Yosuf c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Yosuf c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2004-09-14
Référence neutre
2004 CF 1242
Numéro de dossier
IMM-6459-03
Contenu de la décision
Date : 20040914
Dossier : IMM-6459-03
Référence : 2004 CF 1242
Toronto (Ontario), le 14 septembre 2004
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL
ENTRE :
AHMED YOSUF
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] En l'espèce, le demandeur, un citoyen du Bangladesh, fonde sa demande d'asile sur une crainte justifiée de persécution fondée sur ses « opinions politiques » .
[2] Au bout du compte, la CISR n'a pas accepté la preuve de persécution produite par le demandeur parce qu'elle a tiré des conclusions défavorables quant à la crédibilité et à la plausibilité.
[3] Un élément fondamental ayant mené la CISR à tirer une conclusion défavorable quant à la crédibilité est la comparaison qu'elle a faite entre un document émanant prétendument du gouvernement du Bangladesh, le [traduction] « Premier rapport d'information » (le PRI), et un document établi par le parti politique du demandeur, l'[traduction] « Attestation du PNB » . En faisant cette comparaison, la CISR a tiré deux conclusions-clés, entre lesquelles il existe une contradiction fondamentale. D'une part, la CISR a conclu que les déclarations contenues dans le PRI contredisaient les déclarations figurant dans l'Attestation du PNB, et que cette contradiction soulevait des doutes sérieux quant à la crédibilité de la preuve produite par le demandeur. Toutefois, d'autre part, la CISR a également conclu que le PRI n'était pas un document authentique.
[4] Je conclus que cette contradiction fondamentale constitue une erreur fondamentale susceptible de contrôle judiciaire, qui rend la décision manifestement déraisonnable.
ORDONNANCE
En conséquence, la décision de la CISR est annulée et l'affaire est renvoyée à un tribunal différemment constitué pour qu'il rende une nouvelle décision.
« Douglas R. Campbell »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-6459-03
INTITULÉ : AHMED YOSUF
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 14 SEPTEMBRE 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS : LE 14 SEPTEMBRE 2004
COMPARUTIONS :
Preevanda K. Sapru POUR LE DEMANDEUR
Marcel Larouche POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Preevanda K. Sapru POUR LE DEMANDEUR
Toronto (Ontario)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
COUR FÉDÉRALE
Date : 20040914
Dossier : IMM-6459-03
ENTRE :
AHMED YOSUF
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE