Novartis Pharmaceuticals Canada Inc. c. Rhoxalpharma Inc.

Novartis Pharmaceuticals Canada Inc. c. Rhoxalpharma Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2001-11-28
Référence neutre
2001 CAF 371
Numéro de dossier
A-195-01
Contenu de la décision
Date : 20011128
Dossier : A-195-01
Ottawa (Ontario), le 28 novembre 2001
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LINDEN
ENTRE :
NOVARTIS PHARMACEUTICALS CANADA INC.
et NOVARTIS AG
appelantes
(demanderesses)
et
RHOXALPHARMA INC. et
MINISTRE DE LA SANTÉ
intimés
(défendeurs)
JUGEMENT
La requête en rejet de l'appel est accueillie et l'appel est rejeté et les dépens sont adjugés à Rhoxalpharma Inc.
« J. Richard »
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
Date : 20011128
Dossier : A-195-01
Référence neutre : 2001 CAF 371
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LINDEN
ENTRE :
NOVARTIS PHARMACEUTICALS CANADA INC.
et NOVARTIS AG
appelantes
(demanderesses)
et
RHOXALPHARMA INC. et
MINISTRE DE LA SANTÉ
intimés
(défendeurs)
Audience tenue à Ottawa (Ontario) le 28 novembre 2001.
Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario) le 28 novembre 2001.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
Date : 20011128
Dossier : A-195-01
Référence neutre : 2001 CAF 371
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LINDEN
ENTRE :
NOVARTIS PHARMACEUTICALS CANADA INC.
et NOVARTIS AG
appelantes
(demanderesses)
et
RHOXALPHARMA INC. et
MINISTRE DE LA SANTÉ
intimés
(défendeurs)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario)
le 28 novembre 2001)
LE JUGE EN CHEF RICHARD
[1] Compte tenu de l'arrêt rendu par notre Cour dans l'affaire Pfizer Canada Inc. c. Apotex Inc., (2001) 11 C.P.R. (4th) 245 (C.A.F.) (requête en autorisation de pourvoi rejetée, Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada, 28 septembre 2001), nous sommes d'avis que la requête visant à faire rejeter l'appel au motif que l'appel est sans objet devrait être accueillie. L'appel sera par conséquent accueilli et les dépens seront adjugés à Rhoxalpharma Inc.
« J. Richard »
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
APPEL DE L'ORDONNANCE RENDUE LE 1er MARS 2001 PAR LA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE DANS LE DOSSIER T-936-99
DOSSIER : A-195-01
INTITULÉ : Novartis Pharmaceuticals Canada Inc. et al. c.
Rhoxalpharma Inc. et al.
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 28 novembre 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (le juge en chef Richard, le juges Décary et le juge Linden)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE par le juge en chef Richard
COMPARUTIONS:
Anthony G. Greber POUR L'APPELANTE
et Jay Zakaib
Jean-François Buffoni POUR L'INTIMÉE
et Marie Lafleur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Gowling Lafleur Henderson LLP POUR L'APPELANTE
Ottawa (Ontario)
Fasken Martineau DuMoulin LLP POUR L'INTIMÉE
Montréal (Québec)