Canada v. Title, Succession

Canada v. Title, Succession
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2001-04-05
Référence neutre
2001 CAF 106
Numéro de dossier
A-196-00
Notes
Fiche analytique
Contenu de la décision
Date : 20010405
Dossier : A-196-00
Référence neutre : 2001 CAF 106
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE SEXTON
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
(intimée)
- et -
LA SUCCESSION DE HARRY TITLE
intimée
(appelante)
Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 5 avril 2001
Jugement rendu oralement à l'audience à Toronto (Ontario),
le jeudi 5 avril 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE SHARLOW
Date : 20010405
Dossier : A-196-00
Référence neutre : 2001 CAF 106
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE SEXTON
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
(intimée)
- et -
LA SUCCESSION DE HARRY TITLE
intimée
(appelante)
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcé oralement à l'audience à Toronto (Ontario),
le jeudi 5 avril 2001)
LE JUGE SHARLOW
[1] Le litige dans la présente affaire porte sur la question de savoir si un montant versé par M. Harry Title à la résidence Forest Hill Community pour lui-même et pour sa conjointe en ce qui concerne l'année d'imposition 1996 constituait des frais médicaux au sens de l'alinéa 118.2(2)d) ou e) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les deux dispositions exigent qu'une personne habilitée à cette fin atteste l'état du patient, en l'espèce M. Title et sa conjointe.
[2] L'alinéa 118.2(2)d) demande une attestation selon laquelle le patient est « quelqu'un qui, faute d'une capacité mentale normale, dépend d'autrui pour ses besoins et soins personnels et continuera d'en dépendre ainsi dans un avenir prévisible » . L'alinéa 118.2(2)e) nécessite une attestation selon laquelle le patient est « quelqu'un qui, en raison d'un handicap physique ou mental, a besoin d'équipement, d'installations ou de personnel spécialisés fournis » (par l'endroit à qui les frais sont versés) pour le soin ou la formation de particuliers ayant ce handicap.
[3] Dans la présente affaire, les attestations de M. Title et de Mme Title prévoient :
[TRADUCTION] Cette personne a besoin de supervision depuis le 31 janvier 1995 à cause de sa maladie. Elle a besoin d'accompagnement 24 heures par jour.
[4] Le juge de la Cour de l'impôt a reconnu que ces attestations étaient suffisantes aux fins de l'alinéa 118.2(2)e). Nous sommes dans l'obligation d'exprimer notre désaccord avec sa conclusion sur ce point.
[5] À notre avis, une attestation prévue à l'alinéa 118.2(2)e) doit au moins préciser le handicap mental ou physique qu'a le patient, et l'équipement, les installations ou le personnel dont le patient a besoin afin d'obtenir le soin ou la formation nécessaire pour faire face à ce handicap. Les attestations en l'espèce sont tout simplement trop vagues pour répondre à cette exigence.
[6] De même, les attestations ne sont pas suffisamment précises aux fins de l'alinéa 118.2(2)d), parce qu'elles ne disent pas que le patient est dépourvu d'une capacité mentale normale.
[7] C'est suffisant pour que nous nous prononcions en faveur de la Couronne sur le présent appel. Nous préférons ne pas commenter les autres arguments soulevés.
[8] Le présent appel est accueilli avec dépens. Le jugement de la Cour de l'impôt est annulé et la nouvelle cotisation qui fait l'objet de l'appel est confirmée.
« Karen R. Sharlow »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
DOSSIER : A-196-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
(intimée)
- et -
LA SUCCESSION DE HARRY TITLE
intimée
(appelante)
DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 5 AVRIL 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PAR : MADAME LE JUGE SHARLOW
EN DATE DU : JEUDI 5 AVRIL 2001
ONT COMPARU : Livia Singer et
Carol Shirtliff-Hinds
pour l'appelante (intimée)
Ian MacInnis et
Paul J. Matthews
pour l'intimée (appelante)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour l'appelante (intimée)
Fogler, Rubinoff LLP
Avocats
Royal Trust Tower
Toronto-Dominion Centre, bureau 4400
B.P. 95, Station Toronto Dom.
Toronto (Ontario)
M5K 1G8
pour l'intimée (appelante)
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20010405
Dossier : A-196-00
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
(intimée)
- et -
LA SUCCESSION DE HARRY LITTLE
intimée
(appelante)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR
Date : 20010405
Dossier : A-196-00
Toronto (Ontario), le jeudi 5 avril 2001
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE SEXTON
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
(intimée)
- et -
LA SUCCESSION DE HARRY TITLE
intimée
(appelante)
JUGEMENT
Le présent appel est accueilli avec dépens. Le jugement de la Cour de l'impôt est annulé et la nouvelle cotisation qui fait l'objet de l'appel est confirmée.
« Julius A. Isaac »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.