Middlebrook c. Canada
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Middlebrook c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2012-10-22 Référence neutre 2012 CAF 264 Numéro de dossier A-8-12 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20121022 Dossier : A-8-12 Référence : 2012 CAF 264 CORAM : LA JUGE SHARLOW LA JUGE DAWSON LA JUGE TRUDEL ENTRE : JOHN P.T. MIDDLEBROOK appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 22 octobre 2012 Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 22 octobre 2012 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DAWSON Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20121022 Dossier: A-8-12 Référence : 2012 CAF 264 CORAM : LA JUGE SHARLOW LA JUGE DAWSON LA JUGE TRUDEL ENTRE : JOHN P.T. MIDDLEBROOK appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 22 octobre 2012) LA JUGE DAWSON [1] L’appelant interjette appel d’une ordonnance rendue oralement à l’audience par la Cour canadienne de l’impôt dans le dossier no 2009-3861 (IT)G, rejetant pour cause de retard l’appel formé à l’encontre d’avis de cotisation établis sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard des années d’imposition 2000, 2001 et 2002. [2] L’ordonnance portée en appel est de nature discrétionnaire. [3] Sans souscrire à tout ce qu’a dit le juge, nous ne sommes pas convaincues que le juge a commis une erreur de droit ou a exercé son pouvoir discrétionnaire en se fondant sur un p…
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Middlebrook c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2012-10-22 Référence neutre 2012 CAF 264 Numéro de dossier A-8-12 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20121022 Dossier : A-8-12 Référence : 2012 CAF 264 CORAM : LA JUGE SHARLOW LA JUGE DAWSON LA JUGE TRUDEL ENTRE : JOHN P.T. MIDDLEBROOK appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 22 octobre 2012 Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 22 octobre 2012 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DAWSON Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20121022 Dossier: A-8-12 Référence : 2012 CAF 264 CORAM : LA JUGE SHARLOW LA JUGE DAWSON LA JUGE TRUDEL ENTRE : JOHN P.T. MIDDLEBROOK appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 22 octobre 2012) LA JUGE DAWSON [1] L’appelant interjette appel d’une ordonnance rendue oralement à l’audience par la Cour canadienne de l’impôt dans le dossier no 2009-3861 (IT)G, rejetant pour cause de retard l’appel formé à l’encontre d’avis de cotisation établis sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard des années d’imposition 2000, 2001 et 2002. [2] L’ordonnance portée en appel est de nature discrétionnaire. [3] Sans souscrire à tout ce qu’a dit le juge, nous ne sommes pas convaincues que le juge a commis une erreur de droit ou a exercé son pouvoir discrétionnaire en se fondant sur un principe erroné. Nous ne sommes pas non plus convaincues qu’il a manqué à un principe de justice naturelle ou d’équité procédurale. Nous estimons en outre que la preuve du retard était suffisante pour fonder l’ordonnance. [4] En conséquence, l’appel sera rejeté avec dépens. « Eleanor R. Dawson » j.c.a. Traduction certifiée conforme Mario Lagacé, jurilinguiste COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-8-12 APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE MARGESON DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT EN DATE DU 8 DÉCEMBRE 2012, N° DU DOSSIER 2009-3861 (IT)G INTITULÉ : JOHN P.T. MIDDLEBROOK c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : Le 22 octobre 2012 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES SHARLOW, DAWSON et TRUDEL MOTIFS PRONONCÉS PAR : LA JUGE DAWSON COMPARUTIONS : Michelle Theberge POUR L’APPELANT Sharon Lee Donna Dorosh POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Theberge Professional Corporation Toronto (Ontario) POUR L’APPELANT MYLES J. KIRVAN Sous-procureur général du Canada POUR L’INTIMÉE
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196