Caisse Populaire Desjardins c. Canada (Procureur général)
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Caisse Populaire Desjardins c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-11-08 Référence neutre 2006 CAF 367 Numéro de dossier A-426-05 Contenu de la décision Date : 20061108 Dossier : A-426-05 Référence : 2006 CAF 367 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE PELLETIER ENTRE : LA CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE LYSTER/INVERNESS/VAL-ALAIN Appelante et LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA Intimée Audiences tenues à Montréal (Québec), les 7 et 8 novembre 2006. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 8 novembre 2006. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU Date : 20061108 Dossier : A-426-05 Référence : 2006 CAF 367 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE PELLETIER ENTRE : LA CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE LYSTER/INVERNESS/VAL-ALAIN Appelante et LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA Intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 8 novembre 2006) LE JUGE LÉTOURNEAU [1] Nous ne voyons dans la décision du juge Pinard de la Cour fédérale aucune erreur qui requiert ou justifie notre intervention. En y faisant les adaptations nécessaires, les motifs rendus ce jour dans le dossier A-624-05 s’appliquent à la détermination des questions que soulève en appel le présent dossier. [2] Pour ces motifs, l’appel sera rejeté avec dépens, ceux-ci étant toutefois limités au niveau de l’audition à un seul jeu de dépens puisqu’il y eut audition commune des dossiers…
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Caisse Populaire Desjardins c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-11-08 Référence neutre 2006 CAF 367 Numéro de dossier A-426-05 Contenu de la décision Date : 20061108 Dossier : A-426-05 Référence : 2006 CAF 367 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE PELLETIER ENTRE : LA CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE LYSTER/INVERNESS/VAL-ALAIN Appelante et LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA Intimée Audiences tenues à Montréal (Québec), les 7 et 8 novembre 2006. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 8 novembre 2006. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU Date : 20061108 Dossier : A-426-05 Référence : 2006 CAF 367 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE PELLETIER ENTRE : LA CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE LYSTER/INVERNESS/VAL-ALAIN Appelante et LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA Intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 8 novembre 2006) LE JUGE LÉTOURNEAU [1] Nous ne voyons dans la décision du juge Pinard de la Cour fédérale aucune erreur qui requiert ou justifie notre intervention. En y faisant les adaptations nécessaires, les motifs rendus ce jour dans le dossier A-624-05 s’appliquent à la détermination des questions que soulève en appel le présent dossier. [2] Pour ces motifs, l’appel sera rejeté avec dépens, ceux-ci étant toutefois limités au niveau de l’audition à un seul jeu de dépens puisqu’il y eut audition commune des dossiers A-426-05 et A-624-05. « Gilles Létourneau » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-426-05 APPEL DE L’ORDONNANCE DE L’HONORABLE JUGE PINARD, DE LA COUR FÉDÉRALE, DU 8 JUILLET 2005, NO DU DOSSIER T-949-02. INTITULÉ : CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE LYSTER/INVERNESS/VAL-ALAIN c. LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATES DE L’AUDIENCE : Les 7 et 8 novembre 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE PELLETIER PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE LÉTOURNEAU COMPARUTIONS : Me Reynald Auger POUR L’APPELANTE Me Patrick Vézina POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : LANGLOIS KRONSTROM DESJARDINS Lévis (Québec) POUR L’APPELANTE John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L’INTIMÉE
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61