Cleary c. Canada
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Cleary c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-02-28 Référence neutre 2006 CAF 88 Numéro de dossier A-680-04, A-681-04 Contenu de la décision Date : 20060228 Dossiers : A-680-04 A-681-04 Référence : 2006 CAF 88 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : A-680-04 GILLES CLEARY appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée A-681-04 DANNY CLEARY appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 28 février 2006. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 28 février 2006. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20060228 Dossier : A-680-04 Référence : 2006 CAF 88 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : A-680-04 GILLES CLEARY appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée A-681-04 DANNY CLEARY appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 28 février 2006) LE JUGE NOËL [1] Il s'agit de deux appels dirigés à l'encontre de décisions rendues par le juge Archambault de la Cour canadienne de l'impôt refusant d'accorder aux appelants l'exonération fiscale édictée à l'article 87 de la Loisur les Indiens à l'égard de revenus d'entreprise au motif que le droit à ces revenus n'était pas situé sur une réserve. [2] Les appelants ne reprochent pas au premier juge de s'être mal dirigé quant à l'approche qui doit guider les tribunaux pour identifier le situs d'un revenu d'entreprise (voir notamment Southwin…
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Cleary c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-02-28 Référence neutre 2006 CAF 88 Numéro de dossier A-680-04, A-681-04 Contenu de la décision Date : 20060228 Dossiers : A-680-04 A-681-04 Référence : 2006 CAF 88 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : A-680-04 GILLES CLEARY appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée A-681-04 DANNY CLEARY appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 28 février 2006. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 28 février 2006. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20060228 Dossier : A-680-04 Référence : 2006 CAF 88 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : A-680-04 GILLES CLEARY appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée A-681-04 DANNY CLEARY appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 28 février 2006) LE JUGE NOËL [1] Il s'agit de deux appels dirigés à l'encontre de décisions rendues par le juge Archambault de la Cour canadienne de l'impôt refusant d'accorder aux appelants l'exonération fiscale édictée à l'article 87 de la Loisur les Indiens à l'égard de revenus d'entreprise au motif que le droit à ces revenus n'était pas situé sur une réserve. [2] Les appelants ne reprochent pas au premier juge de s'être mal dirigé quant à l'approche qui doit guider les tribunaux pour identifier le situs d'un revenu d'entreprise (voir notamment Southwind c. Canada, 98 DTC 6084; Bell c. Canada, [2000] A.C.F. no 680 (QL). [3] Les appelants lui reprochent plutôt d'avoir appliqué les critères qui découlent de cette approche avec une rigueur contradictoire. Nous ne partageons pas cet avis. [4] Le premier juge faisait face à une tentative par les appelants de greffer à leur entreprise de Longueuil bien établie et très rentable, une activité située sur une réserve au Lac-Saint-Jean. Après avoir effectué une revue minutieuse de la preuve à la lumière des critères applicables, il a conclu que le 1,2 millions de dollars de bénéfices que l'on voulait exonérer d'impôt constituait essentiellement « une extraction artificielle des bénéfices réalisés par (l'entreprise) dans la région de Montréal » (motifs paragraphe 43). [5] Il s'agit là d'une conclusion à laquelle la preuve donnait ouverture. [6] Pour ces motifs nous sommes d'avis de rejeter les appels avec un seul jeu de dépens. « Marc Noël » j.c.a. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-680-04 & A-681-04 AVIS D'APPEL D'UNE DÉCISION DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT DU 26 NOVEMBRE 2004, NO DES DOSSIERS 2001-3163 (IT) G ET 2001-3164 (IT) G. INTITULÉ : A-680-04 GILLES CLEARY appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée A-681-04 DANNY CLEARY appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 28 février 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR: LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER PRONONCÉS À L'AUDIENCE : LE JUGE NOËL COMPARUTIONS: Serge Fournier POUR LES APPELANTS Nathalie Lessard POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: BCF s.e.n.c.r.i. Montréal (Québec) POUR LES APPELANTS John H. Sims c.r. Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR L'INTIMÉE
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