Bemar Construction Ltd. v. The Queen
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Bemar Construction Ltd. v. The Queen Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-04-23 Référence neutre 2001 CAF 117 Numéro de dossier A-728-99 Contenu de la décision Date : 20010423 Dossier : A-728-99 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE SHARLOW ENTRE : BEMAR CONSTRUCTION LTD. appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Edmonton (Alberta), le lundi 23 avril 2001. JUGEMENT rendu à Edmonton (Alberta), le lundi 23 avril 2001. MOTIFS DU JUGEMENT PAR : le juge Rothstein Y ONT SOUSCRIT : le juge Noël le juge Sharlow Date : 20010423 Dossier : A-728-99 Référence : 2001 CAF 117 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE SHARLOW ENTRE : BEMAR CONSTRUCTION LTD. appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE ROTHSTEIN [1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge Gibson a commis une erreur en faisant droit à la demande qu'a présentée l'intimée afin d'obtenir un jugement sommaire. L'appel sera rejeté avec dépens. « Marshall E. Rothstein » J.C.A. EDMONTON (Alberta) Le 23 avril 2001. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER NO DU GREFFE : A-728-99 INTITULÉ DE LA CAUSE : BEMAR CONSTRUCTION LTD. c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L'AUDIENCE : EDMONTON (ALBERTA) DATE DE L'AUDIENCE : LE 23 AVRIL 2001 MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE ROTHSTEIN Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL LE JUGE SHARLOW DATE DES MOTIFS : LE 23 AVRIL 2001 ONT COMPARU: Roger C. Stephe…
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Bemar Construction Ltd. v. The Queen Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-04-23 Référence neutre 2001 CAF 117 Numéro de dossier A-728-99 Contenu de la décision Date : 20010423 Dossier : A-728-99 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE SHARLOW ENTRE : BEMAR CONSTRUCTION LTD. appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Edmonton (Alberta), le lundi 23 avril 2001. JUGEMENT rendu à Edmonton (Alberta), le lundi 23 avril 2001. MOTIFS DU JUGEMENT PAR : le juge Rothstein Y ONT SOUSCRIT : le juge Noël le juge Sharlow Date : 20010423 Dossier : A-728-99 Référence : 2001 CAF 117 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE SHARLOW ENTRE : BEMAR CONSTRUCTION LTD. appelante - et - SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE ROTHSTEIN [1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge Gibson a commis une erreur en faisant droit à la demande qu'a présentée l'intimée afin d'obtenir un jugement sommaire. L'appel sera rejeté avec dépens. « Marshall E. Rothstein » J.C.A. EDMONTON (Alberta) Le 23 avril 2001. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER NO DU GREFFE : A-728-99 INTITULÉ DE LA CAUSE : BEMAR CONSTRUCTION LTD. c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L'AUDIENCE : EDMONTON (ALBERTA) DATE DE L'AUDIENCE : LE 23 AVRIL 2001 MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE ROTHSTEIN Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL LE JUGE SHARLOW DATE DES MOTIFS : LE 23 AVRIL 2001 ONT COMPARU: Roger C. Stephens POUR L'APPELANTE W. Brad Hardstaff POUR L'INTIMÉE Ministère de la Justice AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Simon and Stephens POUR L'APPELANTE Edmonton (Alberta) Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE Sous-procureur général du Canada
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196