Canada (Procureur Général) c. Envoy Relocation Services
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Canada (Procureur Général) c. Envoy Relocation Services Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-01-11 Référence neutre 2006 CAF 13 Numéro de dossier A-286-05 Contenu de la décision Date : 20060111 Dossier : A-286-05 Référence : 2006 CAF 13 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LA JUGE SHARLOW ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et ENVOY RELOCATION SERVICES et SERVICES DE RELOGEMENT ROYAL LEPAGE LIMITÉE défenderesses Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 11 janvier 2006 Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 11 janvier 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20060111 Dossier : A-286-05 Référence : 2006 CAF 13 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LA JUGE SHARLOW ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et ENVOY RELOCATION SERVICES et SERVICES DE RELOGEMENT ROYAL LEPAGE LIMITÉE défenderesses MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 11 janvier 2006) LE JUGE NOËL [1] Nous n'avons pas été convaincus que l'interprétation des conditions pertinentes de la demande de propositions (DP) adoptée par le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) soit manifestement déraisonnable. La conclusion de ce tribunal, à savoir qu'il y avait une erreur dans l'évaluation des soumissions présentés par Envoy Relocation Services (Envoy) parce qu'elles avaient été comparées l'une à l'autre, est donc confirmée. [2] Nous sommes toutefois persuadés que la réparation accordée …
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Canada (Procureur Général) c. Envoy Relocation Services Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-01-11 Référence neutre 2006 CAF 13 Numéro de dossier A-286-05 Contenu de la décision Date : 20060111 Dossier : A-286-05 Référence : 2006 CAF 13 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LA JUGE SHARLOW ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et ENVOY RELOCATION SERVICES et SERVICES DE RELOGEMENT ROYAL LEPAGE LIMITÉE défenderesses Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 11 janvier 2006 Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 11 janvier 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20060111 Dossier : A-286-05 Référence : 2006 CAF 13 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LA JUGE SHARLOW ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et ENVOY RELOCATION SERVICES et SERVICES DE RELOGEMENT ROYAL LEPAGE LIMITÉE défenderesses MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 11 janvier 2006) LE JUGE NOËL [1] Nous n'avons pas été convaincus que l'interprétation des conditions pertinentes de la demande de propositions (DP) adoptée par le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) soit manifestement déraisonnable. La conclusion de ce tribunal, à savoir qu'il y avait une erreur dans l'évaluation des soumissions présentés par Envoy Relocation Services (Envoy) parce qu'elles avaient été comparées l'une à l'autre, est donc confirmée. [2] Nous sommes toutefois persuadés que la réparation accordée par le Tribunal ne peut être maintenue. Il n'était pas loisible au Tribunal d'ordonner une réévaluation de toutes les soumissions relativement à l'article 2.2.4.2 de l'annexe D de la DP, parce que la plainte concernait uniquement une erreur présumée dans l'évaluation des soumissions de Envoy et que rien ne prouve ou ne donne à penser que la même erreur s'est produite, ou pourrait s'être produite, relativement aux autres soumissions. L'affaire doit donc être renvoyée au Tribunal pour réexamen du recours. [3] À cet égard, le dossier permet d'établir qu'il est impossible qu'une simple réévaluation des soumissions d'Envoy relativement à l'article 2.2.4.2 se répercute sur le résultat du processus d'appel d'offres. L'étendue du recours doit donc s'en tenir à la réparation pécuniaire qu'Envoy demande dans sa plainte. [4] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire sera accueillie, ladécision du Tribunal sera annulée et l'affaire sera renvoyée pour que le Tribunal statue à nouveau conformément aux présents motifs. Aucune ordonnance n'est rendue sur les dépens entre Envoy et le procureur général étant donné que la présente décision est partagée. Toutefois, les dépens de Royal LePage sont établis à 5 000 $, débours inclus. « Marc Noël » Juge Traduction certifiée conforme Michèle Ali COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-286-05 INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. ENVOY RELOCATION SERVICES et SERVICES DE RELOGEMENT ROYAL LEPAGE LIMITÉE LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 11 JANVIER 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LA JUGE SHARLOW PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL COMPARUTIONS : Derek Rasmussen POUR LE DEMANDEUR Ronald Lunau POUR LA DÉFENDERESSE Catherine Beaudoin ENVOY RELOCATION SERVICES Donald Affleck POUR LA DÉFENDERESSE Angela Yadav SERVICES DE RELOGEMENT ROYAL LEPAGE LIMITÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. POUR LE DEMANDEUR Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) Gowling, Lafleur, Henderson LLP POUR LA DÉFENDERESSE Ottawa (Ontario) ENVOY RELOCATION SERVICES Affleck, Greene, Orr POUR LA DÉFENDERESSE Avocats SERVICES DE RELOGEMENT ROYAL Toronto (Ontario) LEPAGE LIMITÉE Date : 20060111 Dossier : A-286-05 Ottawa (Ontario), le 11 janvier 2006 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LA JUGE SHARLOW ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et ENVOY RELOCATION SERVICES et SERVICES DE RELOGEMENT ROYAL LEPAGE LIMITÉE défenderesses JUGEMENT La demande de contrôle judiciaire est accueillie, la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur est annulée et l'affaire est renvoyée au Tribunal pour qu'il statue à nouveau conformément aux motifs du jugement. Aucune ordonnance n'est rendue sur les dépens entre le procureur général et Envoy Relocation Services Inc. étant donné que la décision est partagée. Des dépens de 5 000 $, débours inclus, sont accordés à Royal LePage. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Michèle Ali
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