Letizia c. Syndicat National de l'Automobile, de l'Aérospatiale, du Transport et des Autres Travailleurs et Travailleuses du Canada
Source text
Letizia c. Syndicat National de l'Automobile, de l'Aérospatiale, du Transport et des Autres Travailleurs et Travailleuses du Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-02-13 Référence neutre 2001 CAF 16 Numéro de dossier A-194-99 Contenu de la décision Date : 20010213 Dossier : A-194-99 CALGARY (Alberta), le mardi 13 février 2001 CORAM : MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN MADAME LE JUGE SHARLOW MONSIEUR LE JUGE MALONE ENTRE : VINCENZO LETIZIA demandeur - et - LE SYNDICAT NATIONAL DE L'AUTOMOBILE, DE L'AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU CANADA (TCA -- CANADA), SECTION LOCALE 101 et CANADIEN PACIFIQUE LIMITÉE défendeurs ORDONNANCE La demande de contrôle judiciaire est rejetée. Le Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA -- Canada), section locale 101, a droit à ses dépens, fixés à 750 $, débours inclus. Canadien Pacifique Limitée a droit à ses dépens, fixés à 750 $, débours inclus. « Marshall E. Rothstein » J.C.A. Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a. Date : 20010213 Dossier : A-194-99 CORAM : MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN MADAME LE JUGE SHARLOW MONSIEUR LE JUGE MALONE ENTRE : VINCENZO LETIZIA demandeur - et - LE SYNDICAT NATIONAL DE L'AUTOMOBILE, DE L'AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU CANADA (TCA -- CANADA), SECTION LOCALE 101 et CANADIEN PACIFIQUE LIMITÉE déf…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Letizia c. Syndicat National de l'Automobile, de l'Aérospatiale, du Transport et des Autres Travailleurs et Travailleuses du Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-02-13 Référence neutre 2001 CAF 16 Numéro de dossier A-194-99 Contenu de la décision Date : 20010213 Dossier : A-194-99 CALGARY (Alberta), le mardi 13 février 2001 CORAM : MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN MADAME LE JUGE SHARLOW MONSIEUR LE JUGE MALONE ENTRE : VINCENZO LETIZIA demandeur - et - LE SYNDICAT NATIONAL DE L'AUTOMOBILE, DE L'AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU CANADA (TCA -- CANADA), SECTION LOCALE 101 et CANADIEN PACIFIQUE LIMITÉE défendeurs ORDONNANCE La demande de contrôle judiciaire est rejetée. Le Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA -- Canada), section locale 101, a droit à ses dépens, fixés à 750 $, débours inclus. Canadien Pacifique Limitée a droit à ses dépens, fixés à 750 $, débours inclus. « Marshall E. Rothstein » J.C.A. Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a. Date : 20010213 Dossier : A-194-99 CORAM : MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN MADAME LE JUGE SHARLOW MONSIEUR LE JUGE MALONE ENTRE : VINCENZO LETIZIA demandeur - et - LE SYNDICAT NATIONAL DE L'AUTOMOBILE, DE L'AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU CANADA (TCA -- CANADA), SECTION LOCALE 101 et CANADIEN PACIFIQUE LIMITÉE défendeurs Audition tenue à Calgary (Alberta), le mardi 13 février 2001 Ordonnance prononcée à l'audience à Calgary (Alberta), le mardi 13 février 2001 MOTIFS DE LA COUR PRONONCÉS PAR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20010213 Dossier : A-194-99 Référence neutre : 2001 CAF 16 CORAM : MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN MADAME LE JUGE SHARLOW MONSIEUR LE JUGE MALONE ENTRE : VINCENZO LETIZIA demandeur - et - LE SYNDICAT NATIONAL DE L'AUTOMOBILE, DE L'AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU CANADA (TCA -- CANADA), SECTION LOCALE 101 et CANADIEN PACIFIQUE LIMITÉE défendeurs MOTIFS DE L'ORDONNANCE (Prononcés à l'audience à Calgary (Alberta) le mardi 13 février 2001) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Malgré l'habile plaidoirie de l'avocat du demandeur, nous ne pouvons conclure que les décisions en date du 9 mars 1999 et du 20 juillet 1999 par lesquelles le Conseil canadien des relations industrielles a rejeté la plainte déposée par le demandeur en vertu de l'art. 37 du Code canadien du travail étaient manifestement déraisonnables. [2] La présente demande de contrôle judiciaire est donc rejetée. Le Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA -- Canada), section locale 101, a droit à ses dépens, fixés à 750 $, débours inclus. Canadien Pacifique Limitée a droit à ses dépens, fixés à 750 $, débours inclus. « Marshall E. Rothstein » J.C.A. Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA COUR D'APPEL FÉDÉRALE Date : 20010213 Dossier : A-194-99 ENTRE : VINCENZO LETIZIA demandeur - et - LE SYNDICAT NATIONAL DE L'AUTOMOBILE, DE L'AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU CANADA (TCA -- CANADA), SECTION LOCALE 101 et CANADIEN PACIFIQUE LIMITÉE défendeurs MOTIFS DE L'ORDONNANCE COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-194-99 INTITULÉ DE LA CAUSE : VINCENZO LETIZIA c. SYNDICAT NATIONAL DE L'AUTOMOBILE, DE L'AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU CANADA (TCA -- CANADA), SECTION LOCALE 101 et CANADIEN PACIFIQUE LIMITÉE LIEU DE L'AUDIENCE : CALGARY (Alberta) DATE DE L'AUDIENCE : 13 février 2001 MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR LE JUGE ROTHSTEIN EN DATE DU : 13 février 2001 ONT COMPARU : Me Adam R. Singer POUR LE DEMANDEUR Me Kyle Kanee POUR LE DÉFENDEUR TCA-Canada Service du contentieux, Syndicat N.A.A.T. et autres travailleurs et travailleuses du Canada Section locale 101 Me Marc Shannon POUR LA DÉFENDERESSE Canadien Pacifique Limitée AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Zenith Hookenson Calgary (Alberta) POUR LE DEMANDEUR TCA -Canada Service du contentieux POUR LE DÉFENDEUR Toronto (Ontario) TAC-Canada Service du contentieux, Syndicat N.A.A.T. et autres travailleurs et travailleuses du Canada Section locale 101 Canadien Pacifique Limitée POUR LA DÉFENDERESSE Calgary (Alberta) Canadien Pacifique Limitée
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196