R. c. Dunn

R. c. Dunn
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
2014-11-06
Référence neutre
2014 CSC 69
Recueil
[2014] 3 RCS 490
Numéro de dossier
35599
Juges
McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard
En appel de
Ontario
Sujets
Droit criminel
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35599
Contenu de la décision
COUR SUPRÊME DU CANADA
Référence : R. c. Dunn, 2014 CSC 69, [2014] 3 R.C.S. 490
Date : 20141115
Dossier : 35599
Entre :
Christopher Dunn
Appelant
et
Sa Majesté la Reine
Intimée
Traduction française officielle
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon
Motifs de jugement :
(par. 1)
La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon)
r. c. dunn, 2014 CSC 69, [2014] 3 R.C.S. 490
Christopher Dunn Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié : R. c. Dunn
2014 CSC 69
No du greffe : 35599.
2014 : 5 novembre.
Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon.
en appel de la cour d’appel de l’ontario
Droit criminel — Armes à feu — Éléments de l’infraction — Fusil à air comprimé — Nombreuses infractions liées aux armes et aux armes à feu reprochées à l’accusé — Définition d’« arme à feu » et d’« arme » dans le Code criminel — Conclusion du juge du procès portant qu’un fusil à air comprimé n’est pas une arme et acquittant l’accusé des infractions — Conclusion de la Cour d’appel indiquant que les objets munis d’un canon qui satisfont à la définition d’arme à feu n’ont pas à satisfaire également à la définition d’arme pour être considérés comme des armes à feu — Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 2 .
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (les juges Rosenberg, Sharpe, Gillese, Epstein et Strathy), 2013 ONCA 539, 117 O.R. (3d) 171, 309 O.A.C. 311, 305 C.C.C. (3d) 372, [2013] O.J. No. 3918 (QL), 2013 CarswellOnt 12211, qui a confirmé l’acquittement de l’accusé relativement à l’accusation d’avoir braqué une arme à feu, mais annulé les acquittements et ordonné un nouveau procès à l’égard des accusations de manipulation négligente d’une arme à feu, de port d’une arme dans un dessein présentant un danger pour la paix publique et de port d’une arme dissimulée. Pourvoi rejeté.
Solomon Friedman, pour l’appelant.
John S. McInnes et Roger Shallow, pour l’intimée.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
[1] La Juge en chef — Pour les motifs exposés par le juge Rosenberg de la Cour d’appel, nous sommes tous d’avis de rejeter le pourvoi.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelant : Edelson Clifford D’Angelo Friedman, Ottawa.
Procureur de l’intimée : Procureur général de l’Ontario, Toronto.