Edmonds c. Canada (Ministre du revenu national)
Source text
Edmonds c. Canada (Ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-06-12 Référence neutre 2002 CAF 256 Numéro de dossier A-216-00 Contenu de la décision Date : 20020612 Dossier : A-216-00 Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 12 juin 2002 CORAM : LE JUGE ISAAC LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : MAE EDMONDS, S/N A-1 LUMPERS demanderesse et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur ORDONNANCE La demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens. « Julius A. Isaac » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. Date : 20020612 Dossier : A-216-00 Référence neutre : 2002 CAF 256 Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 12 juin 2002 CORAM : LE JUGE ISAAC LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : MAE EDMONDS, S/N A-1 LUMPERS demanderesse et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur Audience tenue à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 12 juin 2002. Ordonnance rendue à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 12 juin 2002. MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : Le juge Sexton Date : 20020612 Dossier : A-216-00 Référence neutre : 2002 CAF 256 CORAM : LE JUGE ISAAC LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : MAE EDMONDS, S/N A-1 LUMPERS demanderesse et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE (Rendus à l'audience à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, le 12 juin 2002.) LE JUGE SEXTON [1] À notre avis, il n'a pas été démontré que le juge de la Cour de l'impôt avait commis une erreur en décidant que les débardeurs étaient des employés…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Edmonds c. Canada (Ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-06-12 Référence neutre 2002 CAF 256 Numéro de dossier A-216-00 Contenu de la décision Date : 20020612 Dossier : A-216-00 Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 12 juin 2002 CORAM : LE JUGE ISAAC LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : MAE EDMONDS, S/N A-1 LUMPERS demanderesse et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur ORDONNANCE La demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens. « Julius A. Isaac » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. Date : 20020612 Dossier : A-216-00 Référence neutre : 2002 CAF 256 Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 12 juin 2002 CORAM : LE JUGE ISAAC LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : MAE EDMONDS, S/N A-1 LUMPERS demanderesse et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur Audience tenue à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 12 juin 2002. Ordonnance rendue à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 12 juin 2002. MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : Le juge Sexton Date : 20020612 Dossier : A-216-00 Référence neutre : 2002 CAF 256 CORAM : LE JUGE ISAAC LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : MAE EDMONDS, S/N A-1 LUMPERS demanderesse et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE (Rendus à l'audience à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, le 12 juin 2002.) LE JUGE SEXTON [1] À notre avis, il n'a pas été démontré que le juge de la Cour de l'impôt avait commis une erreur en décidant que les débardeurs étaient des employés au sens de l'alinéa 6g) du Règlement sur l'assurance-emploi. Celui-ci est ainsi libellé : 6. Sont inclus dans les emplois assurables, s'ils ne sont pas des emplois exclus conformément aux dispositions du présent règlement, les emplois suivants : g) l'emploi exercé par une personne appelée par une agence de placement à fournir des services à un client de l'agence, sous la direction et le contrôle de ce client, en étant rétribuée par l'agence. [2] En particulier, la preuve, lorsqu'on l'examine à la lumière des hypothèses sur lesquelles le ministre s'est fondé, a permis au juge de la Cour de l'impôt de conclure que les débardeurs occupaient un emploi sous la supervision des expéditeurs et qu'ils étaient payés par le demandeur pour les services qu'ils fournissaient. [3] La demande sera rejetée avec dépens. « Edgar J. Sexton » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-216-00 INTITULÉ : MAE EDMONDS, S/N A-1 LUMPERS c. LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL LIEU DE L'AUDIENCE : Fredericton (Nouveau-Brunswick) DATE DE L'AUDIENCE : Le 12 juin 2002 MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Monsieur le juge Sexton DATE DES MOTIFS : Le 12 juin 2002 COMPARUTIONS: Luc Elsliger POUR LA DEMANDERESSE Bernard Fontaine POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Stewart McKelvey Stirling Scales POUR LA DEMANDERESSE Avocats 601-644, rue Main Centre de la Croix Bleue C.P. 28051 Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 9N4 Ministère de la Justice POUR LE DÉFENDEUR Bureau régional du Québec Complexe Guy-Favreau 200, boul. René-Lévesque Ouest Montréal (Québec) H2Z 1X4
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61