Tesema c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Tesema c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2007-10-03
Référence neutre
2007 CF 1019
Numéro de dossier
IMM-5994-06
Contenu de la décision
Date : 20071003
Dossier : IMM-5994-06
Référence : 2007 CF 1019
Calgary (Alberta), le 3 octobre 2007
EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE HENEGHAN
ENTRE :
ASSEGEDCH DEMEKE TESEMA
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Mme Assegedch Demeke Tesema (la demanderesse) sollicite le contrôle judiciaire d’une décision en date du 10 août 2006 par laquelle Wendy Gall, agente d’immigration au haut‑commissariat du Canada en Afrique du Sud, a refusé la demande présentée par la demanderesse en vue de se voir reconnaître le statut de réfugiée au sens de la Convention ou celui de personne protégée à titre humanitaire outre-frontières conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la Loi).
[2] La demanderesse est citoyenne de l’Éthiopie. Elle demande l’asile pour cause de violence conjugale.
[3] Sa demande avait antérieurement été parrainée par le Diocèse catholique romain de Calgary et par la Calgary Ethiopian Community Association.
[4] La présente demande peut être tranchée sommairement. Je suis convaincue, compte tenu des circonstances de la présente affaire, qu’il y a eu un manquement à l’équité procédurale qui s’est traduit par une erreur qui justifie l’intervention judiciaire. Je songe à la lettre du 7 mai 2001 écrite par le bureau de Calgary d’Immigration Canada au Diocèse catholique romain de Calgary au sujet de la demande de la demanderesse.
[5] Dans cette lettre, Immigration Canada s’engageait à recevoir la demanderesse en entrevue pour établir si elle avait la qualité de réfugiée au sens de la Convention ou si elle appartenait à une des catégories d’immigrants précisées pour des motifs d’ordre humanitaire. Il ressort à l’évidence du dossier ─ et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (le défendeur) ne le nie pas ─ qu’aucune entrevue n’a eu lieu. J’accepte les prétentions de la demanderesse suivant lesquelles, dans le cas qui nous occupe, le non-respect de cet engagement équivaut à un manquement à l’équité procédurale.
[6] En conséquence, la demande est accueillie et l’affaire est déférée à un autre agent d’immigration pour qu’il procède à un nouvel examen. Il n’y a pas de question à certifier.
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est accueillie et l’affaire est déférée à un autre agent d’immigration pour qu’il procède à un nouvel examen. Il n’y a pas de question à certifier.
« E. Heneghan »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-5994-06
INTITULÉ : ASSEGEDCH DEMEKE TESEMA c. MCI
LIEU DE L’AUDIENCE : CALGARY (ALBERTA)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 3 OCTOBRE 2007
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LA JUGE HENEGHAN
DATE DES MOTIFS : LE 3 OCTOBRE 2007
COMPARUTIONS :
Me Jolene Fairbrother
POUR LA DEMANDERESSE
Me Rick Garvin
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Sherritt Greene
Calgary (Alberta)
POUR LA DEMANDRESSE
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR LE DÉFENDEUR