Canada (Ministre du développement des ressources humaines) c. Wade
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Canada (Ministre du développement des ressources humaines) c. Wade Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-09-27 Référence neutre 2001 CAF 286 Numéro de dossier A-741-00 Contenu de la décision Date : 20010927 Dossier : A-741-00 Référence neutre : 2001 CAF 286 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON ENTRE : LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES demandeur et SHANNON J. WADE défenderesse Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique) le 27 septembre 2001. Jugement prononcé à Vancouver (Colombie-Britannique) le 27 septembre 2001. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE SEXTON Date : 20010927 Dossier : A-741-00 Référence neutre : 2001 CAF 286 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON ENTRE : LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES demandeur et SHANNON J. WADE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE DÉCARY [1] La Commission d'appel des pensions a peut-être étendu autant qu'elle le pouvait l'exercice du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré au paragraphe 84(2) du Régime de pensions du Canada dans le but d'ordonner la tenue d'une nouvelle audience, mais elle n'a pas, à notre avis, agi d'une manière manifestement déraisonnable. Page : 2 [2] La demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens. « Robert Décary » Juge Vancouver (Colombie-Britannique) Le 27 septembre 2001 Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes COUR FÉDÉRALE DU CANAD…
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Canada (Ministre du développement des ressources humaines) c. Wade Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-09-27 Référence neutre 2001 CAF 286 Numéro de dossier A-741-00 Contenu de la décision Date : 20010927 Dossier : A-741-00 Référence neutre : 2001 CAF 286 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON ENTRE : LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES demandeur et SHANNON J. WADE défenderesse Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique) le 27 septembre 2001. Jugement prononcé à Vancouver (Colombie-Britannique) le 27 septembre 2001. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE SEXTON Date : 20010927 Dossier : A-741-00 Référence neutre : 2001 CAF 286 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON ENTRE : LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES demandeur et SHANNON J. WADE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE DÉCARY [1] La Commission d'appel des pensions a peut-être étendu autant qu'elle le pouvait l'exercice du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré au paragraphe 84(2) du Régime de pensions du Canada dans le but d'ordonner la tenue d'une nouvelle audience, mais elle n'a pas, à notre avis, agi d'une manière manifestement déraisonnable. Page : 2 [2] La demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens. « Robert Décary » Juge Vancouver (Colombie-Britannique) Le 27 septembre 2001 Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-741-00 INTITULÉ : MDRH c. SHANNON J. WADE LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.) DATE DE L'AUDIENCE : Le 27 septembre 2001 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE SEXTON DATE DU JUGEMENT : Le 27 septembre 2001 COMPARUTIONS : Stephen Latté POUR LE DEMANDEUR Lois MacDonald POUR LA DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg POUR LE DEMANDEUR Sous-procureur général du Canada Legal Services Society POUR LA DÉFENDERESSE Vancouver
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2024 CAF 196