Northwest Delta Yacht Services Inc. c. Sovereign Yachts (Canada) Inc.

Northwest Delta Yacht Services Inc. c. Sovereign Yachts (Canada) Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2004-05-04
Référence neutre
2004 CF 664
Numéro de dossier
T-468-03
Contenu de la décision
Date : 20040504
Dossier : T-468-03
Référence : 2004 CF 664
ACTION RÉELLE ET PERSONNELLE
EN MATIÈRE D'AMIRAUTÉ
ENTRE :
NORTHWEST DELTA YACHT SERVICES INC.
demanderesse
et
SOVEREIGN YACHTS (CANADA) INC.,
M. et Mme STEPHEN STRIEBEL,
LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES
AYANT UN DROIT SUR LE YACHT CHAIRMAN, également connu sous le nom
SOVEREIGN, NUMÉRO DE COQUE 7644
défendeurs
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS
Charles E. Stinson
Officier taxateur
[1] La Cour a accordé un jugement sommaire et elle a rejeté l'action, les dépens étant adjugés à l'encontre du défendeur Stephen Striebel (ci-après le défendeur Striebel). Le président et propriétaire de la demanderesse a comparu devant moi à la place de l'avocat inscrit au dossier afin d'éviter des frais. Ses prétentions n'établissaient rien qui puisse donner lieu à une réduction du montant réclamé dans le mémoire de frais révisé du défendeur Striebel. Toutefois, après que j'eus fait remarquer qu'à mon avis, il convenait de réclamer un montant distinct en vertu de l'article 6 pour la comparution qui avait abouti au prononcé d'une ordonnance ne prévoyant rien au sujet des dépens et ajournant l'audition de la requête en jugement sommaire, mais que le montant accordé pour la première comparution devait être limité à une heure puisque l'audience n'avait duré qu'environ dix minutes, l'avocat du défendeur Striebel a convenu de s'en tenir à une heure, à deux unités. Sur tous les autres points, j'ai accepté le mémoire de frais révisé tel qu'il a été présenté.
[2] Le mémoire de frais révisé du défendeur Striebel, qui s'élevait à 4 402,73 $, est taxé et accepté, le montant adjugé étant de 4 150,83 $.
« Charles E. Stinson »
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-468-03
INTITULÉ : NORTHWEST DELTA YACHT SERVICES INC.
c.
SOVEREIGN YACHTS (CANADA) INC. et al.
LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 4 MAI 2004
MOTIFS DE LA TAXATION CHARLES E. STINSON
DES DÉPENS :
DATE DES MOTIFS : LE 4 MAI 2004
COMPARUTIONS :
Mike Pongracic POUR SON PROPRE COMPTE
David F. McEwen, c.r. POUR LE DÉFENDEUR STEPHEN STRIEBEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ryan Law Group POUR LA DEMANDERESSE
Delta (C.-B.)
McEwen, Schmitt & Co. POUR LE DÉFENDEUR
Vancouver (C.-B.) STEPHEN STRIEBEL