Viva Canada inc. c. Contour Optik inc.
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Viva Canada inc. c. Contour Optik inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-02-22 Référence neutre 2007 CAF 81 Numéro de dossier A-651-05 Contenu de la décision Date : 20070222 Dossier : A-651-05 Référence : 2007 CAF 81 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON ENTRE : VIVA CANADA INC. et VIVA OPTIQUE INC. appelantes et CONTOUR OPTIK INC. et CHIC OPTIC INC. intimées Audience tenue à Montréal (Québec), le 22 février 2007 Jugement prononcé à l’audience à Montréal (Québec), le 22 février 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20070222 Dossier : A-651-05 Référence : 2007 CAF 81 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON ENTRE : VIVA CANADA INC. et VIVA OPTIQUE INC. appelantes et CONTOUR OPTIK INC. et CHIC OPTIC INC. intimées MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 22 février 2007) LE JUGE NADON [1] Le 19 mai 2005, le protonotaire Morneau a accueilli en partie, en se fondant sur les éléments de preuve dont il était alors saisi, la requête des appelantes visant l’obtention d’une ordonnance imposant aux intimées de signifier un nouvel affidavit de documents, meilleur, en vertu de l’article 223 des Règles des Cours fédérales. [2] Les appelantes ont interjeté appel de la décision auprès de la Cour fédérale et, le 14 décembre 2005, le juge de Montigny a rejeté leur appel. Il a conclu que la décision du protonotaire était clairement fondée sur les principes juridique…
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Viva Canada inc. c. Contour Optik inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-02-22 Référence neutre 2007 CAF 81 Numéro de dossier A-651-05 Contenu de la décision Date : 20070222 Dossier : A-651-05 Référence : 2007 CAF 81 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON ENTRE : VIVA CANADA INC. et VIVA OPTIQUE INC. appelantes et CONTOUR OPTIK INC. et CHIC OPTIC INC. intimées Audience tenue à Montréal (Québec), le 22 février 2007 Jugement prononcé à l’audience à Montréal (Québec), le 22 février 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20070222 Dossier : A-651-05 Référence : 2007 CAF 81 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON ENTRE : VIVA CANADA INC. et VIVA OPTIQUE INC. appelantes et CONTOUR OPTIK INC. et CHIC OPTIC INC. intimées MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 22 février 2007) LE JUGE NADON [1] Le 19 mai 2005, le protonotaire Morneau a accueilli en partie, en se fondant sur les éléments de preuve dont il était alors saisi, la requête des appelantes visant l’obtention d’une ordonnance imposant aux intimées de signifier un nouvel affidavit de documents, meilleur, en vertu de l’article 223 des Règles des Cours fédérales. [2] Les appelantes ont interjeté appel de la décision auprès de la Cour fédérale et, le 14 décembre 2005, le juge de Montigny a rejeté leur appel. Il a conclu que la décision du protonotaire était clairement fondée sur les principes juridiques pertinents et applicables, et que le protonotaire n’avait commis aucune erreur importante dans son évaluation des faits. [3] Malgré les arguments énergiques de M. Argun en sens contraire, nous n’avons pas été persuadés qu’il existait quelque justification nous fondant d’intervenir. [4] À notre avis, le juge n’a commis aucune erreur justifiant un contrôle et, par conséquent, l’appel sera rejeté avec dépens. « M. Nadon » Juge Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-651-05 APPEL D’UNE ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE DE MONTIGNY, DE LA COUR FÉDÉRALE, DATÉE DU 14 DÉCEMBRE 2005, DOSSIER NO T-1927-02 INTITULÉ : VIVA CANADA INC. et VIVA OPTIQUE INC. c. CONTOUR OPTIK INC. et CHIC OPTIC INC. LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : Le 22 février 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON COMPARUTIONS : Ali T. Argun Robert Brouillette POUR LES APPELANTES Richard Uditsky Jean-François Nadon POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Brouillette & Associés Montréal (Québec) POUR LES APPELANTES McMillan Binch Mendelsohn srl Montréal (Québec) POUR L’INTIMÉE
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61