A&k Enns Trucking Ltd. c. Elkew

A&k Enns Trucking Ltd. c. Elkew
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2018-11-08
Référence neutre
2018 CAF 202
Numéro de dossier
A-343-17
Contenu de la décision
Date : 20181108
Dossier : A-343-17
Référence : 2018 CAF 202
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LE JUGE WEBB
LE JUGE NEAR
LA JUGE WOODS
ENTRE :
A&K ENNS TRUCKING LTD.
appelante
et
DOUG ELKEW
intimé
Audience tenue à Saskatoon (Saskatchewan), le 6 novembre 2018.
Jugement rendu à Edmonton (Alberta), le 8 novembre 2018.
MOTIFS DU JUGEMENT :
LA JUGE WOODS
Y ONT SOUSCRIT :
LE JUGE WEBB
LE JUGE NEAR
Date : 20181108
Dossier : A-343-17
Référence : 2018 CAF 202
CORAM :
LE JUGE WEBB
LE JUGE NEAR
LA JUGE WOODS
ENTRE :
A&K ENNS TRUCKING LTD.
appelante
et
DOUG ELKEW
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
LA JUGE WOODS
[1] Doug Elkew était employé comme camionneur par A&K Enns Trucking Ltd. jusqu’à ce qu’il soit congédié pour infraction aux règlements concernant les heures de travail et falsification des registres de conduite connexes. M. Elkew a déposé une plainte de congédiement injuste, qui a été accueillie par une arbitre nommée par le ministre du Travail. M. Elkew n’a pas demandé à être réintégré dans son poste et s’est vu accorder la somme de 9 970 $.
[2] A&K Enns a présenté à la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire de la décision de l’arbitre pour manquement à l’équité procédurale. La Cour (le juge Phelan) a rejeté la demande (2017 CF 917). A&K Enns a interjeté appel devant notre Cour.
[3] L’appelante soutient que l’arbitre n’a pas respecté l’équité procédurale parce qu’elle l’a privée de son « droit d’être entendue » (règle audi alteram partem) lorsqu’elle s’est fondée sur des décisions auxquelles les parties n’ont pas fait référence et sur lesquelles elles n’ont pas eu l’occasion de présenter des observations.
[4] La Cour fédérale a conclu qu’il n’y avait eu aucun manquement au « droit d’être entendu » parce que la règle s’applique uniquement « quand on propose une nouvelle politique ou un nouvel argument […] et qu’une décision fondée sur cette politique ou cet argument est rendue sans qu’on accorde aux parties la possibilité de répliquer » (Sitba c. Consolidated-Bathurst Packaging Ltd., [1990] 1 R.C.S. 282, à la page 338). En l’espèce, la Cour a conclu que la recherche de l’arbitre n’avait pas suscité « de question, de politique ou d’argument qui n’avait pas été abordé auparavant » (motifs de la Cour fédérale, aux paragraphes 12 et 13).
[5] L’appelante soutient que ce critère juridique est incorrect parce qu’il ne tient pas compte du critère appliqué dans l’affaire Saskatchewan Joint Board, R.W.D.S.U. c. Canadian Linen & Uniform Service Co., 2005 SKQB 264, [2006] 7 W.W.R. 492. S’appuyant sur la jurisprudence anglaise, la Cour a conclu dans Canadian Linen que lorsque la jurisprudence à laquelle les parties n’ont pas fait référence est [traduction] « pertinente, significative et substantielle », il y a lieu d’inviter les parties à présenter des observations (Canadian Linen, au paragraphe 18). L’appelante soutient que cette décision s’applique parce que la jurisprudence invoquée était d’une importance cruciale pour la décision de l’arbitre.
[6] À mon avis, la décision Canadian Linen ne vient pas élargir le critère juridique établi dans l’arrêt Consolidated-Bathurst. Au contraire, au vu des faits dans Canadian Linen, il est évident qu’il y a eu manquement à l’équité procédurale parce que la recherche effectuée par le décideur administratif constituait [traduction] « un examen exhaustif de l’approche adoptée par des tribunaux des relations de travail dans d’autres ressorts [. . .] en vue d’établir ou de recenser des politiques [. . .] » (Canadian Linen, au paragraphe 21). Cette situation tombe tout à fait sous le coup du critère de la « nouvelle politique » invoqué dans l’arrêt Consolidated-Bathurst.
[7] L’appelante a également soutenu, subsidiairement, que l’arbitre s’est appuyée sur un nouvel argument parce qu’elle a comparé les faits en l’espèce aux faits dans d’autres affaires. Par conséquent, selon l’appelante, l’arbitre aurait dû solliciter des observations supplémentaires. Je ne suis pas d’accord. À mon avis, l’arbitre n’a pas abordé un nouvel argument. L’arbitre s’est plutôt demandé si, vu les faits de l’espèce, l’intimé avait été injustement congédié. C’est justement la question que l’appelante a abordée devant l’arbitre.
[8] Pour ces motifs, je souscris aux conclusions de la Cour fédérale sur la question de l’équité procédurale et je rejetterais l’appel avec dépens.
« Judith Woods »
j.c.a.
« Je suis d’accord
Wyman W. Webb j.c.a. »
« Je suis d’accord
D.G.Near j.c.a. »
certifiée conforme
Marie-Luc Simoneau, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DoSSIER :
A-343-17
APPEL D’UN JUGEMENT DE LA COUR FÉDÉRALE EN DATE DU 17 OCTOBRE 2017, NO T-438-17
INTITULÉ :
A&K ENNS TRUCKING LTD. c. DOUG ELKEW
LIEU DE L’AUDIENCE :
Saskatoon (Saskatchewan)
DATE DE L’AUDIENCE :
Le 6 novembre 2018
MOTIFS DU JUGEMENT :
LA JUGE WOODS
Y ONT SOUSCRIT :
LE JUGE WEBB
LE JUGE NEAR
DATE :
Le 8 novembre 2018
COMPARUTIONS :
Megan Lorenz
POUR L’ApellantE
Andre F. Memauri
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
McDougall Gauley LLP
Saskatoon (Saskatchewan)
POUR L’ApellantE
Scharfstein Gibbings Walen Fisher LLP
Saskatoon (Saskatchewan)
POUR L’INTIMÉ