Conseil des Innus de Pessamit c. St-Onge

Conseil des Innus de Pessamit c. St-Onge
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2019-01-23
Référence neutre
2019 CAF 13
Numéro de dossier
A-42-18
Contenu de la décision
Date : 20190123
Dossier : A-42-18
Référence : 2019 CAF 13
CORAM :
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE BOIVIN
LA JUGE GLEASON
ENTRE :
LE CONSEIL DES INNUS DE PESSAMIT, RENÉ SIMON, ÉRIC CANAPÉ, GÉRALD HERVIEUX, DIANE RIVERIN, JEAN-NOËL RIVERIN, RAYMOND ROUSSELOT, MARIELLE VACHON
appelants
et
JÉRÔME BACON ST-ONGE
intimé
Audience tenue à Québec (Québec), le 23 janvier 2019.
Jugement rendu à l’audience à Québec (Québec), le 23 janvier 2019.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LA JUGE GLEASON
Date : 20190123
Dossier : A-42-18
Référence : 2019 CAF 13
CORAM :
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE BOIVIN
LA JUGE GLEASON
ENTRE :
LE CONSEIL DES INNUS DE PESSAMIT,
RENÉ SIMON, ÉRIC CANAPÉ, GÉRALD HERVIEUX, DIANE RIVERIN, JEAN-NOËL RIVERIN,
RAYMOND ROUSSELOT, MARIELLE VACHON
appelants
et
JÉRÔME BACON ST-ONGE
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Québec (Québec), le 23 janvier 2019.)
LA JUGE GLEASON
[1] Nous sommes d'avis que cet appel doit échouer.
[2] En l’espèce, c’est la norme de la raisonnabilité qui trouve application.
[3] Au même titre que la juge St-Louis de la Cour fédérale, nous concluons que la résolution du Conseil des Innus de Pessamit doit être annulée et que le Code de 2015 ne pouvait validement s’appliquer à l’élection du 17 août 2016. De plus, même si l’on acceptait l’argument des appelants à l’effet que le Conseil pouvait modifier le Code de 2015 par résolution et ce, malgré l’adoption du chapitre 9 du Code de 1994 codifiant la coutume de la bande, cette modification ne pouvait avoir lieu, comme l’admettent les appelants, sans un large consensus au sein de la bande. Malgré la plaidoirie éloquente du procureur des appelants, nous ne croyons pas qu’en l’espèce sur la base de la preuve au dossier le Conseil pouvait raisonnablement conclure que l’adoption du Code de 2015 faisait l’objet d’un tel consensus.
[4] L’appel sera donc rejeté avec dépens. Les dépens seront fixés au milieu de la colonne III, cette affaire ne justifiant pas de dépens sur la base d’avocat-client ni sur une échelle plus élevée que la normale.
«Mary J.L. Gleason »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
A-42-18
INTITULÉ :
LE CONSEIL DES INNUS DE PESSAMIT, RENÉ SIMON, ÉRIC CANAPÉ, GÉRALD HERVIEUX, DIANE RIVERIN, JEAN-NOËL RIVERIN, RAYMOND ROUSSELOT, MARIELLE VACHON c. JÉRÔME BACON ST-ONGE
LIEU DE L’AUDIENCE :
Québec (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 23 janvier 2019
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE BOIVIN
LA JUGE GLEASON
PRONONCÉS À L’AUDIENCE :
LA JUGE GLEASON
COMPARUTIONS :
Me Kenneth Gauthier
Pour les appelants
Me François Boulianne
Pour l'intimé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Kenneth Gauthier, Avocat
Baie-Comeau (Québec)
Pour les appelants
Neashish & Champoux, s.e.n.c.
Wendake (Québec)
Pour l'intimé