Heyder c. Canada (Procureur général)
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Heyder c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2021-02-10 Référence neutre 2021 CF 139 Numéro de dossier T-2111-16, T-460-17 Contenu de la décision Date: 20210210 Dossiers: T-2111-16 T-460-17 Référence: 2021 CF 139 [TRADUCTION FRANÇAISE] Ottawa (Ontario), le 10 février 2021 En présente de monsieur le juge Fothergill Dossier: T-2111-16 ENTRE: SHERRY HEYDER AMY GRAHAM NADINE SCHULTZ-NIELSEN demanderesses et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Dossier: T-460-17 ET ENTRE: LARRY BEATTIE demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur ORDONNANCE (Financement – notification supplémentaire) VU la requête présentée de manière informelle et par écrit au nom du procureur général du Canada; ET APRÈS avoir lu les documents déposés, y compris le consentement écrit de toutes les parties, signé par leurs avocats respectifs et daté du 14 janvier 2021; ET CONSIDÉRANT que l’article 3.05 de l’Entente de règlement définitive signée par les parties et approuvée par la Cour dans une ordonnance datée du 25 novembre 2019 prévoit que le Canada financera les coûts raisonnables du programme de notification du fournisseur KCC/Ricepoint jusqu’à un maximum de cinq cent cinquante mille dollars (550 000 $); ET CONSIDÉRANT qu’en raison de la pandémie actuelle de COVID-19 et du retard qui en résulte dans le lancement du processus de réclamation, que la mise en œuvre du plan de notification a été étendue sur plusieurs mois, et que les parties ont co…
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Heyder c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2021-02-10 Référence neutre 2021 CF 139 Numéro de dossier T-2111-16, T-460-17 Contenu de la décision Date: 20210210 Dossiers: T-2111-16 T-460-17 Référence: 2021 CF 139 [TRADUCTION FRANÇAISE] Ottawa (Ontario), le 10 février 2021 En présente de monsieur le juge Fothergill Dossier: T-2111-16 ENTRE: SHERRY HEYDER AMY GRAHAM NADINE SCHULTZ-NIELSEN demanderesses et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Dossier: T-460-17 ET ENTRE: LARRY BEATTIE demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur ORDONNANCE (Financement – notification supplémentaire) VU la requête présentée de manière informelle et par écrit au nom du procureur général du Canada; ET APRÈS avoir lu les documents déposés, y compris le consentement écrit de toutes les parties, signé par leurs avocats respectifs et daté du 14 janvier 2021; ET CONSIDÉRANT que l’article 3.05 de l’Entente de règlement définitive signée par les parties et approuvée par la Cour dans une ordonnance datée du 25 novembre 2019 prévoit que le Canada financera les coûts raisonnables du programme de notification du fournisseur KCC/Ricepoint jusqu’à un maximum de cinq cent cinquante mille dollars (550 000 $); ET CONSIDÉRANT qu’en raison de la pandémie actuelle de COVID-19 et du retard qui en résulte dans le lancement du processus de réclamation, que la mise en œuvre du plan de notification a été étendue sur plusieurs mois, et que les parties ont convenu de mener un programme de notification supplémentaire à l’hiver/au printemps 2021, le Canada fournissant jusqu’à 100 000 $ (taxes comprises) pour financer ce programme; ET APRÈS avoir conclu qu’il est dans l’intérêt de la justice d’accorder la réparation demandée; LA COUR ORDONNE que le Canada finance les coûts raisonnables du programme de notification supplémentaire du fournisseur KCC/Ricepoint joint en tant que pièce « A », ou selon que ce programme peut être modifié ultérieurement par accord entre les parties, jusqu’à un maximum de cent mille dollars (100 000 $), toutes taxes comprises. “Simon Fothergill” Juge
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196