Gariépy v. The Queen
Source text
Gariépy v. The Queen Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-02-02 Référence neutre 2001 CAF 2 Numéro de dossier A-174-96 Contenu de la décision Date: 20010202 Dossier: A-174-96 Référence: 2001 CAF 2 ENTRE: CLAUDETTE GARIÉPY Appelante - et- SA MAJESTÉ LA REINE Intimée TAXATION DES FRAIS - MOTIFS FRANÇOIS PILON Officier taxateur [1] Le 11 octobre 2000 l'intimée déposait, par l'entremise de son procureur Me Dominique Guimond, son mémoire de frais suite au jugement de la Cour rendu le 20 mai 1998. Le 4 décembre 2000 la Cour ordonnait à l'étude légale Borden Ladner Gervais LLP de cesser d'occuper pour le compte de Madame Gariépy. [2] Le 19 décembre 2000 nous faisions parvenir copie du mémoire de frais à l'appelante l'invitant à déposer ses observations écrites au plus tard le 19 janvier 2001. À ce jour aucune représentations n'a été reçues. [3] Ayant tenu compte des critères énonçés au paragraphe 400 (3) des Règles de la Cour fédérale, des honoraires au montant de 3 500,00$ seront accordés sous les articles 18 (1 unité), 19 (7 unités), 22 (2 400,00$) et 26 (3 unités). Le montant de 500,00$ à l'article 24 pour le déplacement de l'avocat pour assister à l'audience à Ottawa est refusé puisqu'il est à la discrétion de la Cour et non pas du ressort de l'officier taxateur. [4] Cependant, les frais de voyage de Me Piché pour se rendre à Ottawa sont soutenus par la preuve et seront accordés au montant de 228,69$. Par ailleurs le déboursé de 462,00$ pour…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Gariépy v. The Queen Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-02-02 Référence neutre 2001 CAF 2 Numéro de dossier A-174-96 Contenu de la décision Date: 20010202 Dossier: A-174-96 Référence: 2001 CAF 2 ENTRE: CLAUDETTE GARIÉPY Appelante - et- SA MAJESTÉ LA REINE Intimée TAXATION DES FRAIS - MOTIFS FRANÇOIS PILON Officier taxateur [1] Le 11 octobre 2000 l'intimée déposait, par l'entremise de son procureur Me Dominique Guimond, son mémoire de frais suite au jugement de la Cour rendu le 20 mai 1998. Le 4 décembre 2000 la Cour ordonnait à l'étude légale Borden Ladner Gervais LLP de cesser d'occuper pour le compte de Madame Gariépy. [2] Le 19 décembre 2000 nous faisions parvenir copie du mémoire de frais à l'appelante l'invitant à déposer ses observations écrites au plus tard le 19 janvier 2001. À ce jour aucune représentations n'a été reçues. [3] Ayant tenu compte des critères énonçés au paragraphe 400 (3) des Règles de la Cour fédérale, des honoraires au montant de 3 500,00$ seront accordés sous les articles 18 (1 unité), 19 (7 unités), 22 (2 400,00$) et 26 (3 unités). Le montant de 500,00$ à l'article 24 pour le déplacement de l'avocat pour assister à l'audience à Ottawa est refusé puisqu'il est à la discrétion de la Cour et non pas du ressort de l'officier taxateur. [4] Cependant, les frais de voyage de Me Piché pour se rendre à Ottawa sont soutenus par la preuve et seront accordés au montant de 228,69$. Par ailleurs le déboursé de 462,00$ pour les couts de photocopie est accordé. [5] Les frais de l'intimée seront donc taxés et alloués aux montants de 3 500.00$ pour les honoraires et de 690,49$ pour les déboursés. Un certificat sera émis pour la somme de 4 190,49$. Halifax, Nouvelle-Écosse Le 2 février 2001 François Pilon Officier taxateur COUR D'APPEL FÉDÉRALE NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER NUMÉRO DU DOSSIER DE LA COUR: A-174-96 ENTRE: CLAUDETTE GARIÉPY Appelante -et- SA MAJESTÉ LA REINE Intimée TAXATION PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION PERSONNELLE MOTIFS DE: François Pilon, Officier taxateur LIEU DE TAXATION: Halifax, Nouvelle-Écosse DATE DES MOTIFS: le 2 février 2001 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Morris Rosenberg Sous Procureur Général du Canada Ottawa (Ontario) pour l'intimée
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196