Le 17 novembre 2011 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES EVANS, PELLETIER ET LAYDEN-STEVENSON PRONONCÉ À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE PELLETIER COMPARUTIONS : Gregory M. Fleetwood Melissa Netley POUR L’APPELANT Cameron G. Regehr Brooke Sittler POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Aikins MacAulay & Thorvaldson LLP POUR L’APPELANT Myles J. Kirvan Sous-procureur général du Canada POUR L’INTIMÉE
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196