Singh v. The Queen
Source text
Singh v. The Queen Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-05-09 Référence neutre 2001 CAF 149 Numéro de dossier A-772-99 Contenu de la décision Date : 20010509 Dossier : A-772-99 Référence neutre : 2001 CAF 149 CORAM : LE JUGE DES JARDINS LE JUGE ISAAC LE JUGE MALONE ENTRE : AJMER SINGH appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le mercredi 9 mai 2001) LE JUGE MALONE [1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt a commis des erreurs de droit qui justifieraient notre intervention. Il n'y a pas lieu non plus de modifier ses conclusions de fait, en particulier lorsque, comme en l'espèce, celles-ci sont fondées sur la crédibilité des témoins qui ont comparu devant lui. [2] Cette règle établie depuis longtemps s'appuie sur le principe que le juge de première instance est le mieux placé pour déterminer ce qui s'est réellement passé parce qu'il a entendu les témoignages et observé le comportement des témoins. [3] La Cour ne peut infirmer les conclusions de fait du juge de la Cour de l'impôt à moins que celles-ci ne s'appuient pas sur la preuve ou soient fondées sur une erreur manifeste et dominante qui est déterminante dans l'appréciation des faits. Il n'y a aucune erreur de fait de ce genre en l'espèce. [4] L'appel sera rejeté avec dépens. (s.) « B. Malone » J.C.A. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Singh v. The Queen Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-05-09 Référence neutre 2001 CAF 149 Numéro de dossier A-772-99 Contenu de la décision Date : 20010509 Dossier : A-772-99 Référence neutre : 2001 CAF 149 CORAM : LE JUGE DES JARDINS LE JUGE ISAAC LE JUGE MALONE ENTRE : AJMER SINGH appelant - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le mercredi 9 mai 2001) LE JUGE MALONE [1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt a commis des erreurs de droit qui justifieraient notre intervention. Il n'y a pas lieu non plus de modifier ses conclusions de fait, en particulier lorsque, comme en l'espèce, celles-ci sont fondées sur la crédibilité des témoins qui ont comparu devant lui. [2] Cette règle établie depuis longtemps s'appuie sur le principe que le juge de première instance est le mieux placé pour déterminer ce qui s'est réellement passé parce qu'il a entendu les témoignages et observé le comportement des témoins. [3] La Cour ne peut infirmer les conclusions de fait du juge de la Cour de l'impôt à moins que celles-ci ne s'appuient pas sur la preuve ou soient fondées sur une erreur manifeste et dominante qui est déterminante dans l'appréciation des faits. Il n'y a aucune erreur de fait de ce genre en l'espèce. [4] L'appel sera rejeté avec dépens. (s.) « B. Malone » J.C.A. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER NO DU GREFFE : A-772-99 INTITULÉ DE LA CAUSE : Ajmer Singh c. SMR LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.) DATE DE L'AUDIENCE : le 9 mai 2001 MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE MALONE Y ONT SOUSCRIT : LES JUGES DESJARDINS ET ISAAC DATE DES MOTIFS : le 9 mai 2001 ONT COMPARU: Ajmer Singh POUR L'APPELANT Susan Wong POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Ajmer Singh POUR L'APPELANT Penticton (C.-B.) Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE Sous-procureur général du Canada
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196