Beattie c. Canada

Beattie c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2005-05-18
Référence neutre
2005 CF 715
Numéro de dossier
T-2134-00, T-2203-00, T-2204-00
Contenu de la décision
Date : 20050518
Dossiers : T-2134-00
T-2203-00
T-2204-00
Référence : 2005 CF 715
ENTRE :
BRUCE ALLAN BEATTIE
demandeur (appelant)
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse (intimée)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE LEMIEUX
INTRODUCTION
[1] Les présents appels sont formés par Bruce Allen Beattie contre trois jugements en date du 6 mai 2004 par lesquels le protonotaire Lafrenière a rejeté trois actions qui relevaient de sa compétence en application de la règle 50(2) des Règles des Cours fédérales, la somme réclamée dans chacune d'elles ne dépassant pas 50 000 $, à l'exclusion des intérêts et des dépens.
[2] M. Beattie poursuit Sa Majesté la Reine du chef du Canada (Sa Majesté ou la Couronne fédérale) en qualité de cessionnaire de personnes se disant descendants d'Indiens qui avaient adhéré au Traité no 6, conclu en1876 entre Sa Majesté d'une part, et les Indiens des plaines, les Cris des bois et d'autres tribus, d'autre part.
[3] M. Beattie poursuit également Sa Majesté en qualité de cessionnaire de personnes se disant chefs de famille et descendants d'Indiens qui adhéraient au Traité no 11, conclu entre Sa Majesté et des autochtones à Fort Good Hope (T.N.-O.) le 21 juillet 1921.
[4] Chaque cédant avait cédé à M. Beattie [traduction] « à titre absolu, tous les arriérés impayés des rentes annuelles par chef, plus les intérêts qui sont légalement exigibles et payables... conformément aux modalités dudit Traité [no 6 ou no 11] ... jusqu'à la date de la présente cession, et toutes causes d'action se rapportant à telle créance » .
[5] Un trait commun aux trois actions est l'allégation que chaque cédant a reçu des rentes annuelles constituées par traité à partir d'une certaine date (par exemple 1987 qui est la date d'inscription sous le régime de la Loi sur les Indiens), mais non pas avant cette date d'inscription.
[6] Dans sa défense, la Couronne fédérale nie que les cédants aient droit aux rentes constituées par traité pendant les périodes visées ou, subsidiairement, aux intérêts courus sur les arrérages. Elle conteste aussi la validité des cessions en question en invoquant la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
[7] Conformément à une ordonnance rendue en application de la règle 107, le protonotaire Lafrenière était appelé à se prononcer, séparément des autres points soulevés dans les plaidoiries, sur les deux points suivants :
(a) quel est l'effet de la LGFP, s'il en est, sur les cessions faites au profit de M. Beattie?
(b) y a-t-il des intérêts à payer sur les arrérages de rente au cas où il serait jugé qu'ils sont dus et, dans l'affirmative, quel en serait le taux, simple ou composé, et comment ce taux devrait-il être calculé?
[8] Le protonotaire Lafrenière a conclu que les cessions en question étaient nulles et non avenues par application de la LGFP et qu'aucun intérêt n'est payable sur les arrérages qui seraient dus aux cédants.
LES FAITS DE LA CAUSE
[9] Il est constant que M. Beattie n'est pas un Indien inscrit, mais qu'il a des liens de parenté avec des Indiens inscrits.
[10] Le Traité no 6 prévoit notamment ce qui suit :
Et, en outre, que les commissaires de Sa Majesté devront, aussitôt que possible après l'exécution de ce traité, faire prendre un recensement exact de tous les Sauvages habitant l'étendue de pays ci-dessus décrite, en les rangeant par familles, et ils devront, chaque année après la date de ce recensement, à une certaine époque de l'année, dont on donnera dûment avis aux Sauvages, et dans un endroit ou des endroits désignés à cet effet, dans l'étendue des limites des territoires cédés, payer à chaque personne Sauvage la somme de cinq piastres par tête annuellement. [Non souligné dans l'original.]
Le Traité no 11 renferme à peu près les mêmes termes, comme suit :
Et en considération du plaisir causé à Sa Majesté par la bonne conduite de ses Indiens, et en compensation de toutes les réclamations antérieures, Il s'engage, par son commissaire, de faire à chaque chef un présent de trente-deux dollars en argent, à chaque conseiller un présent de vingt-deux dollars, et à chaque autre Indien, de tout âge, des familles représentées à l'époque et au lieu des paiements, un présent de douze dollars.
SA MAJESTÉ convient aussi que l'an prochain et toutes les années subséquentes pour toujours, il fera payer auxdits Indiens en argent, à des endroits et des dates convenables, dont avis leur sera donné, vingt-cinq dollars à chaque chef, à chaque conseiller, quinze dollars, et à chaque autre Indien de tout âge, cinq dollars; ces montants devront être payés au chef de famille pour tous ceux qui en font partie, étant entendu, aux fins du présent traité, que chaque bande comptant au moins trente personnes peut avoir des conseillers ou des dirigeants à raison d'un conseiller ou d'un dirigeant par centaine de membres. [Non souligné dans l'original.]
[11] Les deux points litigieux séparés ont été examinés à la lumière de l'exposé conjoint des faits propre à chaque action, du témoignage par affidavit de Nicholas Mitchell et de Michael McGinty, des preuves documentaires contenues dans un recueil conjoint de documents (recueil conjoint), et des dépositions tirées de l'interrogatoire préalable du demandeur et des cédants. Aucun témoin n'a été cité au procès.
[12] Dans les motifs de sa décision, le protonotaire a reproduit l'exposé conjoint des faits versé au dossier de l'affaire no T-2203-00, lequel exposé étant jugé représentatif des exposés conjoints des faits dans les deux autres dossiers. Le voici :
EXPOSÉ CONJOINT DES FAITS
1. Les cédants, Philip George Harris, Mary Martha Harris, Margaret Mary Napora, Kevin Kimberley Napora et Shannon Trevor Napora (les cédants) sont des enfants ou petits-enfants de signataires initiaux du Traité no 11 et sont tous actuellement inscrits comme Indiens conformément à la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I-5.
2. La signature du Traité no 11 est antérieure à la naissance de tous les cédants.
3. Le demandeur, Bruce Beattie, n'est pas un Indien signataire du Traité no 11, et il n'est pas non plus inscrit comme Indien selon la Loi sur les Indiens, mais il est un membre de la famille de chacun des cédants, par mariage.
4. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord (le MAIN) a reconnu que chacun des cédants était fondé à recevoir des rentes en application du Traité no 11 (les « rentes » ) depuis la date de sa demande d'inscription comme Indien selon la Loi sur les Indiens, mais non avant ladite date.
5. Les registres de versement des rentes indiquent les paiements qui n'ont pas été faits à tel ou tel Indien ayant le droit de recevoir une rente selon le traité.
6. Le demandeur a envoyé au receveur général un avis de cession de créance sur Sa Majesté, pour la cession opérée par le cédant, Charles Edward Harris, dans l'action connexe no T-2134-00. Cependant, la cession n'a pas été approuvée par le receveur général.
7. Par suite de la réponse du receveur général à l'avis de cession signifié par Charles Edward Harris, le demandeur n'a envoyé au receveur général aucun autre avis semblable de cession à l'égard des cessions opérées par les autres cédants.
8. Le Traité no 11 ne renferme pas de modalités expresses se rapportant au versement d'intérêts sur des arriérés de rentes.
9. Les documents historiques énumérés par les parties aux actions engagées devant la Cour ne disent pas qu'il a été question d'intérêts sur les arriérés de rentes au cours des négociations qui ont conduit à la signature du Traité no 11.
10. Toute cause d'action relative à des créances découlant de la violation par la Couronne de son obligation conventionnelle de payer des arriérés de rentes, avec les intérêts, a pris naissance dans plus d'une province, ou en dehors d'une province. [Non souligné dans l'original.]
[13] Le protonotaire n'a fait, sur le plan factuel, aucune distinction entre les cédants ou entre les traités, et les parties à l'appel n'y voyaient aucune objection.
[14] Il s'est fondé sur l'affidavit de M. Mitchell pour décrire les modalités de paiement des rentes prévues à l'un et l'autre traités. Voici ce qu'on peut lire au paragraphe 16 des motifs de sa décision :
[16] Deuxièmement, le Traité no 6 et le Traité no 11 promettent tous deux le paiement annuel, par la Couronne, de cinq dollars à chacun des signataires initiaux des deux traités ainsi qu'à leurs descendants naturels. Dans son affidavit, M. Mitchell expose le mode de paiement des rentes:
1. Les rentes étaient payées annuellement par le ministère des Affaires indiennes, à l'aide de crédits votés par le Parlement chaque année. Les sommes employées pour payer les rentes étaient votées d'après le budget des dépenses du ministère.
2. Les rentes étaient payées aux Indiens visés par traité, à des dates et des endroits prédéterminés, et les paiements étaient inscrits pour chaque bande dans des registres de paiement.
3. Quand les paiements avaient été effectués pour une année, les sommes restantes non affectées à des rentes étaient retournées au receveur général. Elles n'étaient pas conservées pour utilisation les années suivantes.
4. La même procédure était répétée pour chaque exercice.
5. Le budget annuel des dépenses préparé par le ministère des Affaires indiennes chaque année comprenait des sommes destinées au paiement des arriérés de rentes aux Indiens visés par traité à qui des paiements n'avaient pas été faits.
6. Les arriérés étaient payés sur les sommes destinées aux rentes, pour le même exercice au cours duquel étaient faites les demandes de paiement d'arriérés.
7. Il n'était pas payé d'intérêts sur les arriérés des rentes visées par les traités. [Non souligné dans l'original.]
LA DÉCISION DU PROTONOTAIRE- [2004 CF 674]
a) La validité des cessions en cause
[15] La Couronne fédérale a fait valoir devant le protonotaire trois raisons pour lesquelles les cessions faites à M. Beattie étaient nulles et non avenues :
a) l'article 67 de la LGFP interdit la cession des créances sur Sa Majesté sauf dans les cas prévus en son article 67. La Couronne fédérale soutient qu'aucune de ces exceptions ne s'applique aux arrérages de rentes annuelles constituées par traité. En particulier, les traités ne sont pas des marchés au sens du paragraphe 68(1) de la LGFP.
b) les rentes constituées par traité ne peuvent faire l'objet d'une cession même si elles relèvent de l'exception prévue au paragraphe 68(1) de la LGFP puisque les droits issus des traités sont incessibles de par leur statut spécial. Cet argument est lié au paragraphe 68(4) de la LGFP aux termes duquel toute cession est assujettie à « toutes les conditions et restrictions, relatives au droit de transfert, qui se rattachent à la créance originale ou qui découlent du marché original » , ce qui a amené le protonotaire à prendre en compte les dispositions de l'article 90 de la Loi sur les Indiens.
c) l'avis de cession signifié par M. Beattie n'était pas conforme au Règlement sur la cession des dettes de la Couronne. Le protonotaire n'a pas fait droit à cet argument, et la Couronne fédérale ne l'a pas fait valoir devant la Cour.
[16] Pour plus de commodité, la définition d' « argent des Indiens » figurant à l'article 2 ainsi que les articles 66, 67 et 68 de la LGFP, et les articles 87, 89 et 90 de la Loi sur les Indiens sont reproduits ci-après :
Loi sur la Gestion des finances publiques
2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
"public money"
« fonds publics » Fonds appartenant au Canada, perçus ou reçus par le receveur général ou un autre fonctionnaire public agissant en sa qualité officielle ou toute autre personne autorisée à en percevoir ou recevoir. La présente définition vise notamment :
a) les recettes de l'État;
b) les emprunts effectués par le Canada ou les produits de l'émission ou de la vente de titres;
c) les fonds perçus ou reçus pour le compte du Canada ou en son nom;
d) les fonds perçus ou reçus par un fonctionnaire public sous le régime d'un traité, d'une loi, d'une fiducie, d'un contrat ou d'un engagement et affectés à une fin particulière précisée dans l'acte en question ou conformément à celui-ci.
66. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
« agent payeur » "paying officer"
« agent payeur » Personne désignée à ce titre par règlement.
« agent payeur compétent » "appropriate paying officer"
« agent payeur compétent » L'agent payeur qui règle une créance sur Sa Majesté.
« créance sur Sa Majesté » "Crown debt"
« créance sur Sa Majesté » Dette existante ou future, échue ou à échoir, de Sa Majesté, ainsi que tout autre droit incorporel dont le recouvrement peut être poursuivi en justice contre Sa Majesté.
« marché » "contract"
« marché » Contrat prévoyant un versement de fonds par Sa Majesté.
« Sa Majesté » "Crown"
« Sa Majesté » Sa Majesté du chef du Canada.
L.R. (1985), ch. F-11, art. 66; 1999, ch. 31, art. 113(F).
Interdiction générale
67. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale :
a) les créances sur Sa Majesté sont incessibles;
b) aucune opération censée constituer une cession de créances sur Sa Majesté n'a pour effet de conférer à quiconque un droit ou un recours à leur égard.
S.R., ch. F-10, art. 80.
Cas particuliers
68. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, les créances suivantes sont cessibles :
a) celles qui correspondent à un montant échu ou à échoir aux termes d'un marché;
b) celles qui appartiennent à une catégorie déterminée par règlement.
Conditions de validité
(2) La cession n'est valide que si les conditions suivantes sont remplies :
a) elle est absolue, établie par écrit et signée par le cédant;
b) elle n'est pas censée faite à titre de sûreté seulement;
c) il en a été donné avis conformément à l'article 69.
Conséquences
(3) Sous réserve des droits qui, en l'absence du présent article, auraient pris rang avant celui du cessionnaire, la cession a pour effet de transférer, à compter de la date de la signification de l'avis :
a) le droit à la créance sur Sa Majesté;
b) les recours juridiques et autres concernant la créance;
c) le pouvoir de donner quittance à cet égard sans l'assentiment du cédant.
Conditions
(4) Une cession faite en conformité avec la présente partie est assujettie à toutes les conditions et restrictions, relatives au droit de transfert, qui se rattachent à la créance originale ou qui découlent du marché original.
Incessibilité des salaires, allocations, etc.
(5) Par dérogation au paragraphe (1), les créances sur Sa Majesté échues ou à échoir à titre de traitements, salaires ou allocations sont incessibles; aucune opération censée constituer une cession de ces créances n'a pour effet de conférer à quiconque un droit ou un recours à leur égard.
L.R. (1985), ch. F-11, art. 68; 1991, ch. 24, art. 49(A).
Loi sur les Indiens
87. (1) Nonobstant toute autre loi fédérale ou provinciale, mais sous réserve de l'article 83, les biens suivants sont exemptés de taxation :
a) le droit d'un Indien ou d'une bande sur une réserve ou des terres cédées;
b) les biens meubles d'un Indien ou d'une bande situés sur une réserve.
Idem
(2) Nul Indien ou bande n'est assujetti à une taxation concernant la propriété, l'occupation, la possession ou l'usage d'un bien mentionné aux alinéas (1)a) ou b) ni autrement soumis à une taxation quant à l'un de ces biens.
Idem
(3) Aucun impôt sur les successions, taxe d'héritage ou droit de succession n'est exigible à la mort d'un Indien en ce qui concerne un bien de cette nature ou la succession visant un tel bien, si ce dernier est transmis à un Indien, et il ne sera tenu compte d'aucun bien de cette nature en déterminant le droit payable, en vertu de la Loi fédérale sur les droits successoraux, chapitre 89 des Statuts révisés du Canada de 1952, ou l'impôt payable, en vertu de la Loi de l'impôt sur les biens transmis par décès, chapitre E-9 des Statuts révisés du Canada de 1970, sur d'autres biens transmis à un Indien ou à l'égard de ces autres biens.
S.R., ch. I-6, art. 87; 1980-81-82-83, ch. 47, art. 25.
89. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les biens d'un Indien ou d'une bande situés sur une réserve ne peuvent pas faire l'objet d'un privilège, d'un nantissement, d'une hypothèque, d'une opposition, d'une réquisition, d'une saisie ou d'une exécution en faveur ou à la demande d'une personne autre qu'un Indien ou une bande.
Dérogation
(1.1) Par dérogation au paragraphe (1), les droits découlant d'un bail sur une terre désignée peuvent faire l'objet d'un privilège, d'un nantissement, d'une hypothèque, d'une opposition, d'une réquisition, d'une saisie ou d'une exécution.
Ventes conditionnelles
(2) Une personne, qui vend à une bande ou à un membre d'une bande un bien meuble en vertu d'une entente selon laquelle le droit de propriété ou le droit de possession demeure acquis en tout ou en partie au vendeur, peut exercer ses droits aux termes de l'entente, même si le bien meuble est situé sur une réserve.
L.R. (1985), ch. I-5, art. 89; L.R. (1985), ch. 17 (4e suppl.), art. 12.
Biens considérés comme situés sur une réserve
90. (1) Pour l'application des articles 87 et 89, les biens meubles qui ont été :
a) soit achetés par Sa Majesté avec l'argent des Indiens ou des fonds votés par le Parlement à l'usage et au profit d'Indiens ou de bandes;
b) soit donnés aux Indiens ou à une bande en vertu d'un traité ou accord entre une bande et Sa Majesté,
sont toujours réputés situés sur une réserve.
Restriction sur le transfert
(2) Toute opération visant à transférer la propriété d'un bien réputé, en vertu du présent article, situé sur une réserve, ou un droit sur un tel bien, est nulle à moins qu'elle n'ait lieu avec le consentement du ministre ou ne soit conclue entre des membres d'une bande ou entre une bande et l'un de ses membres.
Destruction de biens
(3) Quiconque conclut une opération déclarée nulle par le paragraphe (2) commet une infraction; commet aussi une infraction quiconque détruit, sans le consentement écrit du ministre, un bien meuble réputé, en vertu du présent article, situé sur une réserve.
S.R., ch. I-6, art. 90.
Financial Administration Act
2. In this Act,
« fonds publics »
"public money" means all money belonging to Canada received or collected by the Receiver General or any other public officer in his official capacity or any person authorized to receive or collect such money, and includes
(a) duties and revenues of Canada,
(b) money borrowed by Canada or received through the issue or sale of securities,
(c) money received or collected for or on behalf of Canada, and
(d) all money that is paid to or received or collected by a public officer under or pursuant to any Act, trust, treaty, undertaking or contract, and is to be disbursed for a purpose specified in or pursuant to that Act, trust, treaty, undertaking or contract;
66. In this Part,
"appropriate paying officer" « agent payeur compétent »
"appropriate paying officer", in relation to a Crown debt, means the paying officer who makes the payments in respect of that debt;
"contract" « marché »
"contract" means a contract involving the payment of money by the Crown;
"Crown" « Sa Majesté »
"Crown" means Her Majesty in right of Canada;
"Crown debt" « créance sur Sa Majesté »
"Crown debt" means any existing or future debt due or becoming due by the Crown, and any other chose in action in respect of which there is a right of recovery enforceable by action against the Crown;
"paying officer" « agent payeur »
"paying officer" means any person designated as such by regulation;
"prescribed" Version anglaise seulement
"prescribed" means prescribed by regulation.
R.S., 1985, c. F-11, s. 66; 1999, c. 31, s. 113(F).
General prohibition
67. Except as provided in this Act or any other Act of Parliament,
(a) a Crown debt is not assignable; and
(b) no transaction purporting to be an assignment of a Crown debt is effective so as to confer on any person any rights or remedies in respect of that debt.
R.S., c. F-10, s. 80.
Assignments of specified Crown debts
68. (1) Subject to this section, an assignment may be made of
(a) a Crown debt that is an amount due or becoming due under a contract; and
(b) any other Crown debt of a prescribed class.
Conditions for validity
(2) The assignment referred to in subsection (1) is valid only if
(a) it is absolute, in writing and made under the hand of the assignor;
(b) it does not purport to be by way of charge only; and
(c) notice of the assignment has been given to the Crown as provided in section 69.
Effect of assignment
(3) The assignment referred to in subsections (1) and (2) is effectual in law, subject to all equities that would have been entitled to priority over the right of the assignee if this section had not been enacted, to pass and transfer, from the date service on the Crown of notice of the assignment is effected,
(a) the legal right to the Crown debt;
(b) all legal and other remedies for the Crown debt; and
(c) the power to give a good discharge for the Crown debt without the concurrence of the assignor.
Original conditions and restrictions
(4) An assignment made in accordance with this Part is subject to all conditions and restrictions in respect of the right of transfer that relate to the original Crown debt or that attach to or are contained in the original contract.
Salary, wages, pay and allowances not assignable
(5) Notwithstanding subsection (1), any amount due or becoming due by the Crown as or on account of salary, wages, pay or pay and allowances is not assignable and no transaction purporting to be an assignment of any such amount is effective to confer on any person any rights or remedies in respect of that amount.
R.S., 1985, c. F-11, s. 68; 1991, c. 24, s. 49(E).
Indian Act
87. (1) Notwithstanding any other Act of Parliament or any Act of the legislature of a province, but subject to section 83, the following property is exempt from taxation, namely,
(a) the interest of an Indian or a band in reserve lands or surrendered lands; and
(b) the personal property of an Indian or a band situated on a reserve.
Idem
(2) No Indian or band is subject to taxation in respect of the ownership, occupation, possession or use of any property mentioned in paragraph (1)(a) or (b) or is otherwise subject to taxation in respect of any such property.
Idem
(3) No succession duty, inheritance tax or estate duty is payable on the death of any Indian in respect of any property mentioned in paragraphs (1)(a) or (b) or the succession thereto if the property passes to an Indian, nor shall any such property be taken into account in determining the duty payable under the Dominion Succession Duty Act, chapter 89 of the Revised Statutes of Canada, 1952, or the tax payable under the Estate Tax Act, chapter E-9 of the Revised Statutes of Canada, 1970, on or in respect of other property passing to an Indian.
R.S., c. I-6, s. 87; 1980-81-82-83, c. 47, s. 25.
89. (1) Subject to this Act, the real and personal property of an Indian or a band situated on a reserve is not subject to charge, pledge, mortgage, attachment, levy, seizure, distress or execution in favour or at the instance of any person other than an Indian or a band.
Exception
(1.1) Notwithstanding subsection (1), a leasehold interest in designated lands is subject to charge, pledge, mortgage, attachment, levy, seizure, distress and execution.
Conditional sales
(2) A person who sells to a band or a member of a band a chattel under an agreement whereby the right of property or right of possession thereto remains wholly or in part in the seller may exercise his rights under the agreement notwithstanding that the chattel is situated on a reserve.
R.S., 1985, c. I-5, s. 89; R.S., 1985, c. 17 (4th Supp.), s. 12.
Property deemed situated on reserve
90. (1) For the purposes of sections 87 and 89, personal property that was
(a) purchased by Her Majesty with Indian moneys or moneys appropriated by Parliament for the use and benefit of Indians or bands, or
(b) given to Indians or to a band under a treaty or agreement between a band and Her Majesty,
shall be deemed always to be situated on a reserve.
Restriction on transfer
(2) Every transaction purporting to pass title to any property that is by this section deemed to be situated on a reserve, or any interest in such property, is void unless the transaction is entered into with the consent of the Minister or is entered into between members of a band or between the band and a member thereof.
Destruction of property
(3) Every person who enters into any transaction that is void by virtue of subsection (2) is guilty of an offence, and every person who, without the written consent of the Minister, destroys personal property that is by this section deemed to be situated on a reserve is guilty of an offence.
R.S., c. I-6, s. 90.
