Turgeon c. Canada

Turgeon c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2017-05-16
Référence neutre
2017 CAF 103
Numéro de dossier
A-320-16
Contenu de la décision
Date : 20170516
Dossier : A-320-16
Référence : 2017 CAF 103
CORAM :
LE JUGE SCOTT
LE JUGE BOIVIN
LE JUGE DE MONTIGNY
ENTRE :
HERMAN TURGEON
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Montréal (Québec), le 16 mai 2017.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 16 mai 2017.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE BOIVIN
Date : 20170516
Dossier : A-320-16
Référence : 2017 CAF 103
CORAM :
LE JUGE SCOTT
LE JUGE BOIVIN
LE JUGE DE MONTIGNY
ENTRE :
HERMAN TURGEON
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 16 mai 2017.)
LE JUGE BOIVIN
[1] M. Herman Turgeon (l’appelant) se pourvoit à l’encontre de la décision de la juge D’Auray de la Cour canadienne de l’impôt (la juge) rendue le 14 juin 2016 (2016 CCI 154). La juge a rejeté l’appel de l’appelant à l’encontre de la cotisation établie par le ministre du Revenu national qui a refusé la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e supp.) (la Loi) au motif qu’il y avait un lien de dépendance dans le contexte de la vente des actions de catégorie D.
[2] La seule question en litige est de savoir si la juge a erré en déterminant que l’appelant avait un lien de dépendance avec Gestion Hélie au sens de l’alinéa 251(1)c) de la Loi. La question en appel en est une mixte de fait et de droit et la norme de contrôle à appliquer en l’espèce aux conclusions de la juge est la norme de l’erreur manifeste et dominante (Housen c. Nikolaisen, [2002] 2 R.C.S. 235), 2002 CSC 33.
[3] La juge a analysé le contexte global de la réorganisation de la structure corporative de l’actionnariat de la Société Les Constructions de l’Amiante inc., dont la vente des actions en cause faisait partie, et elle a suivi les principes énoncés par la Cour suprême du Canada en la matière, notamment l’arrêt Canada c. McLarty, [2008] 2 R.C.S. 79, 2008 CSC 26 (décision de la juge aux paragraphes 63-65).
[4] En l’espèce, malgré l’habile représentation du procureur de l’appelant, nous n’avons pas été convaincus que la juge a commis une erreur manifeste et dominante dans l’appréciation des faits pertinents en concluant que l’article 84.1 de la Loi trouvait application.
[5] Par conséquent, l’appel sera rejeté avec dépens.
« Richard Boivin »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier :
A-320-16
INTITULÉ :
HERMAN TURGEON c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE :
Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 16 mai 2017
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE SCOTT
LE JUGE BOIVIN
LE JUGE DE MONTIGNY
PRONONCÉS À L’AUDIENCE :
LE JUGE BOIVIN
COMPARUTIONS :
Olivier Fournier
Simon Lemieux
Pour l'appelant
Natalie Goulard
Marissa Figlarz
Pour l'intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Droit fiscal Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l.
Montréal (Québec)
Pour l'appelant
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Pour l'intimée