Lewin c. Canada
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Lewin c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-11-20 Référence neutre 2002 CAF 461 Numéro de dossier A-297-01 Contenu de la décision Date : 20021120 Dossier : A-297-01 Référence neutre : 2002 CAF 461 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : STEVEN LEWIN appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Québec (Québec), le 20 novembre 2002. Jugement rendu à l'audience à Québec (Québec), le 20 novembre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE NOËL Date : 20021120 Dossier : A-297-01 Référence neutre : 2002 CAF 461 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : STEVEN LEWIN appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Québec (Québec) le 20 novembre 2002) LE JUGE NOËL [1] Il s'agit d'un appel d'une décision rendue par le juge Tardif de la Cour canadienne de l'impôt (2001 ACI 242) à l'effet que les revenus d'intérêts générés par les dépôts à terme que détenait l'appelant auprès d'une Caisse populaire située sur une réserve, n'étaient pas couverts par l'exemption d"impôt prévue à l'alinéa 87 (1) b) de la Loi sur les Indiens S.R. ch. 1-6. [2] En dépit de certaines distinctions factuelles, nous sommes d'avis que les revenus de placement ici en cause et en particulier la façon dont ils furent générés soulèvent la même question de principe que celle tranchée par notre Cour dans l'affaire Recalma c. Canada [1998] 2 C.T.C. 403 (demande…
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Lewin c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-11-20 Référence neutre 2002 CAF 461 Numéro de dossier A-297-01 Contenu de la décision Date : 20021120 Dossier : A-297-01 Référence neutre : 2002 CAF 461 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : STEVEN LEWIN appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Québec (Québec), le 20 novembre 2002. Jugement rendu à l'audience à Québec (Québec), le 20 novembre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE NOËL Date : 20021120 Dossier : A-297-01 Référence neutre : 2002 CAF 461 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : STEVEN LEWIN appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Québec (Québec) le 20 novembre 2002) LE JUGE NOËL [1] Il s'agit d'un appel d'une décision rendue par le juge Tardif de la Cour canadienne de l'impôt (2001 ACI 242) à l'effet que les revenus d'intérêts générés par les dépôts à terme que détenait l'appelant auprès d'une Caisse populaire située sur une réserve, n'étaient pas couverts par l'exemption d"impôt prévue à l'alinéa 87 (1) b) de la Loi sur les Indiens S.R. ch. 1-6. [2] En dépit de certaines distinctions factuelles, nous sommes d'avis que les revenus de placement ici en cause et en particulier la façon dont ils furent générés soulèvent la même question de principe que celle tranchée par notre Cour dans l'affaire Recalma c. Canada [1998] 2 C.T.C. 403 (demande d'autorisation d'en appeler rejetée, no. 26668). [3] Selon nous, le premier juge, en s'inspirant de cette affaire, s'est bien instruit en droit, et nous ne pouvons déceler d'erreur dans l'application des critères pertinents. [4] L'appel sera donc rejeté avec dépens. Marc Noël j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20021120 Dossier : A-297-01 Entre : STEVEN LEWIN appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR SECTION D'APPEL DE LA COUR FÉDÉRALE NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-297-01 INTITULÉ DE LA CAUSE: STEVEN LEWIN appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée LIEU DE L'AUDITION: Québec (Québec) DATE DE L'AUDITION: 20 novembre 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR DE: L'honorable juge Noël Y ONT SOUSCRIT: Le juge en chef Richard L'honorable juge Décary EN DATE DU: 20 novembre 2002 COMPARUTIONS: Me Marc Watters pour l'appelant Me Sophie-Lyne Lefebvre pour l'intimée PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: GAGNÉ LETARTE Québec (Québec) pour l'appelant MINISTÈRE DE LA JUSTICE Montréal (Québec) pour l'intimée
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61