CDN Waste Services Holdings Inc. c. Canada (Commissaire à la concurrence)

CDN Waste Services Holdings Inc. c. Canada (Commissaire à la concurrence)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2003-03-12
Référence neutre
2003 CAF 131
Numéro de dossier
A-644-01
Contenu de la décision
Date : 20030312
Dossiers : A-644-01
A-45-02
Référence neutre : 2003 CAF 131
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
CANADIAN WASTE SERVICES HOLDINGS, INC.,
CANADIAN WASTE SERVICES INC. ET
WASTE MANAGEMENT, INC.
appelants
et
LE COMMISSAIRE À LA CONCURRENCE
défendeur
et
LA CORPORATION DE LA MUNICIPALITÉ DE CHATHAM-KENT
intervenante
Audience tenue à Ottawa (Ontario), les 11 et 12 mars 2003.
Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario), le 12 mars 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
Date : 20030312
Dossiers : A-644-01
A-45-02
Référence neutre : 2003 CAF 131
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
CANADIAN WASTE SERVICES HOLDINGS, INC.,
CANADIAN WASTE SERVICES INC. ET
WASTE MANAGEMENT, INC.
appelants
et
LE COMMISSAIRE À LA CONCURRENCE
défendeur
et
LA CORPORATION DE LA MUNICIPALITÉ DE CHATHAM-KENT
intervenante
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario),
le 12 mars 2003)
LE JUGE EN CHEF RICHARD
[1] Il s'agit d'un appel concernant deux décisions du tribunal de la concurrence (le tribunal). Le commissaire à la concurrence (le commissaire) a demandé au tribunal de rendre une ordonnance aux termes de l'article 92 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34, pour obliger l'appelant, Canadian Waste Services (CWS), de se départir du site d'enfouissement Ridge acquis par CWS dans le cadre de l'achat des actions et des éléments d'actif de l'entreprise d'élimination des déchets de Browning-Ferring Industries Ltd. en mars 2000.
[2] Le tribunal a conclu que le fusionnement empêcherait ou diminuerait sensiblement la concurrence dans la région métropolitaine de Toronto et de Chatham-Kent. Dans une deuxième décision, le tribunal a conclu que le redressement approprié était l'aliénation du site d'enfouissement Ridge.
[3] CWS conteste les deux décisions devant la présente Cour. Le site d'enfouissement est maintenant détenu séparément de CWS conformément à une ordonnance rendue par consentement.
[4] La question essentielle à résoudre dans la présente affaire est de savoir si la capacité d'enfouissement des déchets dans le sud de l'Ontario serait trop grande dans l'avenir. Le tribunal a conclu que cette capacité serait excédentaire à la suite du fusionnement en se fondant sur son analyse des modifications de la capacité et de la demande.
Norme de contrôle
[5] CWS n'allègue pas que le tribunal a commis des erreurs de droit pur mais plutôt qu'il a commis des erreurs de fait et des erreurs mixtes de fait et de droit. Essentiellement, CWS a demandé à la présente Cour d'instruire de nouveau l'affaire qui a été entendue et décidée par le tribunal. Toutefois, les conclusions que CWS conteste relèvent essentiellement du domaine de spécialité du tribunal et par conséquent la Cour doit y accorder beaucoup de déférence.
[6] La norme de contrôle appropriée relative aux conclusions du tribunal sur les questions mixtes de fait et de droit a déjà été décidée par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Canada (Directeur des enquêtes et recherches) c. Southam, [1997] 1 R.C.S. 748, comme étant la norme de la décision raisonnable simpliciter.
[7] La norme de contrôle appropriée au sujet des conclusions de fait du tribunal est celle de la décision manifestement déraisonnable.
Conclusion
[8] Les appelants n'ont pas établi que le tribunal avait commis une erreur susceptible de contrôle en parvenant à la conclusion selon laquelle il était probable que le fusionnement empêche ou diminue sensiblement la concurrence dans la région métropolitaine de Toronto ou dans la région de Chatham-Kent.
[9] En outre, le tribunal n'a pas commis d'erreur susceptible de contrôle en statuant que le fait de se départir du site d'enfouissement Ridge était le redressement approprié dans les circonstances.
[10] Par conséquent, les deux appels seront rejetés et un seul mémoire de dépens sera adjugé au défendeur.
« J. Richard »
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AUX DOSSIERS
DOSSIERS : A-644-01 et A-45-02
INTITULÉ DE LA CAUSE : CANADIAN WASTE SERVICES HOLDINGS INC. ET AL. c. LE COMMISSAIRE À LA CONCURRENCE ET AL.
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : les 11 et 12 mars 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (le juge en chef Richard, les juges Noël et Sexton)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : le juge en chef Richard
COMPARUTIONS :
David W. Scott, c.r. pour les appelants
Shawn C. D. Neylan pour les appelants
Nicholas P. McHaffie
Donald B. Houston pour le défendeur
W. Michael G. Osborne
Ms. Josée S. Gravelle
André Brantz pour le défendeur
Anthony E. Fleming pour l'intervenante
AVOCATS INSCRITS AUX DOSSIERS :
Borden Ladner Gervais LLP pour les appelants
Ottawa (Ontario)
Stikeman Elliott pour les appelants
Toronto et Ottawa (Ontario)
Kelly Affleck Greene pour le défendeur
Toronto (Ontario)
Morris Rosenberg pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
Wilms & Shier pour l'intervenante
Toronto (Ontario)