Teva Neuroscience G.P. - S.E.N.C. c. Canada (Procureur général)
Source text
Teva Neuroscience G.P. - S.E.N.C. c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2009-11-24 Référence neutre 2009 CF 1206 Numéro de dossier T-470-08, T-939-08 Contenu de la décision Date : 20091124 Dossiers : T-470-08 T-939-08 Référence : 2009 CF 1206 Toronto (Ontario), le 24 novembre 2009 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE HUGHES ENTRE : TEVA NEUROSCIENCE G.P. - S.E.N.C. demanderesse et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES ET ORDONNANCE [1] Les motifs et l’ordonnance qui suivent font suite aux motifs et au jugement rendus dans la présente instance le 12 novembre 2009. [2] La Cour a maintenant examiné la lettre du 23 novembre 2009 qui a été déposée à la Cour par l’avocat de la demanderesse après avoir été approuvée par l’avocat du défendeur. Cette lettre traite des dépens afférents à la demande et de la restitution des sommes versées au Trésor par la demanderesse conformément à la décision du Conseil, décision qui a été annulée par le jugement de la Cour en date du 12 novembre 2009. [3] En premier lieu, les parties se sont entendues sur un montant de dépens de 12 000,00 $, et une ordonnance sera rendue en conséquence. [4] Deuxièmement, pour ce qui est du remboursement de la somme de 2 417 223,29 $ versée au Trésor par la demanderesse, cette somme doit être remboursée promptement à la demanderesse, avec les intérêts applicables. Le défendeur veillera à exercer diligence à cet égard, de façon à rembourser la dema…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fct-cf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Teva Neuroscience G.P. - S.E.N.C. c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2009-11-24 Référence neutre 2009 CF 1206 Numéro de dossier T-470-08, T-939-08 Contenu de la décision Date : 20091124 Dossiers : T-470-08 T-939-08 Référence : 2009 CF 1206 Toronto (Ontario), le 24 novembre 2009 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE HUGHES ENTRE : TEVA NEUROSCIENCE G.P. - S.E.N.C. demanderesse et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES ET ORDONNANCE [1] Les motifs et l’ordonnance qui suivent font suite aux motifs et au jugement rendus dans la présente instance le 12 novembre 2009. [2] La Cour a maintenant examiné la lettre du 23 novembre 2009 qui a été déposée à la Cour par l’avocat de la demanderesse après avoir été approuvée par l’avocat du défendeur. Cette lettre traite des dépens afférents à la demande et de la restitution des sommes versées au Trésor par la demanderesse conformément à la décision du Conseil, décision qui a été annulée par le jugement de la Cour en date du 12 novembre 2009. [3] En premier lieu, les parties se sont entendues sur un montant de dépens de 12 000,00 $, et une ordonnance sera rendue en conséquence. [4] Deuxièmement, pour ce qui est du remboursement de la somme de 2 417 223,29 $ versée au Trésor par la demanderesse, cette somme doit être remboursée promptement à la demanderesse, avec les intérêts applicables. Le défendeur veillera à exercer diligence à cet égard, de façon à rembourser la demanderesse rapidement. ORDONNANCE Pour les motifs qui précèdent, LA COUR ORDONNE ce qui suit : 1. Le défendeur doit verser à la demanderesse les dépens de l’espèce, lesquels sont fixés à 12 000,00 $ incluant les honoraires, les débours et la TPS. 2. Le défendeur veillera à exercer diligence afin de rembourser rapidement à la demanderesse la somme de 2 417 223,29 $ et les intérêts applicables. « Roger T. Hughes » Juge Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIERS : T-470-08 T-939-08 INTITULÉ : TEVA NEUROSCIENCE G.P.-S.E.N.C. c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA OBSERVATIONS EXAMINÉES À TORONTO (ONTARIO), SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES. MOTIFS D’ORDONNANCE SUPPLÉMENTAIRES ET ORDONNANCE : LE JUGE HUGHES DATE DES MOTIFS : Le 24 novembre 2009 COMPARUTIONS : S.O. POUR LA DEMANDERESSE S.O. POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Heenan Blaikie s.r.l. Toronto (Ontario) POUR LA DEMANDERESSE John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196