Maass-Howard c. Canada

Maass-Howard c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2013-10-07
Référence neutre
2013 CAF 234
Numéro de dossier
A-30-13
Contenu de la décision
Date : 20131007
Dossier : A-30-13
Référence : 2013 CAF 234
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
DEBORAH MAASS-HOWARD
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
(MINISTRE DU REVENU NATIONAL, A.R.C.)
intimée
Audience tenue à Montréal (Québec), le 3 octobre 2013
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 7 octobre 2013
Motifs du jugement : LA COUR
Date : 20131007
Dossier : A-30-13
Référence : 2013 CAF 234
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
DEBORAH MAASS-HOWARD
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
(MINISTRE DU REVENU NATIONAL, A.R.C.)
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
[1] La Cour est saisie de l'appel de la décision du juge Hogan, de la Cour canadienne de l'impôt (le juge), rejetant l'appel formé par Mme Maass‑Howard (l'appelante) contre la cotisation établie par le ministre du Revenu national en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), pour l'année d'imposition 2009, laquelle cotisation a inclus dans le revenu imposable de l'appelante la somme de 105 000 $ retirée de son régime enregistré d'épargne-retraite.
[2] Nous sommes conscients de la situation particulière de l'appelante, et nous en avons tenu compte dans l'examen de l'exposé oral et de l'argumentation écrite détaillés qu'elle nous a présentés. Toutefois, nous ne relevons dans la décision rendue par le juge aucune erreur justifiant que nous intervenions.
[3] Une autre observation s'impose. L'appelante a contesté diverses remarques formulées par le juge pendant l'audience. Il va sans dire qu'un juge ne s'exprime que par ses motifs; notre décision ne se rapporte qu'aux motifs qu'il a rédigés.
[4] L'appel sera rejeté sans dépens, compte tenu de la situation de l'appelante.
« Marc Noël »
j.c.a.
« J.D. Denis Pelletier »
j.c.a.
« Johanne Trudel »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-30-13
APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 20 AOÛT 2012 PAR LE JUGE HOGAN DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT DANS LE DOSSIER 2011-1578(IT)G
INTITULÉ : DEBORAH MAASS‑HOWARD c. SA MAJESTÉ LA REINE (MINISTRE DU REVENU NATIONAL, A.R.C.)
LIEU DE L'AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 3 OCTOBRE 2013
Motifs du jugement
de la cour : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
DATE DES MOTIFS : LE 7 OCTOBRE 2013
COMPARUTIONS :
Deborah Maass-Howard
l'appelante
POUR SON PROPRE COMPTE
Valerie Messore
POUR L'INTIMÉE
AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER :
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
POUR L'INTIMÉE