Castro c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Source text
Castro c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-09-17 Référence neutre 2001 CFPI 1025 Numéro de dossier IMM-3320-01 Contenu de la décision Date : 20010917 Dossier : IMM-3320-01 Référence neutre : 2001 CFPI 1025 Toronto (Ontario), le lundi 17 septembre 2001. EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PROTONOTAIRE ADJOINT PETER A. K. GILES ENTRE : RODRIGO CASTRO demandeur -et- LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES [1] Je suis saisi en l'espèce de deux requêtes. La première vise à obtenir une prolongation du délai dans lequel le demandeur doit déposer son dossier de demande; la deuxième a pour but d'obtenir l'autorisation de déposer un affidavit présentant le dossier de demande du demandeur, probablement à titre de preuve de l'existence d'une cause défendable en vue de l'autorisation. Le défendeur dans la deuxième requête souligne qu'il n'est normalement pas permis de produire des éléments de preuve en réponse et que la preuve du requérant aurait dû être déposée avec l'avis de requête. Je suis d'accord avec lui. Dans sa réponse à la première requête, le défendeur a notamment fait remarquer qu'aucune tentative n'avait été faite pour démontrer qu'il existait une cause défendable en vue de l'autorisation ou que le dossier était maintenant prêt à être déposé. L'avocate a aussi fait remarquer qu'on peut s'attendre à ce que des p…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fct-cf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Castro c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-09-17 Référence neutre 2001 CFPI 1025 Numéro de dossier IMM-3320-01 Contenu de la décision Date : 20010917 Dossier : IMM-3320-01 Référence neutre : 2001 CFPI 1025 Toronto (Ontario), le lundi 17 septembre 2001. EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PROTONOTAIRE ADJOINT PETER A. K. GILES ENTRE : RODRIGO CASTRO demandeur -et- LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES [1] Je suis saisi en l'espèce de deux requêtes. La première vise à obtenir une prolongation du délai dans lequel le demandeur doit déposer son dossier de demande; la deuxième a pour but d'obtenir l'autorisation de déposer un affidavit présentant le dossier de demande du demandeur, probablement à titre de preuve de l'existence d'une cause défendable en vue de l'autorisation. Le défendeur dans la deuxième requête souligne qu'il n'est normalement pas permis de produire des éléments de preuve en réponse et que la preuve du requérant aurait dû être déposée avec l'avis de requête. Je suis d'accord avec lui. Dans sa réponse à la première requête, le défendeur a notamment fait remarquer qu'aucune tentative n'avait été faite pour démontrer qu'il existait une cause défendable en vue de l'autorisation ou que le dossier était maintenant prêt à être déposé. L'avocate a aussi fait remarquer qu'on peut s'attendre à ce que des petits problèmes surviennent lorsqu'on attend à la dernière minute pour déposer un document. Cela n'est pas nouveau. Par ma part, j'en parle depuis l'entrée en vigueur des Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration et des délais stricts qu'elles prévoient. Ne pas attendre à la dernière minute pour terminer ses préparatifs est cependant une simple question de bon sens. [2] Les affaires indiquaient que, en plus de justifier tout retard, un demandeur doit démontrer l'existence d'une cause défendable. À mon avis, ce n'est pas en présentant l'ébauche d'un dossier de demande et en laissant la Cour y trouver une cause défendable, si elle le peut, que l'on démontre l'existence d'une telle cause. [3] J'ai aussi déjà mis en doute le bien-fondé de la méthode qui consiste à présenter le document pour lequel l'autorisation est demandée. Il y a des cas, par exemple lorsqu'on demande l'autorisation de déposer un acte de procédure modifié, où il est nécessaire de déposer la modification proposée puisque la teneur de celle-ci influera sur la décision de la Cour d'accorder ou non l'autorisation. [4] Je ne suis pas disposé à refuser l'autorisation de déposer le dossier d'un demandeur à cause d'un retard d'une journée peut-être, sans donner au demandeur la possibilité de démontrer qu'il existe une cause défendable en vue de l'autorisation. Le demandeur pourrait vouloir expliquer pourquoi le dossier n'a été complété que le dernier jour. ORDONNANCE 1. La requête visant à obtenir l'autorisation de déposer un autre affidavit est rejetée. La requête visant à obtenir une prolongation du délai imparti pour déposer le dossier de demande du demandeur est rejetée, et l'autorisation de présenter une nouvelle demande fondée sur de meilleurs éléments de preuve dans les prochains trente (30) jours est accordée. « Peter A. K. Giles » Protonotaire adjoint Toronto (Ontario) Le 17 septembre 2001 Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-3320-01 INTITULÉ : RODRIGO CASTRO demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur JUGÉE À TORONTO (ONTARIO) CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369 DES RÈGLES DE LA COUR FÉDÉRALE (1998) MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES DATE DES MOTIFS : Le lundi 17 septembre 2001 PRÉTENTIONS ÉCRITES : Ricardo Aguirre POUR LE DEMANDEUR Neeta Logsetty POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Jackman, Waldman & Associates POUR LE DEMANDEUR Avocats 281, avenue Eglinton Est Toronto (Ontario) M4P 1L3 Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada COUR FÉDÉRALE DU CANADA Date : 20010917 Dossier : IMM-3320-01 ENTRE : RODRIGO CASTRO demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158