Sheikh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Sheikh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2002-07-10
Référence neutre
2002 CFPI 769
Numéro de dossier
IMM-3223-01
Contenu de la décision
Date : 20020710
Dossier : IMM-3223-01
CALGARY (Alberta), le mercredi 10 juillet 2002
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN (ex officio)
ENTRE :
MOHAMMAD SAEED SHEIKH
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« Marshall E. Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
Date : 20020710
Dossier : IMM-3223-01
Référence neutre : 2002 CFPI 769
ENTRE :
MOHAMMAD SAEED SHEIKH
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
(prononcés à l'audience à Calgary (Alberta)
le 10 juillet 2002)
LE JUGE ROTHSTEIN (ex officio)
[1] Me Sherritt, en dépit de votre éloquent plaidoyer, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu en l'espèce d'intervenir au sujet de la décision de la Commission. La retenue dont la Cour doit faire preuve envers les conclusions tirées par la Commission en matière de crédibilité est très élevée.
[2] Les conclusions que la Commission a tirées au sujet de la crédibilité étaient fondées sur plusieurs exemples précis cités en preuve. Et il semble effectivement que le demandeur ait changé sa preuve au fur et à mesure qu'il passait en revue les éléments de preuve en question.
[3] Bien que des explications aient été offertes pour justifier la preuve du demandeur et les raisons pour lesquelles la Commission n'aurait pas dû conclure qu'il n'était pas crédible, la Commission a le devoir de tirer des conclusions au sujet de la crédibilité. Les explications fournies ne permettent pas de conclure que la Commission a commis une erreur manifeste et dominante qui justifierait l'intervention de notre Cour.
[4] La demande de contrôle judiciaire est par conséquent rejetée.
« Marshall E. Rothstein »
Juge
Calgary (Alberta)
Le 10 juillet 2002
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20020710
Dossier : IMM-3223-01
ENTRE :
MOHAMMAD SAEED SHEIKH
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-3223-01
INTITULÉ : MOHAMMAD SAEED SHEIKH
c. MCI
LIEU DE L'AUDIENCE : CALGARY (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : 10 juillet 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE ROTHSTEIN (ex officio)
DATE DES MOTIFS : 10 juillet 2002
COMPARUTIONS :
G. Michael Sherritt POUR LE DEMANDEUR
Tracy King POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Sherritt Greene
Calgary (Alberta) POUR LE DEMANDEUR
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR