Thomas c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Thomas c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2005-05-05
Référence neutre
2005 CF 628
Numéro de dossier
IMM-9895-03
Contenu de la décision
Date : 20050505
Dossier : IMM-9895-03
Référence : 2005 CF 628
ENTRE :
TRICIA THOMAS
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PHELAN
[1] Madame Thomas a demandé le contrôle judiciaire d'une décision rejetant sa demande fondée sur des considérations d'ordre humanitaire. L'agent d'immigration saisi de la demande fondée sur des considérations d'ordre humanitaire a conclu que, même si la demanderesse est restée illégalement au Canada pendant une longue période, elle n'a pas fourni une preuve suffisante qu'elle s'y était « établie » . L'agent a aussi examiné l'intérêt supérieur des enfants de la demanderesse nés au Canada et a estimé que, vu leur âge respectif de quatre ans et un an, ils pouvaient s'adapter à un nouvel environnement et qu'ils auraient toujours la possibilité de revenir au Canada.
[2] La demanderesse, une citoyenne de Grenade, est arrivée au Canada quand elle avait dix ans. Plus tard, elle a subvenu à ses besoins en faisant des travaux de ménage et en gardant des enfants. Elle s'est mariée en 1998 et a eu deux enfants. Son mari l'aurait maltraitée et, à l'époque où la Cour a été saisie de la présente affaire, les époux étaient séparés et le mariage rompu.
[3] Aux fins de la présente demande, j'ai examiné le dernier affidavit qui a été déposé et auquel le défendeur s'est opposé. De toute façon, il n'y a aucun élément dans cet affidavit qui a une incidence sur la présente décision.
[4] Même si l'avocat de la demanderesse a présenté des arguments très défendables et a fait de son mieux, je ne vois aucune raison pour laquelle la Cour devrait modifier la décision de l'agent. Prise dans son ensemble, la décision est équilibrée, exhaustive et respecte le point de vue de la demanderesse. Malgré certaines différences entre les faits, la présente affaire ressemble à celle dont j'ai été saisi dans Garwood c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2004] A.C.F. no 508.
[5] Comme l'a dit l'avocat de la demanderesse, cette dernière a vécu en marge de notre société. La conclusion de l'agent voulant qu'elle n'a pas prouvé qu'elle s'était « établie » au Canada est raisonnable - la décision raisonnable simpliciter étant la norme de contrôle applicable.
[6] L'agent a tenu compte de l'intérêt supérieur des enfants et a été « réceptif et attentif » en ce qui a trait à toutes les questions concernant les enfants. L'agent n'a pas substitué le critère des « difficultés injustifiées ou excessives » à celui de « l'intérêt supérieur » en ce qui concerne les enfants. Les facteurs que sont les difficultés, la capacité d'adaptation et les liens familiaux ont été examinés dans le cadre de l'analyse globale de « l'intérêt supérieur des enfants » .
[7] L'agent a décidé de ne pas faire d'entrevue, une décision qui relève entièrement de son pouvoir discrétionnaire. Il n'existe aucun droit à une entrevue; toutefois, l'absence d'entrevue peut, dans certaines circonstances, remettre en cause le caractère raisonnable d'une décision rendue relativement à une demande fondée sur des considérations d'ordre humanitaire. Ce n'était pas le cas en l'espèce.
[8] En conséquence, la présente demande de contrôle judiciaire sera rejetée. Il n'y a aucune question à certifier.
« Michael L. Phelan »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne Bolduc, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-9895-03
INTITULÉ : TRICIA THOMAS
-et-
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET
DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 27 AVRIL 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE PHELAN
DATE DES MOTIFS : LE 5 MAI 2005
COMPARUTIONS :
Gregory Lyndon POUR LA DEMANDERESSE
Stephen Gold POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Gregory Lyndon
Toronto (Ontario) POUR LA DEMANDERESSE
John H. Sims
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR