Kenmont Management Inc. c. SoSweet (Le)

Kenmont Management Inc. c. SoSweet (Le)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2002-11-01
Référence neutre
2002 CFPI 1132
Numéro de dossier
T-1137-02
Contenu de la décision
Date : 20021101
Dossier : T-1137-02
Référence neutre : 2002 CFPI 1132
Montréal (Québec), le 1er novembre 2002
En présence de : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
Action réelle et personnelle en matière d'amirauté contre SUNSATION POWER CAT LTD., LE NAVIRE "SoSWEET" et LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE "SoSWEET"
ENTRE :
KENMONT MANAGEMENT INC.
demanderesse
et
SUNSATION POWER CAT LTD.,
LE NAVIRE "SoSWEET" et
LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES
LES PERSONNES AYANT UN DROIT
SUR LE NAVIRE "SoSWEET"
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Cette requête de la demanderesse en vertu de la règle 106 est rejetée, frais à suivre, et ce, pour deux raisons.
[2] Premièrement, cette requête se présente dans le cadre d'une action simplifiée et je ne suis pas convaincu qu'il soit approprié à ce stade-ci de passer outre à l'interdit contenu à la règle 298.
[3] Deuxièmement, même si l'on avait passé outre à cette règle 298, j'aurais considéré que la situation telle que la voit la demanderesse n'était pas suffisamment caractérisée en preuve à ce stade-ci pour entraîner la séparation partielle de la demande reconventionnelle.
[4] Il y a donc lieu, tel que mentionné précédemment, de rejeter la présente requête, frais à suivre, sous réserve du droit de la demanderesse de se pourvoir à nouveau, si la situation le commande, au moment de la conférence préparatoire.
[5] La demanderesse devra par ailleurs signifier et déposer sa réponse et défense à la demande reconventionnelle dans les vingt (20) jours de la présente ordonnance. La Cour prend note également que les défenderesses ne contestent pas le fait que la demanderesse puisse être représentée pour le volet vol de la demande reconventionnelle par des procureurs distincts.
Richard Morneau
protonotaire
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20021101
Dossier : T-1137-02
Action réelle et personnelle en matière d'amirautécontre SUNSATION POWER CAT LTD., LE NAVIRE "SoSWEET"et LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE "SoSWEET"
Entre :
KENMONT MANAGEMENT INC.
demanderesse
et
SUNSATION POWER CAT LTD.,
LE NAVIRE "SoSWEET"et
LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE "SoSWEET"
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ:
T-1137-02
Action réelle et personnelle en matière d'amirautécontre SUNSATION POWER CAT LTD., LE NAVIRE "SoSWEET"
et LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE "SoSWEET"
ENTRE :
KENMONT MANAGEMENT INC.
demanderesse
et
SUNSATION POWER CAT LTD.,
LE NAVIRE "SoSWEET" et
LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE "SoSWEET"
défendeurs
LIEU DE L'AUDIENCE :Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 28 octobre 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
EN DATE DU :1er novembre 2002
ONT COMPARU:
Me Christine Kark
Me Jean-François Bilodeau
pour la demanderesse
Me Robert Caron
pour les défendeurs
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Borden Ladner Gervais
Montréal (Québec)
pour la demanderesse
Flynn, Rivard
Montréal (Québec)
pour la demanderesse
Spiegel Sohmer
Montréal, (Québec)
pour les défendeurs