(1) Le premier motif d'invalidité
[17] Le premier motif d'invalidité se trouve dans la conclusion tirée par le protonotaire que les dettes qui engagent la Couronne en application d'un traité ne relèvent pas de l'exception prévue au paragraphe 68(1) parce qu'un traité n'est pas un « marché » au sens de ce dernier.
[18] Voici, sans les références, les paragraphes de sa décision portant sur ce point :
[32] Le principe moderne d'interprétation des lois requiert d'interpréter les termes d'une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s'harmonise avec l'esprit de la loi, l'objet de la loi et l'intention du législateur...
[33] En accord avec le principe moderne d'interprétation des lois, lorsque le législateur établit une règle générale et énumère certaines exceptions, les exceptions doivent être interprétées étroitement. Une exception ne doit pas être interprétée de telle manière que l'objet global du texte législatif soit menacé....
[34] L'article 68 de la LGFP soustrait les « créances qui correspondent à un montant échu ou à échoir aux termes d'un marché » à l'interdiction générale de la cession des créances sur Sa Majesté, interdiction énoncée à l'article 67. Puisqu'il s'agit là d'une exception à la règle générale, cette exception doit être interprétée étroitement, d'autant que cette partie de la LGFP a pour objet fondamental de limiter la cessibilité des créances sur Sa Majesté.
[35] Les traités conclus avec les Indiens ont souvent été assimilés à des contrats. Cependant, la jurisprudence et la doctrine invoquées par le demandeur ne parlent pas des traités dans le contexte de la LGFP. Elles sont donc d'un secours limité.
[36] En fait, la Cour suprême du Canada a jugé qu'un traité n'est pas un contrat commercial et que les principes du droit des contrats ne s'appliquent pas aux traités....
[19] Il fait ensuite observer que « le législateur semble avoir délibérément fait une distinction entre traités et contrats (ou marchés) dans la LFGP » et rappelle que dans la définition de « fonds publics » à l'article 2 de la même loi, « traité » et « contrat » (c'est-à-dire marché) sont mentionnés séparément alors que par contraste, il n'est question à l'article 68 que de « marché » et non de « traité » .
[20] Il rejette l'argument proposé par le demandeur que le terme « traité » figurant à l'article 2 doit s'entendre exclusivement des traités au sens international, par cette conclusion au paragraphe 39 :
[39] Le demandeur affirme que le mot « traité » , employé dans l'article 2 de la LGFP, devrait se limiter aux traités selon le droit international, mais aucun précédent n'est invoqué à l'appui d'une telle affirmation. Au contraire, l'emploi du pronom indéfini « un » ou « une » , avant le mot « traité, loi, fiducie, contrat ou engagement » , donne à entendre que le mot « traité » devrait recevoir une interprétation large plutôt que restreinte.
[21] Il cite ensuite la version française du paragraphe 68(1) qui, dit-il, « milite également en faveur d'une interprétation qui exclut les traités de la signification du mot "contrat" ou "marché" » .
[22] Il s'est attaché au terme « marché » du texte français et, après en avoir examiné le sens ordinaire selon le dictionnaire, a tiré la conclusion suivante :
[45] Le mot « marché » se limite donc aux opérations commerciales. Cette signification plus restreinte est celle qui est commune au mot anglais « contract » et au mot français « marché » . Puisqu'un traité est beaucoup plus large qu'une simple opération commerciale, le législateur ne voulait pas, à l'évidence, inclure les traités dans l'article 68 de la LGFP.
(2) Le second motif d'invalidité
[23] Pour ce qui est du second motif d'invalidité, le protonotaire a centré son analyse sur l'article 90 de la Loi sur les Indiens. Voici le raisonnement qui a abouti à sa conclusion à l'invalidité :
[49] Dans l'arrêt Sa Majesté la Reine c. Kakfwi, [1999] 99 DTC 5639, la Cour d'appel fédérale a jugé que l'expression « biens meubles » , à l'article 90 de la Loi sur les Indiens, comprend les sommes d'argent et les créances : voir aussi l'arrêt Mitchell c. Bande indienne Peguis, [1990] 2 R.C.S. 85, aux paragraphes 95 et 96, le juge La Forest, et au paragraphe 41, le juge en chef Dickson. Par conséquent, une simple lecture de l'article 90 permet d'affirmer que les rentes prévues par traité, ainsi que les droits à telles rentes, sont réputés situés sur une réserve, et leur cession est interdite sans le consentement du ministre des Affaires indiennes et du Nord.
[50] Selon le demandeur, la mise à exécution d'un droit essentiel prévu par traité, ainsi que toute mesure licite raisonnablement nécessaire à cette fin, y compris la cession d'une dette de la Couronne, sont des activités qui sont raisonnablement accessoires à un droit essentiel prévu par traité, et bénéficient donc d'une immunité dans la même mesure que le droit essentiel lui-même qui est prévu par traité. Il dit que les cessions en cause ici montrent que la cession en sa faveur était le moyen privilégié par chacun des Indiens cédants pour exercer son droit accessoire de faire exécuter, par la Couronne, le paiement d'arriérés de rentes prévues par traité. Selon le demandeur, dans la mesure où les dispositions de la LGFP empiètent sur ce droit accessoire, telles dispositions devraient être justifiées par la défenderesse en application du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.
