Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés c. Hoechst Marion Roussel Canada
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Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés c. Hoechst Marion Roussel Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-12-17 Référence neutre 2002 CAF 504 Numéro de dossier A-104-02 Contenu de la décision Date : 20021217 Dossier : A-104-02 Ottawa (Ontario), le 17 décembre 2002 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE STONE LE JUGE NOËL ENTRE : LE PERSONNEL DU CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS appelant (défendeur ou intervenant projeté) et HOECHST MARION ROUSSEL CANADA intimée (demanderesse) et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé (défendeur) JUGEMENT L'appel est rejeté et les dépens sont adjugés à l'intimée Hoechst Marion Roussel Canada. « J. Richard » Juge en chef Traduction certifiée conforme Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B. Date : 20021217 Dossier : A-104-02 Référence neutre : 2002 CAF 504 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE STONE LE JUGE NOËL ENTRE : LE PERSONNEL DU CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS appelant (défendeur ou intervenant projeté) et HOECHST MARION ROUSSEL CANADA intimée (demanderesse) et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé (défendeur) Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 17 décembre 2002 Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 17 décembre 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD Date : 20021217 Dossier : A-104-02 Référence neutre : 2002 CAF 504 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE STONE LE JUGE NOËL ENTRE : LE PERSONNEL DU CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DE…
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Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés c. Hoechst Marion Roussel Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-12-17 Référence neutre 2002 CAF 504 Numéro de dossier A-104-02 Contenu de la décision Date : 20021217 Dossier : A-104-02 Ottawa (Ontario), le 17 décembre 2002 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE STONE LE JUGE NOËL ENTRE : LE PERSONNEL DU CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS appelant (défendeur ou intervenant projeté) et HOECHST MARION ROUSSEL CANADA intimée (demanderesse) et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé (défendeur) JUGEMENT L'appel est rejeté et les dépens sont adjugés à l'intimée Hoechst Marion Roussel Canada. « J. Richard » Juge en chef Traduction certifiée conforme Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B. Date : 20021217 Dossier : A-104-02 Référence neutre : 2002 CAF 504 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE STONE LE JUGE NOËL ENTRE : LE PERSONNEL DU CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS appelant (défendeur ou intervenant projeté) et HOECHST MARION ROUSSEL CANADA intimée (demanderesse) et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé (défendeur) Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 17 décembre 2002 Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 17 décembre 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD Date : 20021217 Dossier : A-104-02 Référence neutre : 2002 CAF 504 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE STONE LE JUGE NOËL ENTRE : LE PERSONNEL DU CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS appelant (défendeur ou intervenant projeté) et HOECHST MARION ROUSSEL CANADA intimée (demanderesse) et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé (défendeur) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 17 décembre 2002) [1] L'appelant n'a pas démontré que le juge des requêtes a commis une erreur de fait ou une erreur de principe lorsqu'il a rendu sa décision. [2] L'appel sera par conséquent rejeté et les dépens seront adjugés à l'intimée Hoechst Marion Roussel Canada. « J. Richard » Juge en chef Traduction certifiée conforme Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-104-02 INTITULÉ : PERSONNEL DU CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS ET AUTRE et HOECHST MARION ROUSSEL CANADA, INC. ET AUTRE LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : le 17 décembre 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE STONE LE JUGE NOËL MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS À L'AUDIENCE À OTTAWA (ONTARIO), LE 17 DÉCEMBRE 2002 COMPARUTIONS : Gordon Cameron POUR L'APPELANT LE CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS Guy Pratte POUR L'APPELANT LE PERSONNEL DU CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS Martin Mason POUR L'INTIMÉE HOECHST MARION ROUSSEL CANADA, INC. Frederick Woyiwada POUR L'INTIMÉ LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Blake, Cassels & Graydon s.r.l. POUR L'APPELANT Ottawa (Ontario) LE CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS Borden Ladner Gervais s.r.l. POUR L'APPELANT Ottawa (Ontario) LE PERSONNEL DU CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS Gowling, Lafleur, Herderson s.r.l. POUR L'INTIMÉE Ottawa (Ontatio) HOECHST MARION ROUSSEL CANADA, INC. Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ Sous-procureur général du Canada LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Ottawa (Ontario)
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2024 CAF 196