Intel Corp. c. 3395383 Canada Inc.
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Intel Corp. c. 3395383 Canada Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-10-19 Référence neutre 2004 CAF 353 Numéro de dossier A-98-04 Contenu de la décision Date : 20041019 Dossier : A-98-04 Référence : 2004 CAF 353 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON ENTRE : INTEL CORPORATION appelante et 3395383 CANADA INC. intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 19 octobre 2004. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 19 octobre 2004. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20041019 Dossier : A-98-04 Référence : 2004 CAF 353 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON ENTRE : INTEL CORPORATION appelante et 3395383 CANADA INC. intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 19 octobre 2004) LE JUGE NADON [1] Nous convenons tous que Madame la juge Heneghan n'a pas commis d'erreur lorsqu'elle a conclu que la décision du protonotaire Richard Morneau de refuser de contraindre l'intimée à répondre aux questions de l'appelante concernant l'identité des fournisseurs, entrepreneurs et clients de l'intimée (questions 526 et 810) et à produire des copies des courriels envoyés au site web de celle-ci (questions 812 et 814) n'était pas entachée d'une « erreur flagrante » . [2] À l'instar de la juge des requêtes, nous ne sommes pas convaincus que le protonotaire a exercé son pouvoir en vertu d'un mauvais principe ou d'une mauvaise appréciation des faits. [3] Pour le…
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Intel Corp. c. 3395383 Canada Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-10-19 Référence neutre 2004 CAF 353 Numéro de dossier A-98-04 Contenu de la décision Date : 20041019 Dossier : A-98-04 Référence : 2004 CAF 353 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON ENTRE : INTEL CORPORATION appelante et 3395383 CANADA INC. intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 19 octobre 2004. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 19 octobre 2004. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20041019 Dossier : A-98-04 Référence : 2004 CAF 353 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NADON ENTRE : INTEL CORPORATION appelante et 3395383 CANADA INC. intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 19 octobre 2004) LE JUGE NADON [1] Nous convenons tous que Madame la juge Heneghan n'a pas commis d'erreur lorsqu'elle a conclu que la décision du protonotaire Richard Morneau de refuser de contraindre l'intimée à répondre aux questions de l'appelante concernant l'identité des fournisseurs, entrepreneurs et clients de l'intimée (questions 526 et 810) et à produire des copies des courriels envoyés au site web de celle-ci (questions 812 et 814) n'était pas entachée d'une « erreur flagrante » . [2] À l'instar de la juge des requêtes, nous ne sommes pas convaincus que le protonotaire a exercé son pouvoir en vertu d'un mauvais principe ou d'une mauvaise appréciation des faits. [3] Pour les motifs exposés ci-dessus, l'appel sera rejeté avec dépens. « Marc Nadon » Juge Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-98-04 (APPEL D'UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE EN DATE DU 11 FÉVRIER 2004, DOSSIER T-1993-01.) INTITULÉ : INTEL CORPORATION appelante c. 3395383 CANADA INC. intimée LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : le 19 octobre 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (les juges Décary, Létourneau et Nadon) PRONONCÉS À L'AUDIENCE : le juge Nadon COMPARUTIONS : Brian P. Isaac POUR L'APPELANTE Mark Biernacki Hughes G. Richard POUR L'INTIMÉE Alexandra Steel AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Smart & Biggar POUR L'APPELANTE Montréal (Québec) Léger Robic Richard POUR L'INTIMÉE Montréal (Québec)
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61