[51] Je ne suis pas disposé à instruire une contestation constitutionnelle en l'absence d'un avis régulier ou suffisant. En tout état de cause, j'ai beaucoup de mal à voir comment l'on pourrait dire que les dispositions de la LGFP ont porté atteinte aux droits des cédants, droits que leurs titulaires peuvent faire valoir à titre individuel.
[52] D'après la preuve que j'ai devant moi, il semble que, par principe, la Couronne ne consent pas à la cession de rentes à des tiers. Il est établi que des paiements ont parfois été faits à une personne autre que l'Indien visé par traité qui figurait au registre des versements, mais les arrangements en question n'avaient été pris qu'avec des proches parents de l'Indien, avec un chef ou avec un mandataire indien, et cela afin de faciliter le paiement.
[53] Je suis donc d'avis que, sans le consentement de la Couronne, il ne peut y avoir transfert de rentes visées par traité. [Non souligné dans l'original.]
b) La question des intérêts
[24] Pour notre propos, il suffit de récapituler le raisonnement tenu par le protonotaire Lafrenière sur la question de savoir si des intérêts sont exigibles sur les arrérages non payés de rentes, qui est la seule débattue à ce sujet devant la Cour. Dans ses jugements, il s'est penché sur les questions telles que l'immunité de la Couronne pour ce qui est des intérêts sur les dettes de l'État, les dispositions dérogeant à cette immunité dans la Loi sur la Cour suprême et la Loi sur la Cour de l'Échiquier, ainsi qu'à l'article 36 de la Loi sur les Cours fédérales et dans la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif. Il a aussi examiné la question de savoir, au cas où des intérêts seraient exigibles sur les arrérages de rentes, s'ils seraient composés.
[25] Le protonotaire a commencé l'analyse de la question de savoir si des intérêts sont exigibles sur les arrérages de rentes constituées par traité, par un rappel des règles de common law et des traités en question. Voici l'observation qu'il fait à ce sujet :
[59] La règle générale de common law est que des intérêts ne sont pas payables sur une dette ou sur un prêt en l'absence d'un accord exprès ou de quelque entente ou usage en ce sens.
[60] Les parties reconnaissent que ni le Traité no 6 ni le Traité no 11 ne prévoient le paiement d'intérêts. Les parties ont aussi reconnu que le paiement d'intérêts n'avait pas été débattu lorsque le Traité no 6 et le Traité no 11 avaient été négociés. Eu égard aux documents historiques versés dans le dossier, il semble que, après la signature du Traité no 6 et du Traité no 11, la Couronne n'a pas payé d'intérêts sur les arriérés de rentes, sauf dans les cas où les rentes étaient versées dans des comptes d'épargne individuels, sur l'ordre des bénéficiaires de rentes.
[26] Il s'est penché ensuite sur l'argument proposé par M. Beattie que les intérêts sont exigibles par application du paragraphe 61(2) de la Loi sur les Indiens, dont l'article 61 porte :
61. (1) L'argent des Indiens ne peut être dépensé qu'au bénéfice des Indiens ou des bandes à l'usage et au profit communs desquels il est reçu ou détenu, et, sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des clauses de tout traité ou cession, le gouverneur en conseil peut décider si les fins auxquelles l'argent des Indiens est employé ou doit l'être, est à l'usage et au profit de la bande.
(2) Les intérêts sur l'argent des Indiens détenu au Trésor sont alloués au taux que fixe le gouverneur en conseil. [Non souligné dans l'original.]
61. (1) Indian moneys shall be expended only for the benefit of the Indians or bands for whose use and benefit in common the moneys are received or held, and subject to this Act and to the terms of any treaty or surrender, the Governor in Council may determine whether any purpose for which Indian moneys are used or are to be used is for the use and benefit of the band.
(2) Interest on Indian moneys held in the Consolidated Revenue Fund shall be allowed at a rate to be fixed from time to time by the Governor in Council. [emphasis mine]
[27] La Couronne fédérale réplique à cet argument que les « rentes annuelles » ne sont pas assimilables à l' « argent des Indiens » au sens de la définition à l'article 2 de cette loi, puisqu'il ne s'agit pas de « sommes perçues, reçues ou détenues par Sa Majesté » . Selon la Couronne fédérale, les sommes destinées au paiement de ces rentes proviennent du Trésor et sont payables en application d'une autre disposition, distincte, de la Loi sur les Indiens, savoir l'article 72.
