Dela Rosa Mercado c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)
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Dela Rosa Mercado c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2011-12-16 Référence neutre 2011 CF 1492 Numéro de dossier IMM-2128-11 Contenu de la décision Date : 20111216 Dossier : IMM-2128-11 Référence : 2011 CF 1492 [TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE] Ottawa (Ontario), le 16 décembre 2011 En présence de monsieur le juge Rennie ENTRE : NOLY DELA ROSA MERCADO CRISTINA TOLENTINO MERCADO NORMAN CHRISTOPHER TOLENTINO MERCADO NATHANIEL TOLENTINO MERCADO demandeurs et LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE défendeur MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT [1] Les demandeurs sollicitent le contrôle judiciaire d’une décision datée du 1er avril 2011 dans laquelle un agent d’exécution de l’Agence des services frontaliers du Canada (l’ASFC) a refusé de reporter leur renvoi, alors prévu pour le 7 avril 2011. Un juge de la Cour a par la suite sursis à la mesure de renvoi. [2] La mesure de renvoi n’a plus d’effet et il n’y a aucune autre ordonnance en vigueur. Rien ne justifie l’exercice du pouvoir discrétionnaire d’entendre la présente demande : Borowski c Canada (Procureur général), [1989] 1 RCS 342. [3] La demande de contrôle judiciaire est rejetée. [4] Il n’y a aucune question à certifier. JUGEMENT LA COUR STATUE que la demande de contrôle judiciaire est rejetée. Aucune question à certifier n’a été proposée et la présente affaire n’en soulève aucune. « Donald J. Rennie » Juge Traduction cert…
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Dela Rosa Mercado c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2011-12-16 Référence neutre 2011 CF 1492 Numéro de dossier IMM-2128-11 Contenu de la décision Date : 20111216 Dossier : IMM-2128-11 Référence : 2011 CF 1492 [TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE] Ottawa (Ontario), le 16 décembre 2011 En présence de monsieur le juge Rennie ENTRE : NOLY DELA ROSA MERCADO CRISTINA TOLENTINO MERCADO NORMAN CHRISTOPHER TOLENTINO MERCADO NATHANIEL TOLENTINO MERCADO demandeurs et LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE défendeur MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT [1] Les demandeurs sollicitent le contrôle judiciaire d’une décision datée du 1er avril 2011 dans laquelle un agent d’exécution de l’Agence des services frontaliers du Canada (l’ASFC) a refusé de reporter leur renvoi, alors prévu pour le 7 avril 2011. Un juge de la Cour a par la suite sursis à la mesure de renvoi. [2] La mesure de renvoi n’a plus d’effet et il n’y a aucune autre ordonnance en vigueur. Rien ne justifie l’exercice du pouvoir discrétionnaire d’entendre la présente demande : Borowski c Canada (Procureur général), [1989] 1 RCS 342. [3] La demande de contrôle judiciaire est rejetée. [4] Il n’y a aucune question à certifier. JUGEMENT LA COUR STATUE que la demande de contrôle judiciaire est rejetée. Aucune question à certifier n’a été proposée et la présente affaire n’en soulève aucune. « Donald J. Rennie » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. . COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-2128-11 INTITULÉ : NOLY DELA ROSA MERCADO, CRISTINA TOLENTINO MERCADO, NORMAN CHRISTOPHER TOLENTINO MERCADO, NATHANIEL TOLENTINO MERCADO c. LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto DATE DE L’AUDIENCE : Le 8 décembre 2011 MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT : Le juge Rennie DATE DES MOTIFS ET DU JUGEMENT : Le 16 décembre 2011 COMPARUTIONS : Dov Maierovitz POUR LES DEMANDEURS Margherita Braccio POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Gertler, Etienne LLP Toronto (Ontario) POUR LES DEMANDEURS Myles J. Kirvan Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario) POUR LE DÉFENDEUR
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196