Saine c. Canada
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Saine c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-09-21 Référence neutre 2004 CAF 309 Numéro de dossier A-565-03 Contenu de la décision Date : 20040921 Dossier : A-565-03 Référence : 2004 CAF 309 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : PIERRE SAINE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 21 septembre 2004. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 21 septembre 2004. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20040921 Dossier : A-565-03 Référence : 2004 CAF 309 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : PIERRE SAINE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 21 septembre 2004) LE JUGE NOËL [1] Nous n'avons pas été convaincus que le juge Dussault a commis une quelconque erreur dans l'exercice de sa discrétion. [2] Même en acceptant, sans pour autant nous prononcer, que l'appelant a été mené à croire que la préposée de l'Agence des douanes et du revenu du Canada pouvait intervenir en sa faveur, le fait que sept mois se soient écoulés avant que l'appelant ne produise son dossier permettait au juge Dussault de conclure comme il le fit. [3] L'appel sera rejeté avec dépens. « Marc Noël » j.c.a. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-565-03 INTITULÉ : PIERRE SAINE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE …
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Saine c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-09-21 Référence neutre 2004 CAF 309 Numéro de dossier A-565-03 Contenu de la décision Date : 20040921 Dossier : A-565-03 Référence : 2004 CAF 309 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : PIERRE SAINE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 21 septembre 2004. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 21 septembre 2004. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20040921 Dossier : A-565-03 Référence : 2004 CAF 309 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : PIERRE SAINE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 21 septembre 2004) LE JUGE NOËL [1] Nous n'avons pas été convaincus que le juge Dussault a commis une quelconque erreur dans l'exercice de sa discrétion. [2] Même en acceptant, sans pour autant nous prononcer, que l'appelant a été mené à croire que la préposée de l'Agence des douanes et du revenu du Canada pouvait intervenir en sa faveur, le fait que sept mois se soient écoulés avant que l'appelant ne produise son dossier permettait au juge Dussault de conclure comme il le fit. [3] L'appel sera rejeté avec dépens. « Marc Noël » j.c.a. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-565-03 INTITULÉ : PIERRE SAINE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : le 21 septembre 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES DÉCARY, NOËL, PELLETIER) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL COMPARUTIONS: Christopher Mostovac POUR L'APPELANT Alain Gareau POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Starnino Mostovac Montréal (Québec) POUR L'APPELANT Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR L'INTIMÉE
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61