[28] Pour plus de commodité, je reproduis ci-dessous la définition d' « argent des Indiens » à l'article 2, ainsi que l'article 72 de la Loi sur les Indiens :
2. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« argent des Indiens » "Indian moneys"
« argent des Indiens » Les sommes d'argent perçues, reçues ou détenues par Sa Majesté à l'usage et au profit des Indiens ou des bandes.
72. Les sommes payables à des Indiens ou à des bandes d'Indiens en vertu d'un traité entre Sa Majesté et la bande, et dont le paiement incombe au gouvernement du Canada, peuvent être prélevées sur le Trésor. [Non souligné dans l'original.]
2. (1) In this Act,
"Indian moneys" « argent des Indiens »
"Indian moneys" means all moneys collected, received or held by Her Majesty for the use and benefit of Indians or bands;
72. Moneys that are payable to Indians or to Indian bands under a treaty between Her Majesty and a band and for the payment of which the Government of Canada is responsible may be paid out of the Consolidated Revenue Fund. [emphasis mine]
[29] Le protonotaire a conclu que c'est l'article 72 qui s'applique en l'espèce, puisque les rentes constituées par traité sont des « sommes payables à des Indiens ou à des bandes d'Indiens en vertu d'un traité » , et non en vertu de l'article 61 qui porte sur « l'argent des Indiens » .
[30] Il cite également l'article 62 de la Loi sur les Indiens qui éclaire le sens d' « argent des Indiens » , pour conclure en ces termes au paragraphe 67 :
[67] Les rentes prévues par traité ne sont manifestement pas des sommes qui proviennent de la vente de terres cédées. L'article 62 prévoit qu'un autre type d'argent des Indiens consiste dans le compte de revenu d'une bande. L'expression « compte de revenu » n'est pas définie dans la Loi sur les Indiens, mais il ressort clairement des dispositions de la Loi sur les Indiens que ces sommes d'argent sont des sommes qui appartiennent à la bande, et non aux Indiens individuellement.
[31] Citant le Règlement sur les revenus des bandes d'Indiens, il a tiré cette conclusion au paragraphe 69 :
[69] Le Règlement sur les revenus des bandes d'Indiens, C.R.C. 1978, ch. 953, et modifications, concerne la capacité de certaines bandes de contrôler, d'administrer et de dépenser leurs revenus. Il ressort clairement de ses dispositions que les rentes prévues par traité ne peuvent être considérées comme des revenus, et par conséquent n'entrent pas dans la définition de « argent des Indiens » .
[32] Il fait ensuite observer que l'article 90 de la Loi sur les Indiens distingue entre revenus et argent des Indiens, pour conclure en ces termes aux paragraphes 71 et 72 :
[71] Les mentions distinctes de l' « argent des Indiens » et des biens meubles « donnés aux Indiens... en vertu d'un traité » , à l'article 90 de la Loi sur les Indiens, donnent à entendre que le législateur ne voulait pas que l'argent des Indiens englobe les sommes dérivées d'un traité. S'il l'avait voulu, il ne lui aurait pas été nécessaire de mentionner séparément, à l'article 90, les biens meubles donnés en vertu d'un traité.
[72] Rien ne permet donc d'affirmer que les rentes constituent de l' « argent des Indiens » au sens de la Loi sur les Indiens.
[33] Il a rejeté l'argument proposé par M. Beattie que la Couronne fédérale était tenue à l'obligation fiduciaire de payer les intérêts, et a conclu en ces termes au paragraphe 79 :
[79] À mon avis, même si les cédants étaient fondés à recevoir des rentes depuis leurs dates de naissance respectives, ainsi que le prétend le demandeur, le non-paiement des rentes par la Couronne à cause de la définition du mot « Indien » dans la loi n'équivaut pas à la violation d'une obligation fiduciaire. Lorsque la Couronne décide qui est un « Indien » aux fins d'un traité, elle exerce une fonction administrative qui ne fait intervenir aucun pouvoir discrétionnaire et qui par conséquent ne saurait donner naissance à des obligations fiduciaires.
LES POINTS LITIGIEUX
[34] M. Beattie a soulevé les points suivants, savoir :
(1) si le protonotaire a commis une erreur en concluant que, faute de consentement de la Couronne, les rentes constituées par traité ne peuvent être cédées par un Indien visé par traité, et les arrérages non payés de rentes ne sont pas cessibles;
(2) si le protonotaire a commis une erreur en écartant purement et simplement le principe juridique posant que les délais de prescription qui limitent les droits que les Indiens tiennent des traités doivent être interprétés de façon restrictive, et qu'une interprétation généreuse et libérale des droits d'Indiens doit être préférée à une interprétation étroite et littérale;
(3) si le protonotaire a commis une erreur en concluant que les arrérages de rentes constituées par traité ne sont pas assimilables à l' « argent des Indiens » au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens; et
(4) si le protonotaire a commis une erreur en écartant purement et simplement l'obligation première de la Cour qui est de reconnaître et de conf